Prescription régularisation de charges locatives
Pilot737
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23 févr. 2022 à 10:16
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 23 févr. 2022 à 12:00
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djivi38
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23 févr. 2022 à 12:00
23 févr. 2022 à 12:00
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Donc, pour la régularisation des "provisions" (VS "forfait") de charges de l'année 2019, votre bailleur peut encore la faire pendant 3 ans, c'est à dire jusqu'au 31/12/2022.
Cependant, les régularisations des années 2019 et 2020 (*), puisque demandées en janvier 2022, sont dites "tardives", et la loi vous permet de payer le total de ces 2 régularisations par douzième sur 1 an A CONDITION que le total de ces 2 montants soit au moins égal à 10% du montant du loyer :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante (*), le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
(*)
- la régularisation des provisions de charges de 2019 n'aurait pas été tardive si elle avait été demandée au plus tard le 31/12/2020. Et pour être encore plus précise, le bailleur est en droit de vous demander la régularisation des charges de 2019 seulement depuis le 1°/02/2019, puisque demandée le 31/01/2022.
- la régularisation des provisions de charges de 2020 n'aurait pas été tardive si elle avait été demandée au plus tard le 31/12/2021 : demandée en janvier 2022, elle est "tardive".
Donc le total de la régularisation des provisions de charges du 1°/02/2019 jusqu'au 31/12/2020 peut être payé par 12èmes (sur 1 an maxi) s'il est au moins égal à 10% du loyer actuel.
- la régularisation des provisions de charges de 2021 n'est pas "tardive" puisque demandée avant le 31/12/2022 : le montant de cette régularisation de 2021 est à payer en 1 seule fois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
cdt.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Donc, pour la régularisation des "provisions" (VS "forfait") de charges de l'année 2019, votre bailleur peut encore la faire pendant 3 ans, c'est à dire jusqu'au 31/12/2022.
Cependant, les régularisations des années 2019 et 2020 (*), puisque demandées en janvier 2022, sont dites "tardives", et la loi vous permet de payer le total de ces 2 régularisations par douzième sur 1 an A CONDITION que le total de ces 2 montants soit au moins égal à 10% du montant du loyer :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante (*), le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
(*)
- la régularisation des provisions de charges de 2019 n'aurait pas été tardive si elle avait été demandée au plus tard le 31/12/2020. Et pour être encore plus précise, le bailleur est en droit de vous demander la régularisation des charges de 2019 seulement depuis le 1°/02/2019, puisque demandée le 31/01/2022.
- la régularisation des provisions de charges de 2020 n'aurait pas été tardive si elle avait été demandée au plus tard le 31/12/2021 : demandée en janvier 2022, elle est "tardive".
Donc le total de la régularisation des provisions de charges du 1°/02/2019 jusqu'au 31/12/2020 peut être payé par 12èmes (sur 1 an maxi) s'il est au moins égal à 10% du loyer actuel.
- la régularisation des provisions de charges de 2021 n'est pas "tardive" puisque demandée avant le 31/12/2022 : le montant de cette régularisation de 2021 est à payer en 1 seule fois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...