Prescription régularisation de charges locatives
Pilot737
-
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En date du 31 janvier 2022 mon bailleur me réclame une régularisation de charges sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.
La prescription étant de 3 ans peut il me demander tout de même les charges de janvier 2019?
Le bailleur me dit que le délai de prescription des charges 2019 débute à la fin de l’exercice 2019 soit le 31/12/2019 et que par conséquent la prescription ne débutera qu’à partir du 31/12/2022 et qu’il est donc en droit de me demander toute l’année 2019.
Merci pour votre réponse.
En date du 31 janvier 2022 mon bailleur me réclame une régularisation de charges sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.
La prescription étant de 3 ans peut il me demander tout de même les charges de janvier 2019?
Le bailleur me dit que le délai de prescription des charges 2019 débute à la fin de l’exercice 2019 soit le 31/12/2019 et que par conséquent la prescription ne débutera qu’à partir du 31/12/2022 et qu’il est donc en droit de me demander toute l’année 2019.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Régularisation de charges locatives tardives
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
- Regularisation total energie - Forum Consommation
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Donc, pour la régularisation des "provisions" (VS "forfait") de charges de l'année 2019, votre bailleur peut encore la faire pendant 3 ans, c'est à dire jusqu'au 31/12/2022.
Cependant, les régularisations des années 2019 et 2020 (*), puisque demandées en janvier 2022, sont dites "tardives", et la loi vous permet de payer le total de ces 2 régularisations par douzième sur 1 an A CONDITION que le total de ces 2 montants soit au moins égal à 10% du montant du loyer :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante (*), le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
(*)
- la régularisation des provisions de charges de 2019 n'aurait pas été tardive si elle avait été demandée au plus tard le 31/12/2020. Et pour être encore plus précise, le bailleur est en droit de vous demander la régularisation des charges de 2019 seulement depuis le 1°/02/2019, puisque demandée le 31/01/2022.
- la régularisation des provisions de charges de 2020 n'aurait pas été tardive si elle avait été demandée au plus tard le 31/12/2021 : demandée en janvier 2022, elle est "tardive".
Donc le total de la régularisation des provisions de charges du 1°/02/2019 jusqu'au 31/12/2020 peut être payé par 12èmes (sur 1 an maxi) s'il est au moins égal à 10% du loyer actuel.
- la régularisation des provisions de charges de 2021 n'est pas "tardive" puisque demandée avant le 31/12/2022 : le montant de cette régularisation de 2021 est à payer en 1 seule fois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
cdt.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Donc, pour la régularisation des "provisions" (VS "forfait") de charges de l'année 2019, votre bailleur peut encore la faire pendant 3 ans, c'est à dire jusqu'au 31/12/2022.
Cependant, les régularisations des années 2019 et 2020 (*), puisque demandées en janvier 2022, sont dites "tardives", et la loi vous permet de payer le total de ces 2 régularisations par douzième sur 1 an A CONDITION que le total de ces 2 montants soit au moins égal à 10% du montant du loyer :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante (*), le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
(*)
- la régularisation des provisions de charges de 2019 n'aurait pas été tardive si elle avait été demandée au plus tard le 31/12/2020. Et pour être encore plus précise, le bailleur est en droit de vous demander la régularisation des charges de 2019 seulement depuis le 1°/02/2019, puisque demandée le 31/01/2022.
- la régularisation des provisions de charges de 2020 n'aurait pas été tardive si elle avait été demandée au plus tard le 31/12/2021 : demandée en janvier 2022, elle est "tardive".
Donc le total de la régularisation des provisions de charges du 1°/02/2019 jusqu'au 31/12/2020 peut être payé par 12èmes (sur 1 an maxi) s'il est au moins égal à 10% du loyer actuel.
- la régularisation des provisions de charges de 2021 n'est pas "tardive" puisque demandée avant le 31/12/2022 : le montant de cette régularisation de 2021 est à payer en 1 seule fois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...