Besoin d'indications concernant une location
Nidi
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Modifié le 23 févr. 2022 à 23:24
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 févr. 2022 à 14:13
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 févr. 2022 à 14:13
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djivi38
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23 févr. 2022 à 23:25
23 févr. 2022 à 23:25
bonjour,
votre copain aurait dû être + vigilant lors de l'EDLE.... parce que, lors de l'EDLS qu'il fera avec l'agence, celle-ci y mentionnera ce qu'elle verra ce jour-là, et ensuite, elle comparera l'EDLS avec celui Entrant pour faire des retenues sur son DG (Dépôt de Garantie).
De plus, comme tout locataire, il disposait de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui lui aurait échappé le jour de l'EDLE - par COURRIER R+AR (et PAS par mail : en cas de litige qui irait jusqu'au tribunal, tous les juges n'acceptent pas les mails comme preuves, NI par téléphone puisque les coups de fil ne laissent aucune trace), dont il aurait bien sûr conservé précieusement une copie et les 2 récépissés.
Il aura la possibilité de ne pas signer l'EDLS s'il est en désaccord avec les mentions de l'agence : dans ce cas, la partie la + diligente a la possibilité de mandater un huissier pour qu'il effectue un EDLS (dans ce cas, à frais partagés) --> mais l'huissier notera ce qu'il verra....
Si pas d'huissier mandaté, un EDLS non signé est nul et aucune retenue ne peut être faite sur le DG, lequel doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés --> dans ce cas, pas d'EDLS signé, le locataire doit exiger un reçu daté et signé du rendu des clés.
Exigez les nom et coordonnées du bailleur lesquels DOIVENT (obligation légale) figurer sur le contrat de location : art 3 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
Si vous avez gardé les choses que vous avez remplacées à vos frais, si vous le voulez, vous pourrez les remettre en place au départ de votre copain et vous emmènerez vos achats.
Il a très bien fait, sinon il se serait mis en tort : art 7-a loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
IL n'y a plus rien à faire, c'est bien trop tard au bout de 2 ans...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
votre copain aurait dû être + vigilant lors de l'EDLE.... parce que, lors de l'EDLS qu'il fera avec l'agence, celle-ci y mentionnera ce qu'elle verra ce jour-là, et ensuite, elle comparera l'EDLS avec celui Entrant pour faire des retenues sur son DG (Dépôt de Garantie).
De plus, comme tout locataire, il disposait de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui lui aurait échappé le jour de l'EDLE - par COURRIER R+AR (et PAS par mail : en cas de litige qui irait jusqu'au tribunal, tous les juges n'acceptent pas les mails comme preuves, NI par téléphone puisque les coups de fil ne laissent aucune trace), dont il aurait bien sûr conservé précieusement une copie et les 2 récépissés.
Il aura la possibilité de ne pas signer l'EDLS s'il est en désaccord avec les mentions de l'agence : dans ce cas, la partie la + diligente a la possibilité de mandater un huissier pour qu'il effectue un EDLS (dans ce cas, à frais partagés) --> mais l'huissier notera ce qu'il verra....
Si pas d'huissier mandaté, un EDLS non signé est nul et aucune retenue ne peut être faite sur le DG, lequel doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés --> dans ce cas, pas d'EDLS signé, le locataire doit exiger un reçu daté et signé du rendu des clés.
"J'ai également demandé à si possible entrer en contact avec le propriétaire"
Exigez les nom et coordonnées du bailleur lesquels DOIVENT (obligation légale) figurer sur le contrat de location : art 3 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
Si vous avez gardé les choses que vous avez remplacées à vos frais, si vous le voulez, vous pourrez les remettre en place au départ de votre copain et vous emmènerez vos achats.
"Il a toujours payé sont loyer en temps et en heure "
Il a très bien fait, sinon il se serait mis en tort : art 7-a loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
IL n'y a plus rien à faire, c'est bien trop tard au bout de 2 ans...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée et complète qui m'a donnée pas mal d'indications sur quoi faire.
Après vérifications, des courriers R+AR ont toujours été fait à l'agence + envoie de mails. Le soucis étant que l'agence (Century 21), s'en moque éperdument et qui n'a absolument rien fait.
Des artisans sont bien venus à l'appartement, mais il n'y a jamais eu de suites aux devis !
Vous dites dans votre réponse qu'il disposait de 10 jours, sauf que les soucis ont pointé leurs bout de leurs nez quelques mois après. 10 jours s'est bien trop tôt.
Après vérifications, des courriers R+AR ont toujours été fait à l'agence + envoie de mails. Le soucis étant que l'agence (Century 21), s'en moque éperdument et qui n'a absolument rien fait.
Des artisans sont bien venus à l'appartement, mais il n'y a jamais eu de suites aux devis !
Vous dites dans votre réponse qu'il disposait de 10 jours, sauf que les soucis ont pointé leurs bout de leurs nez quelques mois après. 10 jours s'est bien trop tôt.
djivi38
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28 févr. 2022 à 14:13
28 févr. 2022 à 14:13
"10 jours s'est bien trop tôt."
ce n'est pas moi qui fais les lois.... et "nul n'est censé ignorer la loi" et la loi dit :
<< Modifications possibles (uniquement par le locataire) :
Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989). >>
cdt.