Indemnités de retard restitution dépôt de garantie location

Ant17 - 23 févr. 2022 à 10:02
djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 23 févr. 2022 à 13:39
Bonjour à tous,
En conflit avec notre ancien propriétaire sur la non restitution de notre dépôt de garantie, nous l'avons assigné au tribunal (et nous sommes défendus seuls). La décision tombée hier nous est favorable, elle le condamne à nous restituer notre dépôt de garantie ainsi qu'à d'autres dommages. Pour autant, nous ne sommes pas complétement satisfait de la décision sur les indemnités de retard de restitution du dépôt dûes. En effet, nous avons emménagé dans cette location en avril 2013 et quittée fin juin 2018. La décision de justice affirme bien que l'état des lieux de sortie était identique à celui d'entrée et qu'il ne justifiait pas de retenue. Dans notre requête, nous avions demandé au titre des indemnités de retard 10% par mois de retard (soit d'août 2018 à aujourd'hui) en s'appuyant sur la nouvelle loi Alur de 2014 et sa jurisprudence de cour de cassation qui indiquait que même si des baux d'habitation ont été conclus avant cette loi mais se prolongait au delà, c'est bien cette dernière loi qui faisait foi en terme d'indemnités. Or, la juge a condamné le propriétaire à nous verser les indemnités de retard aux taux d'intérêt légal au vu de la loi de 1989 (et à compter de septembre 2018 et non août 2018 comme nous l'avions demande).
Qu'en pensez-vous ? La différence entre les 2 est énorme !
Je précise qu'il s'agit d'une décision donnée en dernier ressort avec exécution provisoire.
Quelle option nous reste-t-il ? La cour de cassation ? Au vu de la lourdeur d'une telle procédure et des frais à engager, est-ce selon vous raisonnable ?
Merci à tous de votre lecture et des réponses éclairées que vous voudrez bien nous apporter.
Bonne journée à vous
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 15 398
23 févr. 2022 à 12:10
bonjour,

"la juge a condamné le propriétaire à nous verser les indemnités de retard aux taux d'intérêt légal... " 

Je ne suis pas juge... mais la loi du 6/7/1989 dit à l'art 22 alinéa 7 : "Pénalités de retard par mois de retard entamé de restitution du DG" :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

cdt.
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Bonjour et merci de votre contribution,

Je vous rassure je ne suis moi-même ni juge ni avocat.
Pour autant, il me semble sans me tromper que l'article 22 de la loi du 06/07/1989 que vous invoquez est l'article dans sa version modifiée (justement par la loi Alur de 2014).
Dans sa version originale (et c'est sur cette version que la juge s'est appuyée), cet article dit ceci :
"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."

Ce qui au final n'est pas du tout la même chose. Dans notre cas, nous sommes sur un ratio facilement plus de X10 (environ 200€ avec le taux d’intérêt légal contre environ 2300€ pour les 10%).
D'où notre dilemme, nous sommes partagé entre la satisfaction d'avoir gagné et gagné une belle somme et l'insatisfaction que cette partie de la décision n'a pas été jugé conformément à la jurisprudence et se lancer dans une procédure longue laborieuse et couteuse en cour de cassation.
Pour rebondir sur mon post initial et sur cette jurisprudence, voici l'arrêté de la cour de cassation en question (il y en a peut être d'autres)(si le lien ne marche pas, il s'agit de : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-24.552) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033428855/
Merci encore pour vos contributions et avis
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djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 15 398
23 févr. 2022 à 13:39
Je ne saurais vous dire plus... désolée.
En attendant des réponses des pros de ce forum sur cette question, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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