Indemnités de retard restitution dépôt de garantie location
Ant17
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23 févr. 2022 à 10:02
djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 23 févr. 2022 à 13:39
djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 23 févr. 2022 à 13:39
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djivi38
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23 févr. 2022 à 12:10
23 févr. 2022 à 12:10
bonjour,
Je ne suis pas juge... mais la loi du 6/7/1989 dit à l'art 22 alinéa 7 : "Pénalités de retard par mois de retard entamé de restitution du DG" :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
cdt.
"la juge a condamné le propriétaire à nous verser les indemnités de retard aux taux d'intérêt légal... "
Je ne suis pas juge... mais la loi du 6/7/1989 dit à l'art 22 alinéa 7 : "Pénalités de retard par mois de retard entamé de restitution du DG" :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
cdt.
Bonjour et merci de votre contribution,
Je vous rassure je ne suis moi-même ni juge ni avocat.
Pour autant, il me semble sans me tromper que l'article 22 de la loi du 06/07/1989 que vous invoquez est l'article dans sa version modifiée (justement par la loi Alur de 2014).
Dans sa version originale (et c'est sur cette version que la juge s'est appuyée), cet article dit ceci :
"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
Ce qui au final n'est pas du tout la même chose. Dans notre cas, nous sommes sur un ratio facilement plus de X10 (environ 200€ avec le taux d’intérêt légal contre environ 2300€ pour les 10%).
D'où notre dilemme, nous sommes partagé entre la satisfaction d'avoir gagné et gagné une belle somme et l'insatisfaction que cette partie de la décision n'a pas été jugé conformément à la jurisprudence et se lancer dans une procédure longue laborieuse et couteuse en cour de cassation.
Pour rebondir sur mon post initial et sur cette jurisprudence, voici l'arrêté de la cour de cassation en question (il y en a peut être d'autres)(si le lien ne marche pas, il s'agit de : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-24.552) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033428855/
Merci encore pour vos contributions et avis
Je vous rassure je ne suis moi-même ni juge ni avocat.
Pour autant, il me semble sans me tromper que l'article 22 de la loi du 06/07/1989 que vous invoquez est l'article dans sa version modifiée (justement par la loi Alur de 2014).
Dans sa version originale (et c'est sur cette version que la juge s'est appuyée), cet article dit ceci :
"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
Ce qui au final n'est pas du tout la même chose. Dans notre cas, nous sommes sur un ratio facilement plus de X10 (environ 200€ avec le taux d’intérêt légal contre environ 2300€ pour les 10%).
D'où notre dilemme, nous sommes partagé entre la satisfaction d'avoir gagné et gagné une belle somme et l'insatisfaction que cette partie de la décision n'a pas été jugé conformément à la jurisprudence et se lancer dans une procédure longue laborieuse et couteuse en cour de cassation.
Pour rebondir sur mon post initial et sur cette jurisprudence, voici l'arrêté de la cour de cassation en question (il y en a peut être d'autres)(si le lien ne marche pas, il s'agit de : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-24.552) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033428855/
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djivi38
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23 févr. 2022 à 13:39
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Je ne saurais vous dire plus... désolée.
En attendant des réponses des pros de ce forum sur cette question, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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cdt.