Préavis 1 mois ?
Elodie87
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je me sépare et j'habite en hlm mon ex conjoint garde l'appartement je me dissocie de l'appartement comme on m'a conseillé on m'avais dit que j'avais pas de préavis et maintenant on me dit que j'ai un préavis de 1mois ?
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3 réponses
C'est un peu plus compliqué que ça.
Vous restez solidaire du loyer pendant 6 mois après votre départ.
Pendant 6 mois si votre ex ne paye pas, le bailleur peut vous demander de payer l'intégralité du loyer. Même si vous n'habitez plus.
En contrepartie, vous pourrez vous retourner vers votre ex devant la justice pour qu'il vous rembourse les sommes que vous avez payé alors que vous n'estimiez pas devoir payer.
Vous restez solidaire du loyer pendant 6 mois après votre départ.
Pendant 6 mois si votre ex ne paye pas, le bailleur peut vous demander de payer l'intégralité du loyer. Même si vous n'habitez plus.
En contrepartie, vous pourrez vous retourner vers votre ex devant la justice pour qu'il vous rembourse les sommes que vous avez payé alors que vous n'estimiez pas devoir payer.
bonjour dna,
et c'est encore plus compliqué que ce que dna.factory dit au post 2 DANS LE CAS où << l'ex-conjoint >> est l'ex-Époux : dans ce cas, les "époux" restent solidaires des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
Quand 2 titulaires du bail se séparent, celui qui quitte le logement DOIT donner son congé en son seul nom, en respectant le préavis adéquat (si attribution d'un autre logement social, le préavis est de 1 mois; idem si le logement quitté est en "zone tendue").
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Le titulaire du bail sortant est redevable (obligation) des loyers et charges pendant la durée de son préavis (OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau titulaire du bail), et reste "solidaire" des sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis (ou jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau titulaire du bail) DANS LE CAS où le titulaire restant dans le logement ne paierait pas ou paierait incomplètement lesdites sommes dues au bailleur.
Le titulaire sortant garde précieusement copie de son courrier de congé (ainsi que les 2 récépissés de son envoi en R + AR s'il a choisi de donner son congé en R +AR).
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" (valable pour des personnes mariées même si 1 seul nom figure sur le contrat de location).
cdt.
et c'est encore plus compliqué que ce que dna.factory dit au post 2 DANS LE CAS où << l'ex-conjoint >> est l'ex-Époux : dans ce cas, les "époux" restent solidaires des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
Quand 2 titulaires du bail se séparent, celui qui quitte le logement DOIT donner son congé en son seul nom, en respectant le préavis adéquat (si attribution d'un autre logement social, le préavis est de 1 mois; idem si le logement quitté est en "zone tendue").
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Le titulaire du bail sortant est redevable (obligation) des loyers et charges pendant la durée de son préavis (OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau titulaire du bail), et reste "solidaire" des sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis (ou jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau titulaire du bail) DANS LE CAS où le titulaire restant dans le logement ne paierait pas ou paierait incomplètement lesdites sommes dues au bailleur.
Le titulaire sortant garde précieusement copie de son courrier de congé (ainsi que les 2 récépissés de son envoi en R + AR s'il a choisi de donner son congé en R +AR).
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" (valable pour des personnes mariées même si 1 seul nom figure sur le contrat de location).
cdt.
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