Reglement de copropriété
galaxie1811
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2 réponses
Bonjour,
Un copropriétaire majoritaire ne dispose pas en AG de son nombre de voix pour voter. Voici un extrait de l'article 22 de la loi 65-557 du 10/07/1965 :
"Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."
Ce copro aurait-il abusé de sa position ?
D'autre part si le local est un lot privatif non relié au magasin, le propriétaire en fait ce qu'il veut selon les dispositions de l'article 9 de ladite loi :
extrait :"I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
La réponse se trouverait donc dans ce dernier extrait.
Bien à vous.
Un copropriétaire majoritaire ne dispose pas en AG de son nombre de voix pour voter. Voici un extrait de l'article 22 de la loi 65-557 du 10/07/1965 :
"Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."
Ce copro aurait-il abusé de sa position ?
D'autre part si le local est un lot privatif non relié au magasin, le propriétaire en fait ce qu'il veut selon les dispositions de l'article 9 de ladite loi :
extrait :"I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
La réponse se trouverait donc dans ce dernier extrait.
Bien à vous.
galaxie1811
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22 févr. 2022 à 11:47
22 févr. 2022 à 11:47
je vous remercie une fois encore pour votre réponse.
Notre copropriété posséderait une partie principale pour laquelle il y a différents lots, pour laquelle il y a un copropriétaire majoritaire, d'après un avocat que j'ai consulté, mais il y aurait aussi des parties secondaires, pour lesquelles je serais majoritaire... Le copropriétaire avec lequel je suis en litige, sort indifféremment la carte du copropriétaire majoritaire ou minoritaire suivant la situation qui se présente à lui! il bloque tous mes travaux de ce fait, la pose de volets sur mes facades (lot m'appartenant totalement), la pose d'une porte dans ma cave qu'il aimerait utiliser pour ses hypothétiques travaux ! (il y a du reste pénétré sans mon accord de nombreuses fois !!! mais là je vais installer un caméra pour éviter ses intrusions chez moi).
Encore merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Notre copropriété posséderait une partie principale pour laquelle il y a différents lots, pour laquelle il y a un copropriétaire majoritaire, d'après un avocat que j'ai consulté, mais il y aurait aussi des parties secondaires, pour lesquelles je serais majoritaire... Le copropriétaire avec lequel je suis en litige, sort indifféremment la carte du copropriétaire majoritaire ou minoritaire suivant la situation qui se présente à lui! il bloque tous mes travaux de ce fait, la pose de volets sur mes facades (lot m'appartenant totalement), la pose d'une porte dans ma cave qu'il aimerait utiliser pour ses hypothétiques travaux ! (il y a du reste pénétré sans mon accord de nombreuses fois !!! mais là je vais installer un caméra pour éviter ses intrusions chez moi).
Encore merci pour votre réponse.
Bien cordialement
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