Vaccin anti covid
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dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une entreprise qui emploi des ambulancier(e)s est-elle en droit de demander un certificat du dernier vaccin anti covid a ses employés ???
Un médecin expérimenté m'a dit qu'il était totalement illégal qu'un employeur demande ce certificat aux employés, car il appartient au secret médical.
Qu'en est t'il exactement???
De plus est-ce qu'un commerçant est en droit de demander aux clients s'ils sont vaccinés ? et peut-il demander la carte d’identité en plus du passeport sanitaire???
Merci
Bien Cordialement.
Une entreprise qui emploi des ambulancier(e)s est-elle en droit de demander un certificat du dernier vaccin anti covid a ses employés ???
Un médecin expérimenté m'a dit qu'il était totalement illégal qu'un employeur demande ce certificat aux employés, car il appartient au secret médical.
Qu'en est t'il exactement???
De plus est-ce qu'un commerçant est en droit de demander aux clients s'ils sont vaccinés ? et peut-il demander la carte d’identité en plus du passeport sanitaire???
Merci
Bien Cordialement.
3 réponses
Bonsoir,
En complément ...
Pourriez vous apporter une précision sur le métier que vous exercez et le secteur d'activité ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676 (chapitre II article 12, 13, 14)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15106
"Qui sont les professionnels concernés ?
Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, doivent être obligatoirement vaccinés :
.../... les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) .../...)" = tout le personnel est concerné administratif compris
Mise en place de l'obligation vaccinale
"Depuis le 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur :
avoir un schéma vaccinal complet (dose de rappel comprise) ;
ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ;
d'un certificat de rétablissement après une contamination par le Covid-19."
Cdt
En complément ...
Pourriez vous apporter une précision sur le métier que vous exercez et le secteur d'activité ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676 (chapitre II article 12, 13, 14)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15106
"Qui sont les professionnels concernés ?
Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, doivent être obligatoirement vaccinés :
.../... les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) .../...)" = tout le personnel est concerné administratif compris
Mise en place de l'obligation vaccinale
"Depuis le 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur :
avoir un schéma vaccinal complet (dose de rappel comprise) ;
ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ;
d'un certificat de rétablissement après une contamination par le Covid-19."
Cdt
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Bonjour, pour résumé les entreprises de transport sanitaire sont en droit de demander les certificats de vaccins ? Il n'y a plus de secret médicale ?
Bonjour,
Si le lieu n'est pas soumis au pass, alors interdiction de le demander. L'employeur ne peut pas créer des règles plus restrictives que ce qui est prévu par la législation sauf exception mais non concerné dans cette situation.
Si le lieu est soumis au pass, alors obligation de demander le justificatif (et non la vaccination, nuance) et de vérifier sa validité (notamment que son possesseur soit bien son titulaire via un justificatif d'identité quel qu’il soit, pas d'obligation spécifique pour la CNI, un passeport peu suffire).
CB
Si le lieu n'est pas soumis au pass, alors interdiction de le demander. L'employeur ne peut pas créer des règles plus restrictives que ce qui est prévu par la législation sauf exception mais non concerné dans cette situation.
Si le lieu est soumis au pass, alors obligation de demander le justificatif (et non la vaccination, nuance) et de vérifier sa validité (notamment que son possesseur soit bien son titulaire via un justificatif d'identité quel qu’il soit, pas d'obligation spécifique pour la CNI, un passeport peu suffire).
CB
Il n'y a plus de secret médicale ?
Qu'entendez vous par 'plus' ?
Ce n'est pas comme si les personnels de santé avaient des obligations de vaccination depuis des années. Et que leurs employeurs pouvaient leur demander.
Ou ce n'est pas comme si l'obtention de visa dans certains pays étaient soumis à vaccination depuis des années aussi. J'ai jamais vu de gens manifester dans la rue contre ça.
pour résumé mon médecin a tord
Ou alors vous n'avez pas bien compris ce qu'il vous a expliqué, vu votre propension à faire des raccourcis.
Parce que si on réponds aux questions que vous avez écrites, on ne répondra pas aux questions que vous vouliez poser (comme précisé par mon collègue).
Qu'entendez vous par 'plus' ?
Ce n'est pas comme si les personnels de santé avaient des obligations de vaccination depuis des années. Et que leurs employeurs pouvaient leur demander.
Ou ce n'est pas comme si l'obtention de visa dans certains pays étaient soumis à vaccination depuis des années aussi. J'ai jamais vu de gens manifester dans la rue contre ça.
pour résumé mon médecin a tord
Ou alors vous n'avez pas bien compris ce qu'il vous a expliqué, vu votre propension à faire des raccourcis.
Parce que si on réponds aux questions que vous avez écrites, on ne répondra pas aux questions que vous vouliez poser (comme précisé par mon collègue).
La législation juridique et financière évolue en permanence...