Obligation d'assurer
Slurp
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Bonjour,
Je souhaite assurer un terrain constructible avec un abri de stockage et une caravane dessus mais aucun assureur ne souhaite le faire.
Un conseiller a évoqué le fait qu'il s'agissait d'une obligation légale et qu'il existait une procédure pour contraindre au "hasard" un assureur de m'assurer.
Est ce que vous connaissez?
D'avance merci : )))
Je souhaite assurer un terrain constructible avec un abri de stockage et une caravane dessus mais aucun assureur ne souhaite le faire.
Un conseiller a évoqué le fait qu'il s'agissait d'une obligation légale et qu'il existait une procédure pour contraindre au "hasard" un assureur de m'assurer.
Est ce que vous connaissez?
D'avance merci : )))
2 réponses
Bonjour,
Il existe une procédure pour les assurances obligatoires comme la RC pour l'automobile ou pour un locataire de logement : https://assurance-habitation.dispofi.fr/refus-assurance
Pas sûr du critère obligatoire dans votre situation. Car par exemple le propriétaire d'une maison qui vit dedans n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Il existe une procédure pour les assurances obligatoires comme la RC pour l'automobile ou pour un locataire de logement : https://assurance-habitation.dispofi.fr/refus-assurance
Pas sûr du critère obligatoire dans votre situation. Car par exemple le propriétaire d'une maison qui vit dedans n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...