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1 réponse
Bonjour,
Le délais de deux ans est valable pour la réclamation d'une dette sur le facture. Ici, vous c'est différent, il s'agit d'un trop perçu suite remboursement. Vous avez reçu la somme par l'opérateur d'eau d'un côté, et par l'assurance de l'autre. Ici, c'est donc un délai de 5 ans qui s'applique.
Bonne journée
Le délais de deux ans est valable pour la réclamation d'une dette sur le facture. Ici, vous c'est différent, il s'agit d'un trop perçu suite remboursement. Vous avez reçu la somme par l'opérateur d'eau d'un côté, et par l'assurance de l'autre. Ici, c'est donc un délai de 5 ans qui s'applique.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...