Prescription pour remboursement de trop perçu ?
zikofil
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Komar -
Komar -
Bonjour
Mon opérateur d'eau me réclame la réparation d'un trop perçu (doublon avec assurance pour dégât des eaux - pas de fraude mais une erreur de leur part). Cependant, l'indemnisation concernée date de septembre 2019. La prescription de deux ans en pareille affaire est-elle applicable ?
Merci pour votre aide !
Mon opérateur d'eau me réclame la réparation d'un trop perçu (doublon avec assurance pour dégât des eaux - pas de fraude mais une erreur de leur part). Cependant, l'indemnisation concernée date de septembre 2019. La prescription de deux ans en pareille affaire est-elle applicable ?
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1 réponse
Bonjour,
Le délais de deux ans est valable pour la réclamation d'une dette sur le facture. Ici, vous c'est différent, il s'agit d'un trop perçu suite remboursement. Vous avez reçu la somme par l'opérateur d'eau d'un côté, et par l'assurance de l'autre. Ici, c'est donc un délai de 5 ans qui s'applique.
Bonne journée
Le délais de deux ans est valable pour la réclamation d'une dette sur le facture. Ici, vous c'est différent, il s'agit d'un trop perçu suite remboursement. Vous avez reçu la somme par l'opérateur d'eau d'un côté, et par l'assurance de l'autre. Ici, c'est donc un délai de 5 ans qui s'applique.
Bonne journée
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