Obligation d'assurer
Bonjour,
Je souhaite assurer un terrain constructible avec un abri de stockage et une caravane dessus mais aucun assureur ne souhaite le faire.
Un conseiller a évoqué le fait qu'il s'agissait d'une obligation légale et qu'il existait une procédure pour contraindre au "hasard" un assureur de m'assurer.
Est ce que vous connaissez?
D'avance merci : )))
Je souhaite assurer un terrain constructible avec un abri de stockage et une caravane dessus mais aucun assureur ne souhaite le faire.
Un conseiller a évoqué le fait qu'il s'agissait d'une obligation légale et qu'il existait une procédure pour contraindre au "hasard" un assureur de m'assurer.
Est ce que vous connaissez?
D'avance merci : )))
2 réponses
-
ModérateurBonjour,
Il existe une procédure pour les assurances obligatoires comme la RC pour l'automobile ou pour un locataire de logement : https://assurance-habitation.dispofi.fr/refus-assurance
Pas sûr du critère obligatoire dans votre situation. Car par exemple le propriétaire d'une maison qui vit dedans n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.
-
En effet, l'assurance propriétaire n'étant pas obligatoire je ne peux pas me prévaloir de ce droit.
Je suis sur un piste avec mon assureur...On verra bien.
merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...