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4 réponses
Bonjour,
Regardez dans le RDC ce qui est dit à propos des séparations et qui s'impose à tous.
Si rien n'est précisé ce serait étonnant. Il doit y avoir un moyen de séparation des propriétés de chacun.
Le RDC est un document contractuel qui organise la copropriété.
Quant à l'AG elle peut décider de tout et de n'importe quel sujet concernant la copro. Il suffit de notifier au syndic sa question dans les formes et délais imposés par la loi de 1965 et le décret de 1967.
- loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
- décret 67-223 du 17/03/1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi de 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
- la copropriété sur service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Le CS n' aucun pouvoir de décision en la matière.
Bien à vous.
Regardez dans le RDC ce qui est dit à propos des séparations et qui s'impose à tous.
Si rien n'est précisé ce serait étonnant. Il doit y avoir un moyen de séparation des propriétés de chacun.
Le RDC est un document contractuel qui organise la copropriété.
Quant à l'AG elle peut décider de tout et de n'importe quel sujet concernant la copro. Il suffit de notifier au syndic sa question dans les formes et délais imposés par la loi de 1965 et le décret de 1967.
- loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
- décret 67-223 du 17/03/1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi de 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
- la copropriété sur service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Le CS n' aucun pouvoir de décision en la matière.
Bien à vous.
Bonjour coproleclos
Le RC dit simplement l'entretien par le copropriétaire qui a la jouissance du jardinet rien au sujet de l'arrachage ou du remplacement, mais le remplacement ne rompt il pas l'harmonie comme précisé dans le RC,
Si rien ne doit rompre l'harmonie de la copropriété, si chaque copropriétaire fait comme il veut il n'y a plu d'harmonie , c'est la réponse donné a un copropriétaire qui a fait la demande , mais le syndic ne dit rien a ceux qui le font sans demander
Merci pour votre aide
Le RC dit simplement l'entretien par le copropriétaire qui a la jouissance du jardinet rien au sujet de l'arrachage ou du remplacement, mais le remplacement ne rompt il pas l'harmonie comme précisé dans le RC,
Si rien ne doit rompre l'harmonie de la copropriété, si chaque copropriétaire fait comme il veut il n'y a plu d'harmonie , c'est la réponse donné a un copropriétaire qui a fait la demande , mais le syndic ne dit rien a ceux qui le font sans demander
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si le proprio a une jouissance du jardinet sans autre précision, il doit seulement assurer l'entretien de cette partie commune à jouissance privative, comme par exemple faire les tailles nécessaires.
Il n'a donc pas le droit de supprimer ces haies.
Quant au syndic qui ne réagit pas pour des violations du RDC, c'est une autre histoire.
Bien à vous.
Si le proprio a une jouissance du jardinet sans autre précision, il doit seulement assurer l'entretien de cette partie commune à jouissance privative, comme par exemple faire les tailles nécessaires.
Il n'a donc pas le droit de supprimer ces haies.
Quant au syndic qui ne réagit pas pour des violations du RDC, c'est une autre histoire.
Bien à vous.
Merci pour votre aide,
j'ai un autre exemple toujours la même copropriétaire, elle a installé une buanderie dans son garage, c'est son droit , le problème est quelle a branché le tuyau d'évacuation de sa machine a laver sur l'écoulent des eaux pluviales , ce qui n'est pas normal, le syndic ne fait rien, es que l'on peut obliger le syndic a envoyer une mise en demeure a cette personne, et si elle ne fait rien a qui pouvons nous nous adresser
Merci
j'ai un autre exemple toujours la même copropriétaire, elle a installé une buanderie dans son garage, c'est son droit , le problème est quelle a branché le tuyau d'évacuation de sa machine a laver sur l'écoulent des eaux pluviales , ce qui n'est pas normal, le syndic ne fait rien, es que l'on peut obliger le syndic a envoyer une mise en demeure a cette personne, et si elle ne fait rien a qui pouvons nous nous adresser
Merci
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