Quels recours du CS a ces sujets, votés en AG
marcel
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Modifié le 16 févr. 2022 à 15:43
_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 16 févr. 2022 à 18:25
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_lael_
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Modifié le 16 févr. 2022 à 17:46
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En fait vos résolutions servent pas à grand chose.
Car c'est déjà le rôle du syndic de faire appliquer le Règlement de Copropriété donc il n'a pas besoin d'un vote pour agir, c'est même une faute de sa part s'il attend une décision d'AG.
Idem pour le recouvrement des charges.
La seule chose qui doit être votée c'est l'action en justice pour la saisie du lot du copropriétaire défaillant si les impayés commencent à être élevés.
Ce qui aurait par contre dû être voté c'est de donner pouvoir au syndic d'agir en justice contre la copropriétaire si elle persiste à ne pas remettre en état et respecter le règlement de copropriété.
Car c'est déjà le rôle du syndic de faire appliquer le Règlement de Copropriété donc il n'a pas besoin d'un vote pour agir, c'est même une faute de sa part s'il attend une décision d'AG.
Idem pour le recouvrement des charges.
La seule chose qui doit être votée c'est l'action en justice pour la saisie du lot du copropriétaire défaillant si les impayés commencent à être élevés.
Ce qui aurait par contre dû être voté c'est de donner pouvoir au syndic d'agir en justice contre la copropriétaire si elle persiste à ne pas remettre en état et respecter le règlement de copropriété.
rambouillet41
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16 févr. 2022 à 16:02
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Bonjour,
Le CS via son président doit faire une lettre de MeD d'appliquer les résolutions prises en AG..... s'il ne bouge pas, alors il faut envisager de changer de syndic car il est de sa responsabilité de :
Le CS via son président doit faire une lettre de MeD d'appliquer les résolutions prises en AG..... s'il ne bouge pas, alors il faut envisager de changer de syndic car il est de sa responsabilité de :
Article 18
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
dna.factory
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marcel
16 févr. 2022 à 16:50
16 févr. 2022 à 16:50
si a chaque fois il faut une résolution en AG pour le recouvrement des charges impayées
Évidemment que non.
La résolution en AG est pour la saisie (et vente aux enchères) du logement. Le dernier recours.
Mais pour ce qui est d'envoyer les courrier recommandés, les avis d'huissier, faire la grosse voix au téléphone ou même les assignation en justice, le syndic a plein droit pour agir. C'est même pour ça que vous le payez (entre autre).
Évidemment que non.
La résolution en AG est pour la saisie (et vente aux enchères) du logement. Le dernier recours.
Mais pour ce qui est d'envoyer les courrier recommandés, les avis d'huissier, faire la grosse voix au téléphone ou même les assignation en justice, le syndic a plein droit pour agir. C'est même pour ça que vous le payez (entre autre).
marcel
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dna.factory
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16 févr. 2022 à 17:35
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Bonjour dna.factory
Donc le syndic n'avait pas besoin de l'accord de l'AG pour remettre le dossier a un avocat cette copropriétaire qui n'ai pas a jour de ces charges depuis 20 ans , oui 20 ans actuellement elle ne doit que 3300.00 euros soit 1an et demi de charge
je pense que le syndic se moque de nous
Merci Beaucoup
Donc le syndic n'avait pas besoin de l'accord de l'AG pour remettre le dossier a un avocat cette copropriétaire qui n'ai pas a jour de ces charges depuis 20 ans , oui 20 ans actuellement elle ne doit que 3300.00 euros soit 1an et demi de charge
je pense que le syndic se moque de nous
Merci Beaucoup
dna.factory
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marcel
16 févr. 2022 à 17:48
16 févr. 2022 à 17:48
besoin de l'accord de l'AG pour remettre le dossier a un avocat
Après, si le recours à cet avocat couterai 4000 euros pour en récupérer 3300 (ça s'est déjà vu), on peut comprendre que le syndic soit hésitant, et qu'après consultation du conseil syndical, il décide de faire valider cette dépense exceptionnelle en AG.
Après, si le recours à cet avocat couterai 4000 euros pour en récupérer 3300 (ça s'est déjà vu), on peut comprendre que le syndic soit hésitant, et qu'après consultation du conseil syndical, il décide de faire valider cette dépense exceptionnelle en AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2022 à 17:59
1)La résolution a été rédigé de cette façon: l'assemblée générale donne son accord pour le retrait de l'enrouleur de tuyau d'arrosage installé par Mme xxx
2) l'assemblée générale donne son accord de principe pour le retrait de la porte fenêtre coulissante non conforme au règlement intérieur et installée sans autorisation par Mme xxx
Voila la rédaction des résolution par le syndic
Merci Beaucoup de bien vouloir de me donner vos avis
16 févr. 2022 à 18:25
Cela ne fait que démontrer l'incompétence du gestionnaire qui a la charge de votre copropriété si c'est lui qui les a rédigés.
1) "donner accord pour le retrait" : Accord à qui ? J'aimerai bien voir cette personne rentrer chez cette dame pour retirer l'enrouleur, ça serait rigolo.
Par contre la personne en question rigolera beaucoup moins car personne ne peut légalement aller chez cette dame, ce serait clairement une violation de domicile et une destruction de propriété ce qui constitue une infraction pénale (prison, amende, etc...)
2) "accord de principe" : C'est encore mieux. Ça a au moins le mérite de ne pas encourager de faire une action illégale ce coup-ci. Par contre on ne fait strictement rien avec des "accords de principe".
Rappelez au syndic qu'il a l'obligation légale et contractuelle de faire respecter le Règlement de Copropriété et que s'il ne le fait pas il devra rendre des comptes aux copropriétaires à la prochaines AG car il en va de sa responsabilité.
Et faites voter des résolutions réellement utiles et n'hésitez pas à changer de syndic pour un qui saura faire le boulot et vous conseiller correctement.