Trop versé sur soulte suite au calcul notarial

Monsieur, je reprécise certains points. Je ne peux pas accéder au message donc je vais apporter une correction sur cette phrase qui porte à confusion et expliciter mon sujet.

ERRATUM "J'ai semble-t-il 30% de valeur de capital en plus"
CORRECTION J'ai semble-t-il PAYE 30% de soulte en trop".

j'ai fait une approche, qui me semble juste au regard de la soulte à verser, en fonction de 2 critères :

1 la reparttition théorique lors de l'acquisition était 70/30

2 la somme effectivement capitalisée par chaque partie, à l'acquisition : pour ma part elle était de 93,5% ( des 70) et pour l'autre partie de 0% (des 30);

Mon ancienne partenaire a reçu pratiquement la totalité de tout ce qu'elle a investi, les 5 années passées sans qu'il n'y ait eu de prorata appliqué . Hors elle n'a constitué que 50% de son capital.

Il y a eu une décote du bien à l'évaluation, et je subis seul, la perte sur ce capital et pas mon ancienne partenaire.

Vous ne donnez aucune indication du calcul de cette soulte et donc ne justifié de rien.
Alors questions:
prix d(acquisition du bien
apports personnels éventuels
montant de l'emprunt; capital restant à rembourser au jour de l'annulation du pacs
valeur du bien à la même date

Bonjour Monsieur. je vous remercie pour votre explication. Et votre temps.

A part le fait qu'il soit "légal", de mon point de vue ce calcul n'est pas vraiment juste pour celui qui a déjà donné plus et qui se retrouve à donner non pas sa quote part à l'autre mais ce qu'il n'a jamais thésaurisé et donc, c'est un calcul que je qualifie de "dol" déguisé.

Et je vais le confirmer avec ce raisonnement . Lorsque vous achetez des actions et que vous les payez en plusieurs fois, même si vous possédez les actions, le fait de ne pas les avoir payées entièrement, va impacter le calcul de vos"revenus sur actions" et il y a même la valeur des 12e qui s'immisce car pourquoi celui qui a acheté en les payant, au début de l'année, n'a pas droit à être rétribué, d'intérêts, à la mesure de la durée de son investissement et en recevoir plus, que celui qui ne les a achetées qu'en fin d'année.
De plus, si celui qui n'a pas encore payé toutes ses actions, vient à devoir les vendre et que leur valeur nominal du marché a baissée, il ne va certainement pas être rétribué en intérêts et rembourser du prix de l'investissement (total d'une action) qu'il n'a pas réalisé.
Il perdra, aussi, à priori, en proportion des actions pour les sommes qui auront été investies.

Je ne pense pas que cet exemple, soit faux. N'est ce pas ?

Je vois dans cet exempte, le même cas de figure.

Donc, je suis vraiment outré par ce calcul simpliste qui ne fait qu'installer de l'inéquité dans le partage d'un investissement immobilier. Et c'est une brèche, pour dire qu'il y a beaucoup de choses qui ne fonctionnent pas correctement pour installer l'équité dans notre société . Et tout le monde sera d'accord avec moi, à ce niveau. Nous parlons bien de la France.

Sans compter que 6-10000€ de soulte "supplémentaire" sont venus aggravés le montant des impôts, qui s'y référent.
Un double hold-up. Oh, vraiment, on fait des "choux gras" sur notre dos. Cela en ajoute encore un peu plus à mon dégoût.

Sans animosité de ma part, vous n'y êtes pour rien, et je vous remercie grandement pour votre temps . Bien à vous