Le bailleur est décédé
Bonjour,
Les baux de location sont au nom du bailleur décédé depuis 2017 et signé comme tel est ce légal
La succession n est pas terminée
Merci pour votre retour
Les baux de location sont au nom du bailleur décédé depuis 2017 et signé comme tel est ce légal
La succession n est pas terminée
Merci pour votre retour
7 réponses
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ContributeurBonjour,
vous auriez dû rester sur votre premier post. Donner une partie des informations ne va pas vous aider à avancer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8806583-un-des-heritiers-refuse-de-nous-donner-les-comptes
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Les baux de location sont au nom du bailleur
Vous êtes certaine qu'il s'agit du décès du bailleur. ?
Dans l'affirmative, le bail est reconduit obligatoirement pour la même durée.-
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@VICTORIA_7131C est une nouvelle location nouveau locataire donc nouveau bail............... Le nouveau locataire est entré en 2018
1ère.hypothèse
Le propriétaire était en vie lorsqu'il a signé le bail avec effet différé en 2018.
2 ème hypothèse
Il s'agit d'un faux document.
A vous de voir.
Ce sujet ne relevant de ce forum.
Je me retire de la discussion.
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bonjour,
à qui payez-vous vos loyers depuis 2017 ?
cdt.
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Avez-vous mis votre affaire entre les mains d'un avocat ? Cela me semble indispensable.
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Bonjour
Oui j ai pris un avocat qui s'occupe de me faire sortir de 'indivision, cela prend 2 ans -
La convention que j ai signé avec cet avocat concerne uniquement la sortie de l'indivision
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Eh bien, voyez avec lui ce que comprend sa prestation et s'il convient de faire une nouvelle convention.
Plus généralement, 2 ans, en "temps juridique" est un délai raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...