Le bailleur est décédé
VICTORIA_7131
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les baux de location sont au nom du bailleur décédé depuis 2017 et signé comme tel est ce légal
La succession n est pas terminée
Merci pour votre retour
Les baux de location sont au nom du bailleur décédé depuis 2017 et signé comme tel est ce légal
La succession n est pas terminée
Merci pour votre retour
7 réponses
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Bonjour,
vous auriez dû rester sur votre premier post. Donner une partie des informations ne va pas vous aider à avancer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8806583-un-des-heritiers-refuse-de-nous-donner-les-comptes
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Les baux de location sont au nom du bailleur
Vous êtes certaine qu'il s'agit du décès du bailleur. ?
Dans l'affirmative, le bail est reconduit obligatoirement pour la même durée.-
Bonjour
C est une nouvelle location nouveau locataire donc nouveau bail mais il porte le nom du propriétaire décédé depuis 2017 avec une signature
Le nouveau locataire est entré en 2018 et tout est payé en espèce a l'un des héritiers
Merci pour votre retour et votre intérêt- C est une nouvelle location nouveau locataire donc nouveau bail............... Le nouveau locataire est entré en 2018
1ère.hypothèse
Le propriétaire était en vie lorsqu'il a signé le bail avec effet différé en 2018.
2 ème hypothèse
Il s'agit d'un faux document.
A vous de voir.
Ce sujet ne relevant de ce forum.
Je me retire de la discussion.
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bonjour,
à qui payez-vous vos loyers depuis 2017 ?
cdt.
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Avez-vous mis votre affaire entre les mains d'un avocat ? Cela me semble indispensable.
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Bonjour
Oui j ai pris un avocat qui s'occupe de me faire sortir de 'indivision, cela prend 2 ans -
La convention que j ai signé avec cet avocat concerne uniquement la sortie de l'indivision
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Eh bien, voyez avec lui ce que comprend sa prestation et s'il convient de faire une nouvelle convention.
Plus généralement, 2 ans, en "temps juridique" est un délai raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...