un Des héritiers refuse de nous donner les comptes; Fermé

Question

Bonjour, 

Comment obliger un héritier à nous remettre les baux de location d'appartement dépendant de la succession.
Sans notre accord il s'est approprié la gestion et perçoit les loyers
Il refuse de nous donner les comptes;
Le notaire nous dit qu'il ne peut l'obliger et que nous devons faire bloquer les loyers par un huissier 
Seulement l'huissier nous réclame les baux
Comment l'obliger
Merci à tous pour vos réponses

roudoudou22 · Answer

Comment l'obliger

Vous ne pouvez l'obliger, réclamez les baux au Notaire ou à l'agence qui les a établis.

Vous pouvez également les réclamer aux locataires, mais pour l'huissier il vous faudra des originaux et non des copies.

VICTORIA_7131 · Answer

Bonjour 

Merci pour votre réponse mais quand on est à 1000 kilomètres du lieu de location ce n'est pas évident.

Encore merci

Un Des héritiers refuse de nous donner les comptes;

2 réponses

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