Un Des héritiers refuse de nous donner les comptes;
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VICTORIA_7131
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VICTORIA_7131 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Comment obliger un héritier à nous remettre les baux de location d'appartement dépendant de la succession.
Sans notre accord il s'est approprié la gestion et perçoit les loyers
Il refuse de nous donner les comptes;
Le notaire nous dit qu'il ne peut l'obliger et que nous devons faire bloquer les loyers par un huissier
Seulement l'huissier nous réclame les baux
Comment l'obliger
Merci à tous pour vos réponses
Comment obliger un héritier à nous remettre les baux de location d'appartement dépendant de la succession.
Sans notre accord il s'est approprié la gestion et perçoit les loyers
Il refuse de nous donner les comptes;
Le notaire nous dit qu'il ne peut l'obliger et que nous devons faire bloquer les loyers par un huissier
Seulement l'huissier nous réclame les baux
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