Un Des héritiers refuse de nous donner les comptes;

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VICTORIA_7131 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 31 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2022 - Modifié le 31 mai 2021 à 16:20
VICTORIA_7131 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 31 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2022 - 2 juin 2021 à 09:02
Bonjour,

Comment obliger un héritier à nous remettre les baux de location d'appartement dépendant de la succession.
Sans notre accord il s'est approprié la gestion et perçoit les loyers
Il refuse de nous donner les comptes;
Le notaire nous dit qu'il ne peut l'obliger et que nous devons faire bloquer les loyers par un huissier
Seulement l'huissier nous réclame les baux
Comment l'obliger
Merci à tous pour vos réponses

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
1 juin 2021 à 12:53
Comment l'obliger

Vous ne pouvez l'obliger, réclamez les baux au Notaire ou à l'agence qui les a établis.

Vous pouvez également les réclamer aux locataires, mais pour l'huissier il vous faudra des originaux et non des copies.
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VICTORIA_7131 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 31 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2022
2 juin 2021 à 09:02
Bonjour

Merci pour votre réponse mais quand on est à 1000 kilomètres du lieu de location ce n'est pas évident.

Encore merci
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