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Y a til une decôte ?

Isa - 14 févr. 2022 à 10:49
 Ulpien1 - 14 févr. 2022 à 10:51
Bjr, nous sommes 4 enfants de la même fratrie. Notre mère est vivante. Un des enfants désire racheter la maison de son vivant et la laissant usufruitière à titre gratuit. Tous les enfants sont d'accord pour la vente, mais nous voudrions savoir si une décôte sera appliquée lors de l'évaluation pour le partage.
D'avance merci pour votre aide
Cordialement
Isabelle

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
Modifié le 14 févr. 2022 à 10:57
Bonjour
Pourquoi une décôte????La valeur de l'acquisition sera égale à la valeur de la moitié de la pleine propriété plus la valeur de la nue-propriété de l'autre moitié.Votre frère ne laisse rien du tout à votre mère. L'usufruit lui,est acquis du jour de l'ouverture de la succession.
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