Extention toit terrasse
Sanchez
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a créé une extention toit terrasse à ras de ma propriété, cette terrasse se retrouve sur mon jardin avec vue directe aucun panneau de traveaux est affiché j'ai contacté la mairie de ma commune qui n'a toujour pas répondu silence radio au sujets des permis de construire ou declaration de traveaux d'autre part il a agrandi une fenêtre sur son mur porteur qui donne directement sur mon jardin a t'il le droit et quelle son les recours possible merci de votre réponse
_________________
pas de nom perso svp
la modération
Mon voisin a créé une extention toit terrasse à ras de ma propriété, cette terrasse se retrouve sur mon jardin avec vue directe aucun panneau de traveaux est affiché j'ai contacté la mairie de ma commune qui n'a toujour pas répondu silence radio au sujets des permis de construire ou declaration de traveaux d'autre part il a agrandi une fenêtre sur son mur porteur qui donne directement sur mon jardin a t'il le droit et quelle son les recours possible merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Dans la mesure où la commune a connaissance d'une construction réalisée sans autorisation elle est tenue de se déplacer ou mandater un agent assermenté et d'en faire le constat.
Ce constat doit déboucher obligatoirement sur :
- un courrier RAR au propriétaire pour lui signaler les travaux en cours ou achevés et s'expliquer à ce sujet (articles L121-1, L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l’administration
- une transmission du procès-verbal d'infraction au ministère public
Pour ce qui est de la fenêtre et de l'éventuelle vue générée: à quelle distance se situe la maison du voisin par rapport à la limite parcellaire ?
Dans la mesure où la commune a connaissance d'une construction réalisée sans autorisation elle est tenue de se déplacer ou mandater un agent assermenté et d'en faire le constat.
Ce constat doit déboucher obligatoirement sur :
- un courrier RAR au propriétaire pour lui signaler les travaux en cours ou achevés et s'expliquer à ce sujet (articles L121-1, L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l’administration
- une transmission du procès-verbal d'infraction au ministère public
Pour ce qui est de la fenêtre et de l'éventuelle vue générée: à quelle distance se situe la maison du voisin par rapport à la limite parcellaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...