Extention toit terrasse

Question

Bonjour, 
Mon voisin a créé une extention toit terrasse à ras de ma propriété, cette terrasse se retrouve sur mon jardin avec vue directe aucun panneau de traveaux est affiché j'ai contacté la mairie de ma commune qui n'a toujour pas répondu silence radio au sujets des permis de construire ou declaration de traveaux d'autre part il a agrandi une fenêtre sur son mur porteur qui donne directement sur mon jardin  a t'il le droit et quelle son les recours possible merci de votre réponse 

_________________


pas de nom  perso  svp
la modération

Josh Randall · Answer

Bonjour

Dans la mesure où la commune a connaissance d'une construction réalisée sans autorisation elle est tenue de se déplacer ou mandater un agent assermenté et d'en faire le constat.
Ce constat doit déboucher obligatoirement sur :
- un courrier RAR au propriétaire pour lui signaler les travaux en cours ou achevés et s'expliquer à ce sujet (articles L121-1, L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l’administration
- une transmission du procès-verbal d'infraction au ministère public

Pour ce qui est de la fenêtre et de l'éventuelle vue générée: à quelle distance se situe la maison du voisin par rapport à la limite parcellaire ?

Extention toit terrasse

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters