Vente maison et mise en demeure regularisation

Question

Bonjour, 
Je vends une maison de 12/2011, là notaire m’a demandé le certificat de non opposition à conformité après le compromis  et c’est là que j’ai découvert qu’il y’a eu en01/22 une mise en demeure de régularisation des travaux dont je n’étais pas au courant. Aujourd’hui la vente est en pause car si les acquéreurs veulent construire la mairie peut leur demander de régulariser les travaux. Qu’en est-il exactement ? Merci

Ulpien · Answer

Bonjour
Et cette mise en demeure a été adressée à qui?

Alpha83 · Answer

A moi.

dany311 · Answer

Bonjour
si vous avez effectué des travaux nécessitant une autorisation préalable ( ou un permis de construire ) il est évident que c'est à vous d'effectuer cette régularisation

Josh Randall · Answer

Bonjour

j’ai découvert qu’il y’a eu en01/22 une mise en demeure de régularisation des travaux dont je n’étais pas au courant. 
Visiblement ce n'est pas notre vendeur qui a effectué lesdits travaux. PAr contre j'ai une interrogation sur la mise en demeure: la commune VOUS a contacté en janvier 2022 ?

Reste à savoir quels sont ces travaux et s'ils sont régularisables ?
Quand la DAACT a-t-elle été transmise à la mairie ? Qu'est-ce qui fait que la commune a engagé ne procédure contradictoire (et est-ce une procédure contradictoire) ?
Est-ce qu'elle engage votre responsabilité civile pour des travaux réalisés sans autorisation ou est-ce qu'elle conteste simplement la conformité en raison de travaux réalisés avant ou après transmission de la DAACT ?

Alpha83 · Answer

Bonjour merci de me répondre je suis la vendeuse et la notaire m’a demandé après le compromis de fournir une attestation de non opposition à la conformité c’est là que j’ai découvert qu’en janvier 2012 soit 1 mois après le dépôt de la DAACT que la mairie m’avait envoyé en recommandé une mise en demeure de régularisa des travaux car non conforme au permis sans plus d’explication. Cela fait donc 10 ans et la notaire nous dit que le risque c’est qu’en cas de demande de travaux la mairie oblige les acquéreurs à régulariser. Après la mise en demeure je suppose qu’il n’y a pas eu de poursuite puisque je n’ai jamais été devant un juge et maintenant ça fait 10 ans que je suis tranquille dans ma maison.

Josh Randall · Answer

Bonjour

la mairie m’avait envoyé en recommandé une mise en demeure de régularisa des travaux car non conforme au permis sans plus d’explication 
Normalement, la procédure voudrait que le courrier de la commune indique qu'il y a contestation de la conformité et liste les points non conformes.

Ensuite, compte tenu de la non conformité constaté, une procédure contradictoire est lancée afin de vous permettre de corriger les erreurs on irrégularités de la construction.

Ce qu'il y d'étonnant, d'une part, c'est la non réaction de votre part par rapport au courrier. Au vu de ce que vous expliquez, vous n'avez contacté ni le constructeur ni la commune pour régulariser la situation.
Et ce qu'il y a d'étonnant, d'autre part, c'est que, semble-t-il, soit la commune n'a pas poursuivi les démarches liées à la non conformité en saisissant le juge, soit elle a fait le boulot et le procureur a décidé de classer le dossier sans suite.

Reste à savoir ce qu'il en est car au départ il s'agit d'un délit pénalement punissable dans un délai de 6 ans suivant l'achèvement des travaux et la commune peut également engager votre responsabilité civile dans les 10 ans qui suivent l'achèvemement des travaux.
Les travaux étant achevés depuis plus de 10 ans, y a-t-il prescription ?? A voir...

Peut-être serait-il opportun, afin de sécuriser la vente, de transmettre une déclaration préalable en mairie avec les travaux qui ont fait l'objet de la non conformité pour sécuriser la vente.

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