Mon propriétaire interdit les animaux domestiques
LuSo
-
4 févr. 2022 à 18:46
djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 4 févr. 2022 à 22:14
djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 4 févr. 2022 à 22:14
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3 réponses
djivi38
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4 févr. 2022 à 18:56
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bonjour,
C'est en effet une "clause abusive" pour les logements régis par la loi du 6/7/1989... or, les logements sociaux ne sont PAS régis par ladite loi...
cdt.
"Seulement je viens d'apprendre d'après la loi que cette interdiction n'est pas valable. "
C'est en effet une "clause abusive" pour les logements régis par la loi du 6/7/1989... or, les logements sociaux ne sont PAS régis par ladite loi...
cdt.
Je dois vous préciser que nous sommes pas dans un HLM mais une résidence du groupe Agropolis.
djivi38
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Modifié le 4 févr. 2022 à 21:54
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OK.
Une résidence a son propre règlement intérieur... que vous avez dû lire avant de signer un contrat de location....
Une résidence a son propre règlement intérieur... que vous avez dû lire avant de signer un contrat de location....
Luso
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djivi38
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4 févr. 2022 à 21:41
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D'accord mais c'est legal alors ?
djivi38
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Luso
Modifié le 4 févr. 2022 à 21:55
Modifié le 4 févr. 2022 à 21:55
Si le règlement intérieur interdit les animaux de compagnie... il les interdit !!!!
Soit vous vous séparez de votre animal et vous pouvez rester là sans aucun risque,
soit vous cherchez un autre logement et vous gardez votre animal (à moins de retomber sur une résidence qui les interdit aussi !!),
soit vous restez là avec votre animal et vous verrez bien les conséquences...
Voir par exemple : https://www.etablieres.fr/la-roche-sur-yon-residence-agropolis
Ces résidences ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989, sinon il ne serait pas possible de proposer un préavis de départ de 8 jours.... (contre 1 mois pour les locations meublées "classiques" régies par la loi du 6/7/1989)... et là aussi, il est bien précisé que les animaux ne sont pas admis.
Soit vous vous séparez de votre animal et vous pouvez rester là sans aucun risque,
soit vous cherchez un autre logement et vous gardez votre animal (à moins de retomber sur une résidence qui les interdit aussi !!),
soit vous restez là avec votre animal et vous verrez bien les conséquences...
Voir par exemple : https://www.etablieres.fr/la-roche-sur-yon-residence-agropolis
Ces résidences ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989, sinon il ne serait pas possible de proposer un préavis de départ de 8 jours.... (contre 1 mois pour les locations meublées "classiques" régies par la loi du 6/7/1989)... et là aussi, il est bien précisé que les animaux ne sont pas admis.
MFC17250
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Modifié le 4 févr. 2022 à 21:35
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Bonjour chiens catégorie 1 interdit et catégorie 2 il faut un certificat vétérinaire et autorisation
MFC17250
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Luso
4 févr. 2022 à 21:45
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C'est pas légal
MFC17250
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Luso
4 févr. 2022 à 21:51
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Pardon vous êtes étudiant ?
djivi38
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MFC17250
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4 févr. 2022 à 21:57
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Je pense que si, c'est légal : ces résidences ont un règlement intérieur que les locataires se doivent de respecter.
MFC17250
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djivi38
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4 févr. 2022 à 22:02
4 févr. 2022 à 22:02
Oui certainement car en plus ce serait une résidence étudiante
4 févr. 2022 à 19:29
Pourriez-vous me donner un article qui parle de ca svp monsieur
4 févr. 2022 à 20:20
==> 1er extrait : § intitulé "Les locations HLM"
<< Le bail de location HLM est un bail spécifique, présentant un caractère social. HLM signifiant « Habitations à Loyers Modérés », ce type de bail d’habitation est réservé aux personnes présentant de faibles ressources.
Dans ce cadre, un contrat de bail est conclu entre la personne à faibles revenus et un organisme HLM.
Ce bail sera régi par différentes lois à la fois : le droit au maintien dans les lieux par la loi de 1948, tandis que la charge des réparations locatives relèvera par contre du Code civil.>>
==> 2ème extrait : § "Le bail de location HLM"
<< Le contrat de bail en HLM est conclu pour une durée indéterminée >> (ce qui n'est pas le cas pour une location nue régie par la loi du 6/7/1989, qui a un bail d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction).
==> 3ème extrait : § "La fin du contrat de location HLM"
<< Le bailleur, c’est-à-dire l’organisme HLM, peut mettre fin au contrat de bail dans des cas limités et bien définis : ainsi, le bail peut être interrompu si en cours de contrat, les ressources du preneur ont excédé du double le plafond de ressources fixé par la loi. >> (ce qui n'est PAS le cas en location régie par la loi du 6/7/1989).
Certains articles de la loi du 6/7/1989 sont aussi valables pour une location HLM, comme par exemple quand il s'agit d'un congé donné.... peut-être en est-il de même pour l'interdiction illégale d'animaux de compagnie... ça, désolée, je ne sais pas, donc, en attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
4 févr. 2022 à 19:47