Mon propriétaire interdit les animaux domestiques
LuSo
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire a stipulé dans mon bail que les animaux étaient interdis dans mon logement (logement social Vendéehabitat). Seulement je viens d'apprendre d'après la loi que cette interdiction n'est pas valable.
J'aimerais donc savoir si à partir du moment où j'ai quand même signé ce bail cette interdiction s'applique ou si elle est quand même invalide.
"Ne pas introduire d’animal dans les parties privatives et communes dans un souci de respect de vie
collective et d’hygiène. Seuls sont autorisés les animaux d’assistance des personnes handicapées
dûment enregistrées"
Mon propriétaire a stipulé dans mon bail que les animaux étaient interdis dans mon logement (logement social Vendéehabitat). Seulement je viens d'apprendre d'après la loi que cette interdiction n'est pas valable.
J'aimerais donc savoir si à partir du moment où j'ai quand même signé ce bail cette interdiction s'applique ou si elle est quand même invalide.
"Ne pas introduire d’animal dans les parties privatives et communes dans un souci de respect de vie
collective et d’hygiène. Seuls sont autorisés les animaux d’assistance des personnes handicapées
dûment enregistrées"
A voir également:
- Mon propriétaire interdit les animaux domestiques
- Que deviennent les animaux en fourrière - Guide
- Credit pour interdit bancaire forum - Forum Entreprise et sociétés
- Nombre d'animaux autorisés par foyer - Forum Justice
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- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
3 réponses
bonjour,
C'est en effet une "clause abusive" pour les logements régis par la loi du 6/7/1989... or, les logements sociaux ne sont PAS régis par ladite loi...
cdt.
"Seulement je viens d'apprendre d'après la loi que cette interdiction n'est pas valable. "
C'est en effet une "clause abusive" pour les logements régis par la loi du 6/7/1989... or, les logements sociaux ne sont PAS régis par ladite loi...
cdt.
Si le règlement intérieur interdit les animaux de compagnie... il les interdit !!!!
Soit vous vous séparez de votre animal et vous pouvez rester là sans aucun risque,
soit vous cherchez un autre logement et vous gardez votre animal (à moins de retomber sur une résidence qui les interdit aussi !!),
soit vous restez là avec votre animal et vous verrez bien les conséquences...
Voir par exemple : https://www.etablieres.fr/la-roche-sur-yon-residence-agropolis
Ces résidences ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989, sinon il ne serait pas possible de proposer un préavis de départ de 8 jours.... (contre 1 mois pour les locations meublées "classiques" régies par la loi du 6/7/1989)... et là aussi, il est bien précisé que les animaux ne sont pas admis.
Soit vous vous séparez de votre animal et vous pouvez rester là sans aucun risque,
soit vous cherchez un autre logement et vous gardez votre animal (à moins de retomber sur une résidence qui les interdit aussi !!),
soit vous restez là avec votre animal et vous verrez bien les conséquences...
Voir par exemple : https://www.etablieres.fr/la-roche-sur-yon-residence-agropolis
Ces résidences ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989, sinon il ne serait pas possible de proposer un préavis de départ de 8 jours.... (contre 1 mois pour les locations meublées "classiques" régies par la loi du 6/7/1989)... et là aussi, il est bien précisé que les animaux ne sont pas admis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourriez-vous me donner un article qui parle de ca svp monsieur
==> 1er extrait : § intitulé "Les locations HLM"
<< Le bail de location HLM est un bail spécifique, présentant un caractère social. HLM signifiant « Habitations à Loyers Modérés », ce type de bail d’habitation est réservé aux personnes présentant de faibles ressources.
Dans ce cadre, un contrat de bail est conclu entre la personne à faibles revenus et un organisme HLM.
Ce bail sera régi par différentes lois à la fois : le droit au maintien dans les lieux par la loi de 1948, tandis que la charge des réparations locatives relèvera par contre du Code civil.>>
==> 2ème extrait : § "Le bail de location HLM"
<< Le contrat de bail en HLM est conclu pour une durée indéterminée >> (ce qui n'est pas le cas pour une location nue régie par la loi du 6/7/1989, qui a un bail d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction).
==> 3ème extrait : § "La fin du contrat de location HLM"
<< Le bailleur, c’est-à-dire l’organisme HLM, peut mettre fin au contrat de bail dans des cas limités et bien définis : ainsi, le bail peut être interrompu si en cours de contrat, les ressources du preneur ont excédé du double le plafond de ressources fixé par la loi. >> (ce qui n'est PAS le cas en location régie par la loi du 6/7/1989).
Certains articles de la loi du 6/7/1989 sont aussi valables pour une location HLM, comme par exemple quand il s'agit d'un congé donné.... peut-être en est-il de même pour l'interdiction illégale d'animaux de compagnie... ça, désolée, je ne sais pas, donc, en attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.