Encadrement de loyer pour les collocations

Question

Bonjour, 

Je possède une maison de 80m2 avec 3 chambres située sur les plaines communes.

Après le déménagement de mes fils, je souhaite mettre en location 2 chambres (Chacune fait ~9m2) et en garder une pour moi.

En me renseignant sur internet, j'aperçois qu'un encadrement de loyer existe désormais sur ma commune et en faisant des simulations, elles m'indiquent que ma location ne peut dépasser les 10euros / m2.

Est-ce que cela signifie que je ne peux louer chacune de mes chambres à 90euro / mois (HT) ou bien est-ce cette limite correspond à la surface totale de la maison (du coup, 80 m2 * 10euros = 800 euro maximum) et du coup, je peux quand même mettre mes chambres à ~400 euros (HT) / mois ?

Merci,

Albert

_lael_ · Answer

Vous sortez d'où ce montant de 10 euros du mètre carré ?
Car ça ne correspond à rien du tout.
Ça reviendrait à louer des studios à moins de 200€ en zones tendues, ce qui est totalement impensable.


Par ailleurs l'encadrement des loyers ne prévoit pas de plafonnement pour la première mise en location.
Et dans les rares villes où le "plafonnement" existe il peut être très facilement contourné voir juste ignoré sans trop de conséquences (attention quand même).


La forme actuelle  de l'"encadrement des loyers" est le résultat des nombreuses censures qu'il y a reçu.
Car les précédentes versions présentaient une atteinte disproportionnée au droit à la propriété, à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre, etc... et ont été censurés à juste titre par le Conseil Constitutionnel.
Il faut aussi rappeler que cette loi a surtout pu passer car elle est indiquée comme "expérimentale" et limitée à une durée de 5ans (jusqu'à novembre 2023).

Au final c'est surtout une loi qui sert des objectifs électoralistes et démagogiques en servant d'écran de fumée pour masquer les réels problèmes que sont les politiques du logement, de transport et d'urbanisme de manière plus générale.
A force de vouloir trop tout concentrer dans des métropoles sans développer les transports et les logements sociaux (ça coûte cher et faut des gens compétents !), l’État et les collectivités font ce qu'ils font de mieux et qu'ils adorent faire d'autant que ça ne leur coûte pas un sous :
Ils demandent au privé de faire du social à leur place et s'en lavent les mains en disant : "Regardez, nous on agit !".

Albert · Answer

Bonjour,

J'ai utilisé le site DRIHL pour faire mes simulations : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/

Sur la capture d'écran du lien suivant (https://ibb.co/PQjGhkB Il est indiqué : "Loyer de majoré à 11.4 euro / m2" donc je pensais que je ne pouvais pas louer mes chambres à + de 110euros (HT) / mois (ce qui est vraiment très peu en effet...)


Pouvez-vous confirmer que je ne risque rien si je commence à louer à ~400 euros (HT) / mois pour mes chambres ?


Merci,

Albert

Albert · Answer

Rebonjour,

Quelqu'un aura une réponse à mes questions svp ?

Cela m'a rassurera énormément. 


Merci d'avance

Albert

Encadrement de loyer pour les collocations

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