Encadrement de loyer pour les collocations
Albert
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3 févr. 2022 à 16:22
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 5 févr. 2022 à 09:38
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A voir également:
- Encadrement des loyers colocation
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Un nu-propriétaire peut-il percevoir des loyers ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
J'ai utilisé le site DRIHL pour faire mes simulations : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
Sur la capture d'écran du lien suivant (https://ibb.co/PQjGhkB Il est indiqué : "Loyer de majoré à 11.4 euro / m2" donc je pensais que je ne pouvais pas louer mes chambres à + de 110euros (HT) / mois (ce qui est vraiment très peu en effet...)
Pouvez-vous confirmer que je ne risque rien si je commence à louer à ~400 euros (HT) / mois pour mes chambres ?
Merci,
Albert
J'ai utilisé le site DRIHL pour faire mes simulations : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
Sur la capture d'écran du lien suivant (https://ibb.co/PQjGhkB Il est indiqué : "Loyer de majoré à 11.4 euro / m2" donc je pensais que je ne pouvais pas louer mes chambres à + de 110euros (HT) / mois (ce qui est vraiment très peu en effet...)
Pouvez-vous confirmer que je ne risque rien si je commence à louer à ~400 euros (HT) / mois pour mes chambres ?
Merci,
Albert
Rebonjour,
Quelqu'un aura une réponse à mes questions svp ?
Cela m'a rassurera énormément.
Merci d'avance
Albert
Quelqu'un aura une réponse à mes questions svp ?
Cela m'a rassurera énormément.
Merci d'avance
Albert
doris33
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5 févr. 2022 à 09:38
5 févr. 2022 à 09:38
Bonjour,
je me permets un petit commentaire, par rapport à votre titre. Il ne s'agit pas de colocation mais de chambre chez l'habitant, ce qui change très probablement la donne.
Cordialement
je me permets un petit commentaire, par rapport à votre titre. Il ne s'agit pas de colocation mais de chambre chez l'habitant, ce qui change très probablement la donne.
Cordialement
_lael_
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Modifié le 3 févr. 2022 à 18:56
Modifié le 3 févr. 2022 à 18:56
Vous sortez d'où ce montant de 10 euros du mètre carré ?
Car ça ne correspond à rien du tout.
Ça reviendrait à louer des studios à moins de 200€ en zones tendues, ce qui est totalement impensable.
Par ailleurs l'encadrement des loyers ne prévoit pas de plafonnement pour la première mise en location.
Et dans les rares villes où le "plafonnement" existe il peut être très facilement contourné voir juste ignoré sans trop de conséquences (attention quand même).
La forme actuelle de l'"encadrement des loyers" est le résultat des nombreuses censures qu'il y a reçu.
Car les précédentes versions présentaient une atteinte disproportionnée au droit à la propriété, à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre, etc... et ont été censurés à juste titre par le Conseil Constitutionnel.
Il faut aussi rappeler que cette loi a surtout pu passer car elle est indiquée comme "expérimentale" et limitée à une durée de 5ans (jusqu'à novembre 2023).
Au final c'est surtout une loi qui sert des objectifs électoralistes et démagogiques en servant d'écran de fumée pour masquer les réels problèmes que sont les politiques du logement, de transport et d'urbanisme de manière plus générale.
A force de vouloir trop tout concentrer dans des métropoles sans développer les transports et les logements sociaux (ça coûte cher et faut des gens compétents !), l’État et les collectivités font ce qu'ils font de mieux et qu'ils adorent faire d'autant que ça ne leur coûte pas un sous :
Ils demandent au privé de faire du social à leur place et s'en lavent les mains en disant : "Regardez, nous on agit !".
Car ça ne correspond à rien du tout.
Ça reviendrait à louer des studios à moins de 200€ en zones tendues, ce qui est totalement impensable.
Par ailleurs l'encadrement des loyers ne prévoit pas de plafonnement pour la première mise en location.
Et dans les rares villes où le "plafonnement" existe il peut être très facilement contourné voir juste ignoré sans trop de conséquences (attention quand même).
La forme actuelle de l'"encadrement des loyers" est le résultat des nombreuses censures qu'il y a reçu.
Car les précédentes versions présentaient une atteinte disproportionnée au droit à la propriété, à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre, etc... et ont été censurés à juste titre par le Conseil Constitutionnel.
Il faut aussi rappeler que cette loi a surtout pu passer car elle est indiquée comme "expérimentale" et limitée à une durée de 5ans (jusqu'à novembre 2023).
Au final c'est surtout une loi qui sert des objectifs électoralistes et démagogiques en servant d'écran de fumée pour masquer les réels problèmes que sont les politiques du logement, de transport et d'urbanisme de manière plus générale.
A force de vouloir trop tout concentrer dans des métropoles sans développer les transports et les logements sociaux (ça coûte cher et faut des gens compétents !), l’État et les collectivités font ce qu'ils font de mieux et qu'ils adorent faire d'autant que ça ne leur coûte pas un sous :
Ils demandent au privé de faire du social à leur place et s'en lavent les mains en disant : "Regardez, nous on agit !".
La législation juridique et financière évolue en permanence...