Assignation ancien propriétaire
Loulette
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_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens en aide ici car jai reçu une assignation au tribunal de mon ancienne propriétaire et je souhaite monter un dossier pour ma défense. 4 ans de location dans une maison individuelle. Le dossier de location a été fait avec le bilan comptable de mon conjoint qui est dans le milieu du chien depuis plus de 10 ans. 3 an et demi après un accident arrive à notre salariée : morsure de ma salariée d un de mes chiens dans une bagarre entre chiens.
Le voisin (qui a acheté la maison qq mois avant et qui depuis le départ a tout fait pour nous faire partir, n aimant pas les chiens) a contacté de ce pas le Progrès afin de faire paraître un article, il a ensuite écris un courrier à ma propriétaire en lui expliquant que mon chien était dangereux et qu il avait attaqué ma salariée sans raison. La victime a donné sa version des faits à la gendarmerie qui n etait pas du tt celle du voisin bizarrement. Résultats ma propriétaire a donc fait intervenir un huissier afin que l on quitte les lieux rapidement en nous stipulant que sur le bail nous n avions pas le droit d exercer une activité commerciale. Nous avons, depuis quelques jours, appris que sa fille allait emmenager ce mois de Juin 2022...
Elle nous réclame une somme astronomique pour remise en état du jardin détruit par les chiens (il manque de l herbe sous les arbres en hiver oui et nous avons mis du sable pour mettre une piscine) ainsi que pour revernir son plancher. Et bien sur des dommages et intérêts pour les nuisances, les troubles du voisinages etc. A part ce voisin la, nous n avions aucun problème avec les autres. L etat des lieux d entree à été fait très rapidement et n a en aucun toit noté donc si l on compare avec l huissier oui, il y a des différences mais qui étaient simplement la a l entrée mais pas précisée.
A t elle le droit de faire cette démarche presque 1 an après notre départ ?
A t elle le droit de mettre sa fille ? (Car c'était le but 1er après 2 ans de location son frère nous l avait dit)
Pourquoi pendant 4 ans nous avons pu louer et exercer notre activité sans qu elle nous dise rien ? Je n avais pas lu les petites lignes du bail, je suis en tord.
Quel est le rapport entre l accident qui a eu lieu et le fait de nous insister à quitter les lieux au plus vite comme des mal propre en plein covid avec 2 enfants en bas âge et une entreprise ?
Nous avons-nous aussi une préjudice moral depuis toute cette histoire ...
Comment pouvons nous nous défendre face à la justice face à tout ces faits ? Les frais d un avocat sont trop élevés pour nous. Merci de m avoir lue je suis désemparée.
Je viens en aide ici car jai reçu une assignation au tribunal de mon ancienne propriétaire et je souhaite monter un dossier pour ma défense. 4 ans de location dans une maison individuelle. Le dossier de location a été fait avec le bilan comptable de mon conjoint qui est dans le milieu du chien depuis plus de 10 ans. 3 an et demi après un accident arrive à notre salariée : morsure de ma salariée d un de mes chiens dans une bagarre entre chiens.
Le voisin (qui a acheté la maison qq mois avant et qui depuis le départ a tout fait pour nous faire partir, n aimant pas les chiens) a contacté de ce pas le Progrès afin de faire paraître un article, il a ensuite écris un courrier à ma propriétaire en lui expliquant que mon chien était dangereux et qu il avait attaqué ma salariée sans raison. La victime a donné sa version des faits à la gendarmerie qui n etait pas du tt celle du voisin bizarrement. Résultats ma propriétaire a donc fait intervenir un huissier afin que l on quitte les lieux rapidement en nous stipulant que sur le bail nous n avions pas le droit d exercer une activité commerciale. Nous avons, depuis quelques jours, appris que sa fille allait emmenager ce mois de Juin 2022...
Elle nous réclame une somme astronomique pour remise en état du jardin détruit par les chiens (il manque de l herbe sous les arbres en hiver oui et nous avons mis du sable pour mettre une piscine) ainsi que pour revernir son plancher. Et bien sur des dommages et intérêts pour les nuisances, les troubles du voisinages etc. A part ce voisin la, nous n avions aucun problème avec les autres. L etat des lieux d entree à été fait très rapidement et n a en aucun toit noté donc si l on compare avec l huissier oui, il y a des différences mais qui étaient simplement la a l entrée mais pas précisée.
A t elle le droit de faire cette démarche presque 1 an après notre départ ?
A t elle le droit de mettre sa fille ? (Car c'était le but 1er après 2 ans de location son frère nous l avait dit)
Pourquoi pendant 4 ans nous avons pu louer et exercer notre activité sans qu elle nous dise rien ? Je n avais pas lu les petites lignes du bail, je suis en tord.
Quel est le rapport entre l accident qui a eu lieu et le fait de nous insister à quitter les lieux au plus vite comme des mal propre en plein covid avec 2 enfants en bas âge et une entreprise ?
Nous avons-nous aussi une préjudice moral depuis toute cette histoire ...
Comment pouvons nous nous défendre face à la justice face à tout ces faits ? Les frais d un avocat sont trop élevés pour nous. Merci de m avoir lue je suis désemparée.
A voir également:
- Assignation ancien propriétaire
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Courrier ancien locataire - Salon des locataires
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5 réponses
bonjour,
Oui, la prescription est de 3 ans.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
cdt.
"A t elle le droit de faire cette démarche presque 1 an après notre départ ? "
Oui, la prescription est de 3 ans.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
cdt.
De ma compréhension la résiliation du bail se fait uniquement sur la base du fait que vous exerciez une activité interdite par votre contrat de bail, qui est un bail d'habitation et non pas un bail mixte ou autre.
L'histoire avec votre salarié, le chien, le voisin et je ne sais quoi c'est que de la spéculation et ne change de toutes façons rien à cette résiliation de bail.
Vous avez donné un motif légitime de résiliation au bailleur qui l'a utilisé pour vous mettre dehors.
Que le bailleur en ait connaissance depuis longtemps n'y change rien.
Vous ne pouvez à priori pas le contester.
Pour l'État des lieux vous êtes censé rendre le logement et le terrain dans le même état.
Si rien est indiqué dans l'état des lieux l'élément en question est réputé être en "bon état" en début de location.
Vous auriez effectivement dû faire indiquer l'état d'usure en particulier pour les sols car avec des animaux on peut vous reprocher une usure anormale du fait des griffures, etc...
Le bailleur est libre de demander des devis de remise en état aux entreprises de son choix.
Il n'est pas non plus obligé d'effectuer les travaux ensuite.
Vous pouvez difficilement arriver à faire admettre que les prix sont excessif. C'est même presque impossible sauf si c'est vraiment flagrant.
Le bailleur n'est pas non plus tenu de demander plusieurs devis et de retenir le moins cher.
Car à nouveau, il était de la responsabilité du locataire de faire la remise en état.
Le locataire ne peut également plus faire la remise en état ou mandater une entreprise, il a renoncé à ce droit en faisant l'état des lieux de sortie et en rendant les clés.
Le bailleur pourrait également demander en justice des indemnités pour la perte de loyer du fait de l'impossibilité de relouer immédiatement ainsi que des dommages et intérêts.
Bref, ça me paraît compliqué pour vous et j'en suis désolé.
L'histoire avec votre salarié, le chien, le voisin et je ne sais quoi c'est que de la spéculation et ne change de toutes façons rien à cette résiliation de bail.
Vous avez donné un motif légitime de résiliation au bailleur qui l'a utilisé pour vous mettre dehors.
Que le bailleur en ait connaissance depuis longtemps n'y change rien.
Vous ne pouvez à priori pas le contester.
Pour l'État des lieux vous êtes censé rendre le logement et le terrain dans le même état.
Si rien est indiqué dans l'état des lieux l'élément en question est réputé être en "bon état" en début de location.
Vous auriez effectivement dû faire indiquer l'état d'usure en particulier pour les sols car avec des animaux on peut vous reprocher une usure anormale du fait des griffures, etc...
Le bailleur est libre de demander des devis de remise en état aux entreprises de son choix.
Il n'est pas non plus obligé d'effectuer les travaux ensuite.
Vous pouvez difficilement arriver à faire admettre que les prix sont excessif. C'est même presque impossible sauf si c'est vraiment flagrant.
Le bailleur n'est pas non plus tenu de demander plusieurs devis et de retenir le moins cher.
Car à nouveau, il était de la responsabilité du locataire de faire la remise en état.
Le locataire ne peut également plus faire la remise en état ou mandater une entreprise, il a renoncé à ce droit en faisant l'état des lieux de sortie et en rendant les clés.
Le bailleur pourrait également demander en justice des indemnités pour la perte de loyer du fait de l'impossibilité de relouer immédiatement ainsi que des dommages et intérêts.
Bref, ça me paraît compliqué pour vous et j'en suis désolé.
Pour confirmer bonnes les réponses déjà données
"A t elle le droit de faire cette démarche presque 1 an après notre départ ?"
oui
"A t elle le droit de mettre sa fille "
oui
et pour compléter
"Comment pouvons nous nous défendre face à la justice face à tout ces faits ?"
Si ils vous réclament plus de 10000€, vous êtes obligé de prendre un avocat, ce doit d'ailleurs est précisé sur l'assignation.
Il est possible de faire appel à l'aide juridictionnelle si vos revenus ne sont pas élevé afin de prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Ils ont le droit de réclamer, après ce n'est pas parce qu'on réclame, et que l'on est dans notre droit qu'on obtient tout ce qu'on réclame.
Vous pouvez invoquer la vétusté, afin de faire baisser un peu les factures
bien contrôler les justificatifs factures devis, qui doivent correspondre exactement aux dommages invoqués.
(parfois certain propriétaire passent une facture globale, avec dans le tas des frais qui ne correspondent pas)
"A t elle le droit de faire cette démarche presque 1 an après notre départ ?"
oui
"A t elle le droit de mettre sa fille "
oui
et pour compléter
"Comment pouvons nous nous défendre face à la justice face à tout ces faits ?"
Si ils vous réclament plus de 10000€, vous êtes obligé de prendre un avocat, ce doit d'ailleurs est précisé sur l'assignation.
Il est possible de faire appel à l'aide juridictionnelle si vos revenus ne sont pas élevé afin de prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Ils ont le droit de réclamer, après ce n'est pas parce qu'on réclame, et que l'on est dans notre droit qu'on obtient tout ce qu'on réclame.
Vous pouvez invoquer la vétusté, afin de faire baisser un peu les factures
bien contrôler les justificatifs factures devis, qui doivent correspondre exactement aux dommages invoqués.
(parfois certain propriétaire passent une facture globale, avec dans le tas des frais qui ne correspondent pas)
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Petite question : est ce que je juge prendra en compte que nos comptes professionnel et personnel est surendetté et en grosse difficulté avec 2 enfants en bas âge ? Mis à part faire peut-être un échéancier
Le Juge n'est censé tenir compte de la situation économique du défendeur que pour les frais irrépétibles dus au titre de l'article 700 (en gros les frais de justice).
Après le défendeur peut déposer un dossier de surendettement pour demander la suspension et/ou échelonnement de la dette.
Ou négocier directement avec la partie adverse et/ou avec l'huissier qui sera éventuellement mandaté pour l'exécution forcée et le recouvrement.
Après le défendeur peut déposer un dossier de surendettement pour demander la suspension et/ou échelonnement de la dette.
Ou négocier directement avec la partie adverse et/ou avec l'huissier qui sera éventuellement mandaté pour l'exécution forcée et le recouvrement.
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