Pose d'un divisionnaire électrique, appartement loué.

QG_amillis Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2022 - 31 janv. 2022 à 13:29
Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 31 janv. 2022 à 13:43
Bonjour,

Je sais que le sujet a déjà été évoqué mais je suis complètement perdu. Alors je vous demande d'être sympathiques????

Je détiens une sci avec mon conjoint. Dans cette sci nous avons un commerce et au dessus un appartement qui est loué depuis 3 ans pour nos locataires.

Le hic, et je sais que nous sommes en partie responsable.
Nous louons l'appartement mais ils n'ont ni compteur d'eau perso, ni compteur électrique perso. C'est un seul et unique bâtiment.
Donc nous payons la totalité des charges car nous avons un seul et unique compteur d'eau et électrique.

Mais depuis 1 ans notre facture d'électricité a comment dire... doubler même voir plus... et je pense que nos locataires ( je peux me tromper) abuse de l'électricité. ( 4 télés, 4 consoles de jeux, machines à laver 3/4 fois par jour, sèche linge ... et j'en passe.

Ma question est:
J'aimerai poser un divisionnaire, et leur faire payer leur consommation électrique réel. Ai-je le droit ? Ou dois-je leur poser un compteur électrique personnel?

En fonction de la réponse, je ne veux pas les prendre au dépourvu et les prévenir en avance.

Merci de votre aide, de vos réponses et de votre indulgence.

1 réponse

Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 19 511
Modifié le 31 janv. 2022 à 13:44
Bonjour,

Si cet appartement est loué vide (et non meublé), la loi et la règlementation vous imposent de faire poser un nouveau branchement au réseau pour cet appartement.

Pour cela, il va falloir :
- Contacter Enedis pour demander un nouveau raccordement au réseau : https://www.enedis.fr/faq/raccordement-electrique
- Faire séparer les installations électriques du commerce et de l'appartement.
- Modifier l'installation électrique de l'appartement pour qu'elle soit conforme aux normes d'aujourd'hui (toujours par un électricien).
- Obtenir un certificat de conformité de Consuel pour l'installation de l'appartement.

Les textes auxquels je fais référence sont les suivants :
Décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du code de l'énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."

Et à part ça, qu'est-il écrit dans le bail concernant l'électricité ?

0