Pose d'un divisionnaire électrique, appartement loué.
QG_amillis
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Energizor
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Modifié le 31 janv. 2022 à 13:44
Modifié le 31 janv. 2022 à 13:44
Bonjour,
Si cet appartement est loué vide (et non meublé), la loi et la règlementation vous imposent de faire poser un nouveau branchement au réseau pour cet appartement.
Pour cela, il va falloir :
- Contacter Enedis pour demander un nouveau raccordement au réseau : https://www.enedis.fr/faq/raccordement-electrique
- Faire séparer les installations électriques du commerce et de l'appartement.
- Modifier l'installation électrique de l'appartement pour qu'elle soit conforme aux normes d'aujourd'hui (toujours par un électricien).
- Obtenir un certificat de conformité de Consuel pour l'installation de l'appartement.
Les textes auxquels je fais référence sont les suivants :
Décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du code de l'énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Et à part ça, qu'est-il écrit dans le bail concernant l'électricité ?
Si cet appartement est loué vide (et non meublé), la loi et la règlementation vous imposent de faire poser un nouveau branchement au réseau pour cet appartement.
Pour cela, il va falloir :
- Contacter Enedis pour demander un nouveau raccordement au réseau : https://www.enedis.fr/faq/raccordement-electrique
- Faire séparer les installations électriques du commerce et de l'appartement.
- Modifier l'installation électrique de l'appartement pour qu'elle soit conforme aux normes d'aujourd'hui (toujours par un électricien).
- Obtenir un certificat de conformité de Consuel pour l'installation de l'appartement.
Les textes auxquels je fais référence sont les suivants :
Décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du code de l'énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Et à part ça, qu'est-il écrit dans le bail concernant l'électricité ?
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