Régularisation de charges
astrid63
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30 janv. 2022 à 23:27
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 31 janv. 2022 à 01:15
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djivi38
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31 janv. 2022 à 01:15
31 janv. 2022 à 01:15
bonjour,
vous avez bien fait de demander le justificatif de la régularisation de vos "provisions" de charges, puisque toute somme demandée en sus des loyers DOIT être justifiée.
[Des charges "au forfait" ne se régularisent pas, puisque le montant du forfait reste le même tout au long d'une même location.]
Lire l'art 23 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27
Le bailleur (ou son agence gestionnaire) doit envoyer - au moins un mois avant la date de la régularisation - un décompte détaillé de la régularisation des charges indiquant le montant des charges par type de charge.
Tous les justificatifs de charges doivent être tenus à disposition du locataire pendant un délai de six mois à partir de l’envoi de la demande de régularisation.
Si le bailleur (ou son agence gestionnaire) est tenu de donner au locataire la possibilité de venir consulter sur place les justificatifs, il n’est pas tenu de lui envoyer une copie des différentes factures.
(Une fois sur place, demandez des photocopies, quitte à proposer de les payer, ainsi vous aurez tout le temps pour les étudier chez vous au calme... ou prenez les documents en photo).
Prescription : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit » (que ce soit de la part du propriétaire ou de la part du locataire).
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
Régularisation tardive des charges : Loi du 6/7/89 -> art. 23 -> al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Ce qui veut dire que :
--> la régularisation de vos provisions de charges de 2020 - SI demandée en 2022 alors qu'elle aurait dû être demandée au plus tard le 31/12/2021 - est une "demande tardive" => paiement par 1/12èmes si le montant est "au moins égal à 10% du loyer".
--> la régularisation de vos provisions de charges de 2021 n'est pas tardive (puisqu'elle aurait pu être demandée jusqu'au 31/12/2022) : donc le paiement des charges de cette année-là sera à faire en 1 seule fois.
cdt.
vous avez bien fait de demander le justificatif de la régularisation de vos "provisions" de charges, puisque toute somme demandée en sus des loyers DOIT être justifiée.
[Des charges "au forfait" ne se régularisent pas, puisque le montant du forfait reste le même tout au long d'une même location.]
Lire l'art 23 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27
Le bailleur (ou son agence gestionnaire) doit envoyer - au moins un mois avant la date de la régularisation - un décompte détaillé de la régularisation des charges indiquant le montant des charges par type de charge.
Tous les justificatifs de charges doivent être tenus à disposition du locataire pendant un délai de six mois à partir de l’envoi de la demande de régularisation.
Si le bailleur (ou son agence gestionnaire) est tenu de donner au locataire la possibilité de venir consulter sur place les justificatifs, il n’est pas tenu de lui envoyer une copie des différentes factures.
(Une fois sur place, demandez des photocopies, quitte à proposer de les payer, ainsi vous aurez tout le temps pour les étudier chez vous au calme... ou prenez les documents en photo).
Prescription : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit » (que ce soit de la part du propriétaire ou de la part du locataire).
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
Régularisation tardive des charges : Loi du 6/7/89 -> art. 23 -> al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Ce qui veut dire que :
--> la régularisation de vos provisions de charges de 2020 - SI demandée en 2022 alors qu'elle aurait dû être demandée au plus tard le 31/12/2021 - est une "demande tardive" => paiement par 1/12èmes si le montant est "au moins égal à 10% du loyer".
--> la régularisation de vos provisions de charges de 2021 n'est pas tardive (puisqu'elle aurait pu être demandée jusqu'au 31/12/2022) : donc le paiement des charges de cette année-là sera à faire en 1 seule fois.
cdt.
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