Panne moto cross achetée la veille
Jojo
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Modifié le 29 janv. 2022 à 17:18
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 29 janv. 2022 à 17:49
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Afrikarnak
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Modifié le 29 janv. 2022 à 17:52
Modifié le 29 janv. 2022 à 17:52
Bonjour
Avais tu essayé la bécane avant l'achat?
De toute façon ça ne change rien.. Une vente entre particuliers est définitive (Vente dite 'parfaite'). La vente est un 'contrat' et le Code Civil Article L1193 stipule:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
As tu demandé au vendeur (Par LRAR) de reprendre sa gluthe (Et de te rembourser..). Il n'a pas obligation de le faire..
En cas de refus, l'amiable ayant atteint ses limites il reste la Conciliation Judiciaire gratuite et sans engagement!
Si toujours pas d'accord (Ou absence de la Partie Adverse..) il ne restera que la Procédure en Vice Caché..
Déconseillé car looong, onéreux (Avocats, huissiers, experts Judiciaires..) et surtout issue incertaine. Le jeu en vaut il la chandelle? Ordre de grandeur de l'achat?
A+
PS: Une expertise hors circuit 'judiciaire' (Garage etc..) ne vaut RIEN au plan légal (= argent foutu en l'air..).
Avais tu essayé la bécane avant l'achat?
De toute façon ça ne change rien.. Une vente entre particuliers est définitive (Vente dite 'parfaite'). La vente est un 'contrat' et le Code Civil Article L1193 stipule:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
As tu demandé au vendeur (Par LRAR) de reprendre sa gluthe (Et de te rembourser..). Il n'a pas obligation de le faire..
En cas de refus, l'amiable ayant atteint ses limites il reste la Conciliation Judiciaire gratuite et sans engagement!
Si toujours pas d'accord (Ou absence de la Partie Adverse..) il ne restera que la Procédure en Vice Caché..
Déconseillé car looong, onéreux (Avocats, huissiers, experts Judiciaires..) et surtout issue incertaine. Le jeu en vaut il la chandelle? Ordre de grandeur de l'achat?
A+
PS: Une expertise hors circuit 'judiciaire' (Garage etc..) ne vaut RIEN au plan légal (= argent foutu en l'air..).
La législation juridique et financière évolue en permanence...