Panne moto cross achetée la veille
Jojo
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d’acheter une moto cross d’occasion hier et aujourd’hui en voulant la démarrer à deux reprises le kick à lâcher. Je n’ai même eu le temps de m’en servir. Je souhaite que le vendeur me rembourse car pour moi il y a vice caché. Est ce que je suis dans mes droits ???
Je viens d’acheter une moto cross d’occasion hier et aujourd’hui en voulant la démarrer à deux reprises le kick à lâcher. Je n’ai même eu le temps de m’en servir. Je souhaite que le vendeur me rembourse car pour moi il y a vice caché. Est ce que je suis dans mes droits ???
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1 réponse
Bonjour
Avais tu essayé la bécane avant l'achat?
De toute façon ça ne change rien.. Une vente entre particuliers est définitive (Vente dite 'parfaite'). La vente est un 'contrat' et le Code Civil Article L1193 stipule:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
As tu demandé au vendeur (Par LRAR) de reprendre sa gluthe (Et de te rembourser..). Il n'a pas obligation de le faire..
En cas de refus, l'amiable ayant atteint ses limites il reste la Conciliation Judiciaire gratuite et sans engagement!
Si toujours pas d'accord (Ou absence de la Partie Adverse..) il ne restera que la Procédure en Vice Caché..
Déconseillé car looong, onéreux (Avocats, huissiers, experts Judiciaires..) et surtout issue incertaine. Le jeu en vaut il la chandelle? Ordre de grandeur de l'achat?
A+
PS: Une expertise hors circuit 'judiciaire' (Garage etc..) ne vaut RIEN au plan légal (= argent foutu en l'air..).
Avais tu essayé la bécane avant l'achat?
De toute façon ça ne change rien.. Une vente entre particuliers est définitive (Vente dite 'parfaite'). La vente est un 'contrat' et le Code Civil Article L1193 stipule:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
As tu demandé au vendeur (Par LRAR) de reprendre sa gluthe (Et de te rembourser..). Il n'a pas obligation de le faire..
En cas de refus, l'amiable ayant atteint ses limites il reste la Conciliation Judiciaire gratuite et sans engagement!
Si toujours pas d'accord (Ou absence de la Partie Adverse..) il ne restera que la Procédure en Vice Caché..
Déconseillé car looong, onéreux (Avocats, huissiers, experts Judiciaires..) et surtout issue incertaine. Le jeu en vaut il la chandelle? Ordre de grandeur de l'achat?
A+
PS: Une expertise hors circuit 'judiciaire' (Garage etc..) ne vaut RIEN au plan légal (= argent foutu en l'air..).
La législation juridique et financière évolue en permanence...