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jarjabings
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dimanche 15 août 2021
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3 février 2022
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27 janv. 2022 à 22:08
27 janv. 2022 à 22:08
Bonjour
que j'ai effectué aussitôt deux semaines plus tard mon employeur me signale que je suis licencié pour faute grave a cause de cette facture.ma question est ce normal ?
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n° 17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l'assurance constituant en l'espèce un manquement à l'obligation de loyauté de la salariée.
Vous pouvez également consulter ceci qui traite d'une affaire similaire à la vôtre :
https://prudhommes.ooreka.fr/qr/voir/427343/fausse-facture-mutuelle-d-entreprise-faute-grave
Et que je risque Quoi auprès de la mutuelle que j'ai rembourse des poursuites ?
Normalement oui, des poursuites pénales sont possible mais dans la mesure ou vous avez remboursé sans difficulté et que vous également été sanctionné par le licenciement, je serais étonné que votre entreprise vous poursuivent au pénal pour faux et usage de faux, tentative d'escroquerie ( manœuvres frauduleuses ).
que j'ai effectué aussitôt deux semaines plus tard mon employeur me signale que je suis licencié pour faute grave a cause de cette facture.ma question est ce normal ?
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n° 17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l'assurance constituant en l'espèce un manquement à l'obligation de loyauté de la salariée.
Vous pouvez également consulter ceci qui traite d'une affaire similaire à la vôtre :
https://prudhommes.ooreka.fr/qr/voir/427343/fausse-facture-mutuelle-d-entreprise-faute-grave
Et que je risque Quoi auprès de la mutuelle que j'ai rembourse des poursuites ?
Normalement oui, des poursuites pénales sont possible mais dans la mesure ou vous avez remboursé sans difficulté et que vous également été sanctionné par le licenciement, je serais étonné que votre entreprise vous poursuivent au pénal pour faux et usage de faux, tentative d'escroquerie ( manœuvres frauduleuses ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...