Escroquerie mutuelle

Roller75 - 27 janv. 2022 à 20:02
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 27 janv. 2022 à 22:08
Bonjour j'ai été victime d une escroquerie par une personne qui m'a démarche en me demandant mes informations mutuelle et carte vitale pour bénéficier d'un remboursement et que c'était réglementaire moyenne finance la personne ma envoyé une facture qui à été envoyé a ma mutuelle entreprise qui a détecté la fraude et ont effectue un virement de remboursement de 2450 euros. 6 mois après j’ai reçu un recommandé me disant que j'ai pas effectuer les prestations et me demandant de rembourser sous 15 jours chose que j'ai effectué aussitôt deux semaines plus tard mon employeur me signale que je suis licencié pour faute grave a cause de cette facture.ma question est ce normal ? Et que je risque Quoi auprès de la mutuelle que j'ai rembourse des poursuites ?je me suis excusée auprès de la mutuelle merci de votre aide

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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 196
27 janv. 2022 à 22:08
Bonjour

que j'ai effectué aussitôt deux semaines plus tard mon employeur me signale que je suis licencié pour faute grave a cause de cette facture.ma question est ce normal ?



Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n° 17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l'assurance constituant en l'espèce un manquement à l'obligation de loyauté de la salariée.

Vous pouvez également consulter ceci qui traite d'une affaire similaire à la vôtre :

https://prudhommes.ooreka.fr/qr/voir/427343/fausse-facture-mutuelle-d-entreprise-faute-grave

Et que je risque Quoi auprès de la mutuelle que j'ai rembourse des poursuites ?

Normalement oui, des poursuites pénales sont possible mais dans la mesure ou vous avez remboursé sans difficulté et que vous également été sanctionné par le licenciement, je serais étonné que votre entreprise vous poursuivent au pénal pour faux et usage de faux, tentative d'escroquerie ( manœuvres frauduleuses ).
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