Emission de fausse facture, étant particulier
ridefmx
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mardi 11 décembre 2007
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2 avril 2009 à 14:48
Géco - 9 déc. 2010 à 01:27
Géco - 9 déc. 2010 à 01:27
3 réponses
Bonjour il s'agit de faux et usage de faux. 3 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si on vous choppe. Je vous le déconseille fortement. J'ai le meme pb avec un ami qui m a monté mon autoradio. CE dernier etant tombé en panne le service apres vente me demande une preuve que lautoradio a ete monté par un professionnel.
mais c'est mon ami qui me l a fait gratuitement. Pour le SAV il m a fait une ausse facture mais je ne m'en servirait pas. C'est illégal.
mais c'est mon ami qui me l a fait gratuitement. Pour le SAV il m a fait une ausse facture mais je ne m'en servirait pas. C'est illégal.