Saisie tiers detenteur
Bonjour,
J ai une saisie à tiers detenteur des impôts pour une succession non réglée.
Étant mariée sous le régime de la séparation, peux t on saisir le compte personnel de mon epoux qui est a la même banque?
Merci de vos retours
J ai une saisie à tiers detenteur des impôts pour une succession non réglée.
Étant mariée sous le régime de la séparation, peux t on saisir le compte personnel de mon epoux qui est a la même banque?
Merci de vos retours
1 réponse
-
Bonjour
Je pense que vous trouverez votre réponse ici :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-attribution-compte-bancaire-epoux-17014.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...