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Saisie tiers detenteur

Cat69-2511 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2022 - 27 janv. 2022 à 19:32
Cat69-2511 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2022 - 29 janv. 2022 à 18:27
Bonjour,
J ai une saisie à tiers detenteur des impôts pour une succession non réglée.
Étant mariée sous le régime de la séparation, peux t on saisir le compte personnel de mon epoux qui est a la même banque?
Merci de vos retours

1 réponse

Réponse 1 / 1
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 197
28 janv. 2022 à 22:17
Bonjour

Je pense que vous trouverez votre réponse ici :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-attribution-compte-bancaire-epoux-17014.htm
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Cat69-2511 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2022
29 janv. 2022 à 18:27
Merci beaucoup, bonne soirée.
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