Gros litige avec mon propriétaire, quels recours ?
Muntaa
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djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 27 janv. 2022 à 00:53
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 27 janv. 2022 à 00:53
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djivi38
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27 janv. 2022 à 00:53
27 janv. 2022 à 00:53
bonjour,
Pour le moment, vous n'avez pas encore besoin de recours juridique.
l'EDLS (État Des Lieux Sortant) va se faire le 27/01 par un huissier mandaté (probablement ??) par votre bailleur :
- si l'huissier a été mandaté par votre bailleur - sans que vous n'ayez fait obstacle à un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur et locataire OU leurs représentants) -, les émoluments de l'huissier ne seront pas à partager entre vous et votre bailleur, mais seront à la seule et entière charge de votre bailleur (qui aura "choisi" de son propre gré de faire appel à un huissier malgré que n'ayez pas fait obstacle à un EDLS contradictoire).
- un EDL fait par huissier est définitif ET non contestable.
- les signatures du bailleur et des locataires ne sont pas exigées (les écrits d'un officier ministériel suffisent) et leurs présences ne sont même pas obligatoires... sauf qu'il faudra bien quelqu'un pour donner accès au logement à l'huissier...
- en principe (parce que j'ai eu lu sur ce forum que certains huissiers envoyaient son constat aux 2 parties), l'huissier enverra son constat à la partie prenante qui l'aura mandaté (on va dire que c'est à votre bailleur), et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur (de préférence, au vu de la mentalité de ce bailleur et de cet huissier, par courrier R+AR dont vous garderez copie et les 2 récépissés), qui aura alors l'obligation de vous en fournir une copie (ou de vous faire parvenir un exemplaire si l'huissier lui en a envoyé 2).
- Vous remettrez la totalité des clés à votre bailleur (qui, je parie, sera présent !) et l'huissier notera sur son constat le nombre de clés rendues en main propre du bailleur.
Si votre bailleur n'y est pas (ou s'en va avant la fin), vous remettrez les clés à l'huissier.
- Votre bailleur disposera de 2 mois à partir du rendu des clés (= jusqu'au + tard au 27/03) pour vous restituer le solde de votre DG (Dépôt de Garantie) accompagné des justificatifs des retenues faites (= "devis" OU "factures").
Si votre bailleur dépasse le délai légal de restitution du DG, ET si vous avez satisfait - au jour du rendu des clés - aux conditions d'obtention de pénalités de retard, vous pourrez les lui réclamer (voir le § II-H de mon topo : lien ci-dessous)
- Si vous avez à contester des retenues (ou des montants exorbitants), vous devrez bien évidemment attendre de recevoir votre exemplaire d'EDLS ET, surtout, attendre la restitution du solde de votre DG.
Je ne vois rien d'autre à vous dire pour le moment.
Merci de revenir sur votre fil ici si vous voulez nous dire comment ça s'est passé et/ou si vous avez des questions : il y aura toujours quelqu'un pour vous aider.
En attendant, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"ma compagne et moi sommes dans l'inconnu en ce qui concerne les recours juridiques."
Pour le moment, vous n'avez pas encore besoin de recours juridique.
l'EDLS (État Des Lieux Sortant) va se faire le 27/01 par un huissier mandaté (probablement ??) par votre bailleur :
- si l'huissier a été mandaté par votre bailleur - sans que vous n'ayez fait obstacle à un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur et locataire OU leurs représentants) -, les émoluments de l'huissier ne seront pas à partager entre vous et votre bailleur, mais seront à la seule et entière charge de votre bailleur (qui aura "choisi" de son propre gré de faire appel à un huissier malgré que n'ayez pas fait obstacle à un EDLS contradictoire).
- un EDL fait par huissier est définitif ET non contestable.
- les signatures du bailleur et des locataires ne sont pas exigées (les écrits d'un officier ministériel suffisent) et leurs présences ne sont même pas obligatoires... sauf qu'il faudra bien quelqu'un pour donner accès au logement à l'huissier...
- en principe (parce que j'ai eu lu sur ce forum que certains huissiers envoyaient son constat aux 2 parties), l'huissier enverra son constat à la partie prenante qui l'aura mandaté (on va dire que c'est à votre bailleur), et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur (de préférence, au vu de la mentalité de ce bailleur et de cet huissier, par courrier R+AR dont vous garderez copie et les 2 récépissés), qui aura alors l'obligation de vous en fournir une copie (ou de vous faire parvenir un exemplaire si l'huissier lui en a envoyé 2).
- Vous remettrez la totalité des clés à votre bailleur (qui, je parie, sera présent !) et l'huissier notera sur son constat le nombre de clés rendues en main propre du bailleur.
Si votre bailleur n'y est pas (ou s'en va avant la fin), vous remettrez les clés à l'huissier.
- Votre bailleur disposera de 2 mois à partir du rendu des clés (= jusqu'au + tard au 27/03) pour vous restituer le solde de votre DG (Dépôt de Garantie) accompagné des justificatifs des retenues faites (= "devis" OU "factures").
Si votre bailleur dépasse le délai légal de restitution du DG, ET si vous avez satisfait - au jour du rendu des clés - aux conditions d'obtention de pénalités de retard, vous pourrez les lui réclamer (voir le § II-H de mon topo : lien ci-dessous)
- Si vous avez à contester des retenues (ou des montants exorbitants), vous devrez bien évidemment attendre de recevoir votre exemplaire d'EDLS ET, surtout, attendre la restitution du solde de votre DG.
Je ne vois rien d'autre à vous dire pour le moment.
Merci de revenir sur votre fil ici si vous voulez nous dire comment ça s'est passé et/ou si vous avez des questions : il y aura toujours quelqu'un pour vous aider.
En attendant, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.