Création d'une SCI familiale

Question

Bonjour, Nous avons le projet de créer une SCI familiale et bien sûr nous nous posons plein de questions.

Nous avons plusieurs bien loués. Est ce que le fait, de faire rentrer ces biens dans une SCI familiale changera quelque chose au bail initiale de ces biens? Est ce que cela changera quelque chose pour les locataires actuels ?

_lael_ · Answer

Attention, il faudra "apporter" les biens dans la SCI ou les "céder" à cette dernière.
Ce n'est pas la même chose et les frais ou conséquences fiscales ne sont pas forcément les mêmes.

Il y aura donc des frais de mutation (frais de notaire) à prévoir.
Une éventuelle plus value à constater, la perte de l'antériorité pour la plus value (abattement pour durée de détention), etc...

Il faut également définir des statuts pour la SCI, définir un gérant, la répartition des parts, etc...


C'est rarement intéressant de céder des biens que l'on possède déjà à une SCI sauf éventuellement dans le cadre d'une opération de refinancement (OBO).


Sinon pour répondre à votre question, cela ne change rien pour les baux qui restent valides même si le bailleur a changé.
Il faudra juste avertir par LRAR les locataires du changement pour le paiement des loyers et dans la mesure du possible faire signer un avenant au bail pour modifier le nom du bailleur et ses coordonnées.

Enibas007 · Answer

Merci lael pour votre intervention 
Donc pour les  locataires juste les avertir par LRAR et avenant au bail pour modifier le nom du bailleur et ses coordonnées.

Attention, il faudra "apporter" les biens dans la SCI ou les "céder" à cette dernière.Ce n'est pas la même chose et les frais ou conséquences fiscales ne sont pas forcément les mêmes.
Quelle est la différence entre les 2 ?
Quels sont les frais ou conséquences fiscales pour chaque ?

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