A voir également:
- Acheter en espagne avis
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2023 - Guide
- Tabac espagne en ligne - Forum Consommation
- Vente de tabac en ligne ✓ - Forum Consommation
- Tarif seau de tabac 1kg espagne prix ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
C'est impossible. Vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale.Il s'ensuit que toute acquisition que vous ferez seule,n'en constituera pas moins un acquêt de communauté,,c'est-à-dire un bien appartenant également à votre mari.
Pour que vous puissiez acquérir un bien n'appartenant qu'à vous; il faudrait que vous le financiez qu'avec des deniers propres provenant d'une donation ou d'une succession ou de la vente d'un propre;
Ou alors faudrait-il, à tout le moins que vous disposiez de deniers propres vous permettant de financer au moins 51% du bien, auquel cas ce dernier vous appartiendrait en propre, mais avec une récompense envers la communauté, égale dans cet exemple à 49% du prix total.
C'est impossible. Vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale.Il s'ensuit que toute acquisition que vous ferez seule,n'en constituera pas moins un acquêt de communauté,,c'est-à-dire un bien appartenant également à votre mari.
Pour que vous puissiez acquérir un bien n'appartenant qu'à vous; il faudrait que vous le financiez qu'avec des deniers propres provenant d'une donation ou d'une succession ou de la vente d'un propre;
Ou alors faudrait-il, à tout le moins que vous disposiez de deniers propres vous permettant de financer au moins 51% du bien, auquel cas ce dernier vous appartiendrait en propre, mais avec une récompense envers la communauté, égale dans cet exemple à 49% du prix total.
La législation juridique et financière évolue en permanence...