Acheter un appartement toute seule en Espagne
Jojo
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime matrimonial légal en France et je souhaite acheter un appartement toute seule en Espagne car j'ai peur pour mon avenir on a 2 enfants ensemble et mon mari de son côté a 2 enfants.
Svp comment faire pour pouvoir mettre
L'appartement a mon nom toute seule.
Merci beaucoup
Je suis mariée sous le régime matrimonial légal en France et je souhaite acheter un appartement toute seule en Espagne car j'ai peur pour mon avenir on a 2 enfants ensemble et mon mari de son côté a 2 enfants.
Svp comment faire pour pouvoir mettre
L'appartement a mon nom toute seule.
Merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour
C'est impossible. Vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale.Il s'ensuit que toute acquisition que vous ferez seule,n'en constituera pas moins un acquêt de communauté,,c'est-à-dire un bien appartenant également à votre mari.
Pour que vous puissiez acquérir un bien n'appartenant qu'à vous; il faudrait que vous le financiez qu'avec des deniers propres provenant d'une donation ou d'une succession ou de la vente d'un propre;
Ou alors faudrait-il, à tout le moins que vous disposiez de deniers propres vous permettant de financer au moins 51% du bien, auquel cas ce dernier vous appartiendrait en propre, mais avec une récompense envers la communauté, égale dans cet exemple à 49% du prix total.
C'est impossible. Vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale.Il s'ensuit que toute acquisition que vous ferez seule,n'en constituera pas moins un acquêt de communauté,,c'est-à-dire un bien appartenant également à votre mari.
Pour que vous puissiez acquérir un bien n'appartenant qu'à vous; il faudrait que vous le financiez qu'avec des deniers propres provenant d'une donation ou d'une succession ou de la vente d'un propre;
Ou alors faudrait-il, à tout le moins que vous disposiez de deniers propres vous permettant de financer au moins 51% du bien, auquel cas ce dernier vous appartiendrait en propre, mais avec une récompense envers la communauté, égale dans cet exemple à 49% du prix total.
La législation juridique et financière évolue en permanence...