Non-conformité de la chaudière non-mentionné lors de l'achat
Résolu
JulietteN
-
25 janv. 2022 à 13:03
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 janv. 2022 à 18:58
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 janv. 2022 à 18:58
A voir également:
- Non-conformité de la chaudière non-mentionné lors de l'achat
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Obligation entretien chaudière locataire sortant - Forum Louer un logement
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire ✓ - Forum acheter une maison
- Entretien chaudiere deductible impots - Forum Impôts
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kasom
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25 janv. 2022 à 15:59
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Bonjour
dans votre cas, il y a deux défauts non associables entre eux:
1/ Non respect de laNF C 15-100 pour ce qui concerne l'électricité et le respect des règles relatives aux zones de la salle de bains;
2/ Chaudière non utilisable dans une salle de bains et devant être remplacée par une chaudière à ventouse si le local permet son implantation vis-à-vis de la CF 15-100. Si impossibilité, chaudière à installer ailleurs.
dans votre cas, il y a deux défauts non associables entre eux:
1/ Non respect de laNF C 15-100 pour ce qui concerne l'électricité et le respect des règles relatives aux zones de la salle de bains;
2/ Chaudière non utilisable dans une salle de bains et devant être remplacée par une chaudière à ventouse si le local permet son implantation vis-à-vis de la CF 15-100. Si impossibilité, chaudière à installer ailleurs.
Réponse affirmativee. Si le vendeur était au courant de ces défauts et que vous pouvez le prouver,il faut le menacer de l'assigner en justice, sauf à ce qu'il consente à une transaction consistant à vous verser une somme égale au coût des travaux à réaliser.
Consultez un avocat spécialisé à cet effet.
Consultez un avocat spécialisé à cet effet.
kasom
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Ulpien1
26 janv. 2022 à 19:09
26 janv. 2022 à 19:09
bonsoir JulietteN
je confirme également, mais avez vous au moins pris le temps de suivre les liens que je vous ai mis ?
j'en ai pas vraiment l'impression
je confirme également, mais avez vous au moins pris le temps de suivre les liens que je vous ai mis ?
j'en ai pas vraiment l'impression
JulietteN
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kasom
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17 avril 2024
27 janv. 2022 à 11:40
27 janv. 2022 à 11:40
Merci pour les liens que j'ai bien consulté, cependant ils s'appliquent plus au cas ou les défauts sont bien notés dans le diagnostic !
Merci en tout cas pour votre réponse :)
Merci en tout cas pour votre réponse :)