Rachat syndic par Foncia
POD34250
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre syndic vient d’être racheté par Foncia, avec maintien du personnel, notamment la personne gestionnaire, qui devient salarié Foncia.
Compte tenu de cet événement, le syndic racheté ne doit il pas procéder obligatoirement à une mise en concurrence du syndic à la prochaine AG, avec nouvelle élection ? Quid de la carte professionnelle de syndic ?
Merci de votre aide.
Notre syndic vient d’être racheté par Foncia, avec maintien du personnel, notamment la personne gestionnaire, qui devient salarié Foncia.
Compte tenu de cet événement, le syndic racheté ne doit il pas procéder obligatoirement à une mise en concurrence du syndic à la prochaine AG, avec nouvelle élection ? Quid de la carte professionnelle de syndic ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Le rachat du syndic peut-il être imposé à la copropriété
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
- Centre d'encaissement foncia - Forum Immobilier
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
- Litige Foncia - Forum Immobilier
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
7 réponses
De toute facon la loi oblige à mise ne concurrence tous les trois ans ...de quand date la dernière mise en concurrence ?
la loi oblige à mise ne concurrence tous les trois ans
Où avez vous cela ? car les textes ne disent pas cela .....
Il y a mise en concurrence à chaque désignation sauf si l'AG adopté une dispense, donc au bout de 3 ans d'un syndic l'AG peut tout à fait décider de ne pas mettre en concurrence.
Bonjour,
Ce sont toujours des cas difficiles à trancher : etes vous sur que votre ancien syndic a été racheté ? les deux structures ne cohabitent-elles pas le temps que toutes les AGs de désignation d'un syndic aient eu lieu ? Il faut se méfier du Oui-dire, il faut aller au fait ....
Sinon, le syndic n'a pas obligation à organiser la concurrence. Par contre, le CS, lui, a une obligation (sans sanction en cas "d'oubli") et enfin chaque copro à titre individuel a la possibilité de l'organiser.
Ce sont toujours des cas difficiles à trancher : etes vous sur que votre ancien syndic a été racheté ? les deux structures ne cohabitent-elles pas le temps que toutes les AGs de désignation d'un syndic aient eu lieu ? Il faut se méfier du Oui-dire, il faut aller au fait ....
Sinon, le syndic n'a pas obligation à organiser la concurrence. Par contre, le CS, lui, a une obligation (sans sanction en cas "d'oubli") et enfin chaque copro à titre individuel a la possibilité de l'organiser.
Foncia est un habitué de ces opérations et en général ça se fait en deux temps ; changement de l'actionnaire majoritaire de la structure mais sans changer sa dénomination, SIRET et identité : les mandats restent valides... puis sur les deux ans qui suivent (voir plus), vote des nouveaux mandats et absorption de la structure...
Bonjour,
C'est exactement ce qui nous arrive. Notre syndic (structure familiale) a été acheté par Foncia mais la raison sociale est restée identique et lors de notre dernière A. Gle nous avons reconduit la même société. Le personnel est toujours notre interlocuteur privilégié. Je sais parfaitement qu'un jour ou l'autre Foncia absorbera cette entité satellite.
Cdlt.
C'est exactement ce qui nous arrive. Notre syndic (structure familiale) a été acheté par Foncia mais la raison sociale est restée identique et lors de notre dernière A. Gle nous avons reconduit la même société. Le personnel est toujours notre interlocuteur privilégié. Je sais parfaitement qu'un jour ou l'autre Foncia absorbera cette entité satellite.
Cdlt.
Bonjour et merci de votre retour.
Je lis sur le courrier « rapprochement avec foncia ». Notre cabinet xxxx vient d’intégrer le réseau FONCIA. Vos interlocuteurs n’habituels restent à votre service dans les mêmes locaux…
Qu’en pensez vous ? Le CS doit il organiser la concurrence pour la prochaine AG ? La carte pro du syndic va t’elle changer ?
Je lis sur le courrier « rapprochement avec foncia ». Notre cabinet xxxx vient d’intégrer le réseau FONCIA. Vos interlocuteurs n’habituels restent à votre service dans les mêmes locaux…
Qu’en pensez vous ? Le CS doit il organiser la concurrence pour la prochaine AG ? La carte pro du syndic va t’elle changer ?
oui ou encore du personnel déjà Foncia vient dans la structure existante en détachement (par ex) et quand les AGs sont finis, tout le monde bascule Foncia nouvelle structure.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour
Voici des articles sur le sujet :
https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/fr/3-syndic/votre-syndic-vend-son-cabinet
https://www.bjavocat.com/2021/10/25/nouvelle-confirmation-que-la-fusion-absorption-ne-dispense-pas-de-designer-la-societe-absorbante-en-tant-que-nouveau-syndic/
https://monimmeuble.com/actualite/mandat-de-syndic-pas-de-substitution-sans-vote-de-lassemblee-generale
On y lit que l'AG doit se prononcer. La Cour de cassation s'est déjà prononcée : réf 19-22.714, 19-22.720 du 28/01/2021 arrêt Pecorari :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043106135?isSuggest=true
Bonne lecture.
Voici des articles sur le sujet :
https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/fr/3-syndic/votre-syndic-vend-son-cabinet
https://www.bjavocat.com/2021/10/25/nouvelle-confirmation-que-la-fusion-absorption-ne-dispense-pas-de-designer-la-societe-absorbante-en-tant-que-nouveau-syndic/
https://monimmeuble.com/actualite/mandat-de-syndic-pas-de-substitution-sans-vote-de-lassemblee-generale
On y lit que l'AG doit se prononcer. La Cour de cassation s'est déjà prononcée : réf 19-22.714, 19-22.720 du 28/01/2021 arrêt Pecorari :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043106135?isSuggest=true
Bonne lecture.
le souci dans le cas de POD34250 est que l'on ne sait pas s'il y a entité juridique nouvelle, ce n'est pas sur....
La législation juridique et financière évolue en permanence...