Rachat syndic par Foncia

Question

Bonjour, 
Notre syndic vient d’être racheté par Foncia, avec maintien du personnel, notamment la personne gestionnaire, qui devient salarié Foncia. 
Compte tenu de cet événement, le syndic racheté ne doit il pas procéder obligatoirement à une mise en concurrence du syndic à la prochaine AG, avec nouvelle élection ? Quid de la carte professionnelle de syndic ? 
Merci de votre aide.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Ce sont toujours des cas difficiles à trancher : etes vous sur que votre ancien syndic a été racheté ? les deux structures ne cohabitent-elles pas le temps que toutes les AGs de désignation d'un syndic aient eu lieu ? Il faut se méfier du Oui-dire, il faut aller au fait .... 

Sinon, le syndic n'a pas obligation à organiser la concurrence. Par contre, le CS, lui, a une obligation (sans sanction en cas "d'oubli") et enfin chaque copro à titre individuel a la possibilité de l'organiser.

rambouillet41 · Answer

oui ou encore du personnel déjà Foncia vient dans la structure existante en détachement (par ex) et quand les AGs sont finis, tout le monde bascule Foncia nouvelle structure.

coproleclos · Answer

Bonjour

Voici des articles sur le sujet :

https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/fr/3-syndic/votre-syndic-vend-son-cabinet

https://www.bjavocat.com/2021/10/25/nouvelle-confirmation-que-la-fusion-absorption-ne-dispense-pas-de-designer-la-societe-absorbante-en-tant-que-nouveau-syndic/

https://monimmeuble.com/actualite/mandat-de-syndic-pas-de-substitution-sans-vote-de-lassemblee-generale

On y lit que l'AG doit se prononcer. La Cour de cassation s'est déjà prononcée : réf 19-22.714, 19-22.720 du 28/01/2021 arrêt Pecorari :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043106135?isSuggest=true

Bonne lecture.

rambouillet41 · Answer

le souci dans le cas de POD34250 est que l'on ne sait pas s'il y a entité juridique nouvelle, ce n'est pas sur....

POD34250 · Answer

Merci pour vos réponses. Je vais mobiliser le conseil syndical pour une mise en concurrence. Cela tombe toutefois mal, car nous entamons de lourds travaux (ravalement, réfection piscine…) ces 2 prochaines années, et nous n’avions pas besoin de ce lourd dossier supplémentaire.

Poisson92100 · Answer

De toute facon la loi oblige à mise ne concurrence tous les trois ans ...de quand date la dernière mise en concurrence ?

rambouillet41 · Answer

la loi oblige à mise ne concurrence tous les trois ans

Où avez vous cela ? car les textes ne disent pas cela ..... 

Il y a mise en concurrence à chaque désignation sauf si l'AG adopté une dispense, donc au bout de 3 ans d'un syndic l'AG peut tout à fait décider de ne pas mettre en concurrence.

Rachat syndic par Foncia

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