Provision sur année n+1 de sommes année n non dépensées
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec la clôture des comptes de copro, l'inventaire des dépenses année 2021 (à venir pour Décembre 2021) est en cours.
Y a-t-il des conditions particulières pour que le reliquat non dépensé puisse être provisionné pour des dépenses en 2022? Exemple de condition: date de facturation doit être en 2021? Montant des travaux exige un vote en AG? Autre...?
merci pour vos réponses et recommandations.
crdlt
Avec la clôture des comptes de copro, l'inventaire des dépenses année 2021 (à venir pour Décembre 2021) est en cours.
Y a-t-il des conditions particulières pour que le reliquat non dépensé puisse être provisionné pour des dépenses en 2022? Exemple de condition: date de facturation doit être en 2021? Montant des travaux exige un vote en AG? Autre...?
merci pour vos réponses et recommandations.
crdlt
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4 réponses
Bonjour,
Exemple de condition: date de facturation doit être en 2021?
Une copropriété ne fonctionne pas comme une administration où les crédits de fonctionnement doivent absolument être dépensés durant l'exercice concerné, sinon le reliquat est perdu pour le service gestionnaire !
Si le budget de votre copro est excédentaire à la fin de l'exercice, je dirai tant mieux. Cela prouve que la gestion a été bonne et que vous n'avez pas subi de désordres importants. Lors du vote du prochain budget, vous adaptez ce dernier en conséquence.
Cdlt.
Exemple de condition: date de facturation doit être en 2021?
Une copropriété ne fonctionne pas comme une administration où les crédits de fonctionnement doivent absolument être dépensés durant l'exercice concerné, sinon le reliquat est perdu pour le service gestionnaire !
Si le budget de votre copro est excédentaire à la fin de l'exercice, je dirai tant mieux. Cela prouve que la gestion a été bonne et que vous n'avez pas subi de désordres importants. Lors du vote du prochain budget, vous adaptez ce dernier en conséquence.
Cdlt.
Bonjour,
La comptabilité des copropriétés est une comptabilité d'engagement : ainsi des travaux réalisés en 2021 et dont la facture n'est pas arrivée en 2021, doit voir le compte 408 crédité du montant de la facture non parvenue.
Au 01/01, on remet le compteurs de la classe 6 à 0.
Si votre solde 2021 est positif, il l'est certainement avec des valeurs différentes suivant les clés de répartition. Vous devez donc "rendre" ce solde aux copros en fonction de ces dites clés.
Mais rien ne vous emepache de prendre une autre résolution du montant total du solde pour l'affecter au fonds travaux mais en tantièmes généraux. Vous aurez alors une opération presque blanche : les soldes au crédit, la provision pour fonds travaux au débit.
La comptabilité des copropriétés est une comptabilité d'engagement : ainsi des travaux réalisés en 2021 et dont la facture n'est pas arrivée en 2021, doit voir le compte 408 crédité du montant de la facture non parvenue.
Au 01/01, on remet le compteurs de la classe 6 à 0.
Si votre solde 2021 est positif, il l'est certainement avec des valeurs différentes suivant les clés de répartition. Vous devez donc "rendre" ce solde aux copros en fonction de ces dites clés.
Mais rien ne vous emepache de prendre une autre résolution du montant total du solde pour l'affecter au fonds travaux mais en tantièmes généraux. Vous aurez alors une opération presque blanche : les soldes au crédit, la provision pour fonds travaux au débit.
On ne provisionne pas en N+1 des dépenses de l'année N, c'est même plutôt l'inverse.
On provisionne sur l'année N des dépenses effectuées en année N même si la facture n'arrive qu'en N+1 et est payée en N+1.
Comme indiqué par rambouillet41 c'est ce qu'on appelle une comptabilité d'engagement.
Il faut obligatoirement tenir compte des dépenses dont on a connaissance, et relatives à l'année N, même si elles n'ont pas encore été payées (exemple : salaires du personnel, factures d'électricité, factures pour la sortie des poubelles, etc...).
C'est valable pour les dépenses d'entretien comme pour les travaux.
Sauf que pour les travaux vous devez voter un budget en AG avant de pouvoir les provisionner et faire des appels de charge.
Et si vous ne dépensez pas, ou que partiellement, ce budget travaux sur l'année N, il roule automatiquement sur l'année N+1, puis N+2 jusqu'à ce que les travaux soient finis.
A l'inverse, le budget de fonctionnement (dépenses courantes) ne roule pas d'une année sur l'autre.
Il doit être dépensé l'année N et dans le cas contraire l'excédent est restitué aux copropriétaires (selon clés de répartition).
Mais c'est possible de voter en AG pour que cet excédent budgétaire soit versé au fonds travaux ou utilisé pour payer des travaux votés.
On provisionne sur l'année N des dépenses effectuées en année N même si la facture n'arrive qu'en N+1 et est payée en N+1.
Comme indiqué par rambouillet41 c'est ce qu'on appelle une comptabilité d'engagement.
Il faut obligatoirement tenir compte des dépenses dont on a connaissance, et relatives à l'année N, même si elles n'ont pas encore été payées (exemple : salaires du personnel, factures d'électricité, factures pour la sortie des poubelles, etc...).
C'est valable pour les dépenses d'entretien comme pour les travaux.
Sauf que pour les travaux vous devez voter un budget en AG avant de pouvoir les provisionner et faire des appels de charge.
Et si vous ne dépensez pas, ou que partiellement, ce budget travaux sur l'année N, il roule automatiquement sur l'année N+1, puis N+2 jusqu'à ce que les travaux soient finis.
A l'inverse, le budget de fonctionnement (dépenses courantes) ne roule pas d'une année sur l'autre.
Il doit être dépensé l'année N et dans le cas contraire l'excédent est restitué aux copropriétaires (selon clés de répartition).
Mais c'est possible de voter en AG pour que cet excédent budgétaire soit versé au fonds travaux ou utilisé pour payer des travaux votés.
Mais c'est possible de voter en AG pour que cet excédent budgétaire soit versé au fonds travaux ou utilisé pour payer des travaux votés.
ON ne peut faire comme cela directement et pour plusieurs raisons raisons :
- l'approbation des comptes qui génèrent le redistribution du solde se fait à la majorité 24, tandis que le fonds travaux se vote à la majorité 25
- on ne peut mélanger 2 budgets
- et souvent en gestion courante, le solde est obtenu par des clés différentes entre elles et différentes des tantièmes généraux et un solde positif peut être la conjugaison de débiteurs et de créditeurs.
Pour obtenir, quasi le même résultat, le solde doit être "rendu" en fonction du résultat de chaque clé et ensuite on prend une autre résolution qui crée une provision exceptionnelle en tantièmes généraux du même montant que le solde de gestion courante pour alimenter le fonds travaux.
ON a donc deux lignes sur un appel de fonds ou sur le compte individuel de chaque copro : le rendu et l'appelé, ce qui fait qu'il y a en général une légère différence à appeler mais quelquefois avec uèn copro débiteur en charges courantes cette différence peut être importante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...