Attestation entretien chaudière
Dan32
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Dan32 -
Dan32 -
Bonjour, ma propriétaire me demande les 3derniers attestation d entretien de la chaudière à fioul sachant que je lui ai fourni celle de l Annee dernière a t elle le droit de me demander celle de 2019/20 2020/21. 2021/22 merci
2 réponses
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Bonjour,
Un décret de 2009 rend obligatoire l’entretien annuel de la chaudière. L’entretien du logement faisant partie des obligations du locataire, celui-ci est tenu d’entretenir chaque année la chaudière en faisant appel à un professionnel qualifié et de pouvoir en justifier au bailleur dès la première demande.
Donc oui la demande est légitime. -
bonjour,
https://www.cogedis.com/nos-conseils/fiches-conseils-juridique/combien-de-temps-garder-documents-personnels/
extrait : déroulez jusqu'au § intitulé "Vos documents liés au logement" :
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Frais d’entretien : Illimitée
- Factures liées aux travaux : Gros œuvre 10 ans / Petit travaux 2 an
- Certificats de ramonage : Durée d’occupation du logement + 1 an
- Attestation entretien chaudière : Durée d’occupation du logement + 2 ans
(...) >>
cdt.