SCi achat de bateau à voile
Vika
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23 janv. 2022 à 12:18
_lael_ Messages postés 5080 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 23 janv. 2022 à 18:24
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_lael_
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Modifié le 23 janv. 2022 à 18:25
Modifié le 23 janv. 2022 à 18:25
Une société ne peut engager que des dépenses en rapport avec son activité (objet social) et pour les besoins de son activité.
En particulier une SCI a pour objet social de faire de la location immobilière c'est donc clairement non conforme à ses statuts sauf à la rigueur si vous devez utiliser un bateau pour accéder aux logements ou aux terrains possédés par la SCI.
Dans tous les autres cas c'est clairement de l'abus de bien social.
En particulier une SCI a pour objet social de faire de la location immobilière c'est donc clairement non conforme à ses statuts sauf à la rigueur si vous devez utiliser un bateau pour accéder aux logements ou aux terrains possédés par la SCI.
Dans tous les autres cas c'est clairement de l'abus de bien social.
La législation juridique et financière évolue en permanence...