Je loue un meublé, puis je changer mon canapé ?
Tamimy
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22 janv. 2022 à 22:30
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 23 janv. 2022 à 01:11
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djivi38
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22 janv. 2022 à 23:13
22 janv. 2022 à 23:13
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Je comprends donc que ça fait au moins 3 mois que vous avez pris cette location, donc, que vous avez dépassé les 10 jours à partir de la remise des clés qui vous donnaient la possibilité (par courrier R + AR) de compléter l'EDLE, que vous avez signé, par vos remarques sur ce qui vous avait échappé lors de son établissement.
Il est donc trop tard pour modifier l'EDLE que vous avez signé... sans vérifier, entre autre, l'état de ce BZ.
La réponse à votre question : << suis je en droit de contester cette pseudo « État neuf » sur l’état des lieux ? >> est : NON, c'est trop tard si vous avez reçu les clés depuis + de 10 jours.
Ce BZ ne vous appartenant pas, vous ne pouvez pas en faire ce que vous voulez sans l'accord ÉCRIT de votre bailleur : donc, contactez-le pour lui faire part de votre souhait de mettre dans votre logement un canapé à la place du BZ et demandez-lui quoi faire de "son" BZ... par exemple, le mettre à la cave si vous en avez une (attention aux problèmes d'humidité qui apportent du moisi sur les tissus), lui demander s'il veut bien le reprendre, ... etc., parce ce que, le jour de votre départ et de l'EDLS, sans accord écrit de votre bailleur, il faudra que ce BZ soit en place dans le logement... ou que vous laissiez votre canapé dans le logement en remplacement du BZ (si le bailleur est d'accord !!)
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
"Je loue un meublé depuis peu" (...) " j’ai laissé déjà 3 mois derrières moi avant de découvrir l’usure."
Je comprends donc que ça fait au moins 3 mois que vous avez pris cette location, donc, que vous avez dépassé les 10 jours à partir de la remise des clés qui vous donnaient la possibilité (par courrier R + AR) de compléter l'EDLE, que vous avez signé, par vos remarques sur ce qui vous avait échappé lors de son établissement.
Il est donc trop tard pour modifier l'EDLE que vous avez signé... sans vérifier, entre autre, l'état de ce BZ.
La réponse à votre question : << suis je en droit de contester cette pseudo « État neuf » sur l’état des lieux ? >> est : NON, c'est trop tard si vous avez reçu les clés depuis + de 10 jours.
Ce BZ ne vous appartenant pas, vous ne pouvez pas en faire ce que vous voulez sans l'accord ÉCRIT de votre bailleur : donc, contactez-le pour lui faire part de votre souhait de mettre dans votre logement un canapé à la place du BZ et demandez-lui quoi faire de "son" BZ... par exemple, le mettre à la cave si vous en avez une (attention aux problèmes d'humidité qui apportent du moisi sur les tissus), lui demander s'il veut bien le reprendre, ... etc., parce ce que, le jour de votre départ et de l'EDLS, sans accord écrit de votre bailleur, il faudra que ce BZ soit en place dans le logement... ou que vous laissiez votre canapé dans le logement en remplacement du BZ (si le bailleur est d'accord !!)
cdt.
Modifié le 22 janv. 2022 à 23:22
Je n’étais pas au courant de ce droit de 10 jours. Habituellement je loue chez des particuliers. Le problème c’est que je n’ai aucun contacte direct avec le bailleur. Donc je suis obligé de m’adresser à l’agence ?
Bon après, maintenant je comprends que je vais être bêtement embêté pour mon départ car il y a un meuble qui constitue une petite usure. Et je suis certaine et avec ce que j’ai lu d’anciens locataires que le propriétaire est capable de saisira caution qui était une somme bien conséquente.
J’ai déjà vu nombreux locataires se faire avoir de cette manière par des agences immobilières.
23 janv. 2022 à 00:45
Oui. Une agence est l'intermédiaire entre votre bailleur et vous, mais en cas de GROS problèmes, vous gardez la possibilité d'envoyer un courrier R + AR à votre bailleur (en conservant copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés).
Et les nom/coordonnées de votre bailleur DOIVENT figurer sur votre contrat de location : s'ils n'y figurent pas, vous êtes en droit d'exiger de l'agence qu'elle les mentionne sur votre exemplaire du contrat de location.
art 3 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
Ce n'est PAS une "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Et un DG sert pour les retenues - faites légalement - suite à la comparaison de l'EDLS avec celui Entrant.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
A votre disposition si questions...
cdt.
Modifié le 23 janv. 2022 à 00:59
Ma plus grande peur, c’est qu’à mon déménagement on décide de me faire une retenue à cause de cette petite usure dont je ne suis même pas responsable. C’est pour cela que je souhaite agir tôt même s’il est trop tard. Car il existe beaucoup de vices cachés dans certains logements et les articles à ce propos sont nombreux.
Hors quand on est tenue de remettre un bien neuf, c’est qu’il est neuf. Et de toute mes locations c’est la première dont je remarque cette grosse erreur sur l’états des lieux. De toute manière je verrai bien la suite…
En tout cas merci d’avoir prit le temps de me répondre.
23 janv. 2022 à 01:11
Vous serez bien content de vous appuyer sur des textes de loi pour défendre vos droits !!!!!!!
Aucun bailleur n'est tenu de mettre des meubles neufs dans ses logements en location !!
C'était à vous à être vigilant lors de l'EDL Entrant.... et à veiller à ce que vos remarques soient notées sur ledit EDLE avant de le signer.