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djivi38
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9 mai 2024
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Modifié le 22 janv. 2022 à 20:58
Modifié le 22 janv. 2022 à 20:58
bonjour,
il n'y a pas de frais pour un EDLS fait par une agence.
Si le propriétaire ne veut pas (ou ne peut pas) faire lui-même cet EDLS, il doit donner une procuration, en bonne et due forme, à qui il veut : le jour de l'EDLS, cette personne devra vous remettre cette procuration et justifier de son identité avant de commencer l'EDLS.
Il peut aussi mandater un huissier... mais c'est payant, et, si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur OU de son représentant et vous), les émoluments de l'huissier ne seront pas partagés entre vous et lui... mais seront à son entière charge.
Oui. Demandez à ce que ce document soit annexé à l'EDLS et gardez-en une copie (signée du bailleur ou de son représentant et surtout datée).
Votre courrier R+AR envoyé dans les 10 jours à partir de la remise des clés devrait avoir été annexé à l'EDLE pour qu'il en soit tenu compte à la sortie... et le bailleur aurait dû faire un avenant au bail après les réparations... mais puisque vous rendez le logement "nickel" il n'y aura aucun problème, puisqu'il n'y aura pas de dégradations mentionnées sur l'EDLS.
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Un EDLS est fait pour CONSTATER l'état du logement à un moment précis, PAS pour dire s'il y aura ou pas des réparations à faire (si pas de dégradations mentionnées sur l'EDLS, forcément il n'y aura pas de réparations) : un EDLS, signé par les parties prenantes (ou par leurs représentants dûment mandatés) est DÉFINITIF : d'où l'importance de récupérer son exemplaire "au moment des signatures", de façon à ne pas donner au bailleur la possibilité d'y apporter des modifications post-signatures...
--> si les 2 EDL sont conformes : la restitution de l'intégralité du DG (voir restrictions éventuelles si logement en copropriété au § II-G de mon topo) doit se faire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
--> si l'EDLS est différent de l'EDLE : la restitution du solde du DG doit se faire dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés, accompagnée des justificatifs des retenues sur DG faites,
sous peine, dans les 2 cas, de pénalités de retard par mois de retard entamé SOUS CONDITIONS (voir le § II-H de mon topo).
CONGÉ donné :
=> Si c'est vous, locataires, qui avez donné votre congé, loyer et charges (si charges il y a) sont dus jusqu'à la fin de votre préavis (à moins qu'un nouveau locataire entre dans les lieux le 27 ou le 28/01)
=> Si le congé émane du bailleur (vous parlez de "fin du bail"), loyer et charges (si charges il y a) ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés, soit jusqu'au 26/01 (26/31èmes).
Quant à la TEOM, si c'est ce système de taxe (VS "Redevance") sur les ordures ménagères qui est installé dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle : toujours à la charge des bailleurs
- et que pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il n'y a pas de frais pour un EDLS fait par une agence.
Si le propriétaire ne veut pas (ou ne peut pas) faire lui-même cet EDLS, il doit donner une procuration, en bonne et due forme, à qui il veut : le jour de l'EDLS, cette personne devra vous remettre cette procuration et justifier de son identité avant de commencer l'EDLS.
Il peut aussi mandater un huissier... mais c'est payant, et, si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur OU de son représentant et vous), les émoluments de l'huissier ne seront pas partagés entre vous et lui... mais seront à son entière charge.
"En prévision, nous avons préparé un document (...) Avons-nous le droit de faire signer ce document au propriétaire pour justification ?"
Oui. Demandez à ce que ce document soit annexé à l'EDLS et gardez-en une copie (signée du bailleur ou de son représentant et surtout datée).
"Etant donné que nous avions signalé ces problèmes par LR/AR dans les délais après signature de EDE (...) Aujourd'hui, tout est nickel. Cela va-t-il poser problème !!"
Votre courrier R+AR envoyé dans les 10 jours à partir de la remise des clés devrait avoir été annexé à l'EDLE pour qu'il en soit tenu compte à la sortie... et le bailleur aurait dû faire un avenant au bail après les réparations... mais puisque vous rendez le logement "nickel" il n'y aura aucun problème, puisqu'il n'y aura pas de dégradations mentionnées sur l'EDLS.
"Si le propriétaire reconnaît verbalement qu'il n'y a aucun travaux à retenir sur la caution , peut-on mentionner (lui ou nous) sur l'EDS "RAS" ou "aucun travaux à prévoir" à la signature ? "
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Un EDLS est fait pour CONSTATER l'état du logement à un moment précis, PAS pour dire s'il y aura ou pas des réparations à faire (si pas de dégradations mentionnées sur l'EDLS, forcément il n'y aura pas de réparations) : un EDLS, signé par les parties prenantes (ou par leurs représentants dûment mandatés) est DÉFINITIF : d'où l'importance de récupérer son exemplaire "au moment des signatures", de façon à ne pas donner au bailleur la possibilité d'y apporter des modifications post-signatures...
"Nous déménageons (26/01/22) soit avant la fin du bail (28/01/22). A partir de quelle date commence le délai de restitution de la caution qui est d’un mois ?"
--> si les 2 EDL sont conformes : la restitution de l'intégralité du DG (voir restrictions éventuelles si logement en copropriété au § II-G de mon topo) doit se faire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
--> si l'EDLS est différent de l'EDLE : la restitution du solde du DG doit se faire dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés, accompagnée des justificatifs des retenues sur DG faites,
sous peine, dans les 2 cas, de pénalités de retard par mois de retard entamé SOUS CONDITIONS (voir le § II-H de mon topo).
CONGÉ donné :
=> Si c'est vous, locataires, qui avez donné votre congé, loyer et charges (si charges il y a) sont dus jusqu'à la fin de votre préavis (à moins qu'un nouveau locataire entre dans les lieux le 27 ou le 28/01)
=> Si le congé émane du bailleur (vous parlez de "fin du bail"), loyer et charges (si charges il y a) ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés, soit jusqu'au 26/01 (26/31èmes).
Quant à la TEOM, si c'est ce système de taxe (VS "Redevance") sur les ordures ménagères qui est installé dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle : toujours à la charge des bailleurs
- et que pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonsoir,
Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Plus de précisions sur nos démarches :
- Nous avons prévenu par téléphone notre propriétaire de notre décision de quitter la maison individuelle que nous lui louons puis, nous lui avons donné notre congé par LR/AR le 10/12/22.
-Etant à l'origine de cette décision nous avions 3 mois de "congé" à donner
- En accord avec le propriétaire, il a recherché un nouveau locataire pour nous remplacer au 01/02/22 au plus tard.
- il a trouvé un nouveau locataire qui loue la maison par le biais d'une agence immobilière à partir du 29/01/22 (ELE ce même samedi).
- nous avons sollicité un déménageur. Au vu de son planning, qu'il faut prévoir 2 jours pour déménager (350Kms) et du fait qu'il fallait libérer la maison pour le 28/01 au soir nous avons convenu de fixer le déménagement le 26/01/22, livraison sur place le 27/01. Il est impératif que nous soyons sur place pour réceptionner le camion de déménagement.
- Donc, nous avons payé le loyer jusqu'au 28/01/22 inclus, la maison est assurée jusqu'à cette date. Nous rendons les clefs au propriétaire le 26/01 après l'EDLS.
- nous avons prévenu EDF et Véolia de notre départ le 26/01/22. Il nous ont conseillé de les contacter à cette date pour leur indiquer le relevé de compteurs concernés qui doivent aussi être inscrit sur l'EDLS.
Nous nous posions certaines questions. Nous vous remercions pour vos réponses.
Cordialement
Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Plus de précisions sur nos démarches :
- Nous avons prévenu par téléphone notre propriétaire de notre décision de quitter la maison individuelle que nous lui louons puis, nous lui avons donné notre congé par LR/AR le 10/12/22.
-Etant à l'origine de cette décision nous avions 3 mois de "congé" à donner
- En accord avec le propriétaire, il a recherché un nouveau locataire pour nous remplacer au 01/02/22 au plus tard.
- il a trouvé un nouveau locataire qui loue la maison par le biais d'une agence immobilière à partir du 29/01/22 (ELE ce même samedi).
- nous avons sollicité un déménageur. Au vu de son planning, qu'il faut prévoir 2 jours pour déménager (350Kms) et du fait qu'il fallait libérer la maison pour le 28/01 au soir nous avons convenu de fixer le déménagement le 26/01/22, livraison sur place le 27/01. Il est impératif que nous soyons sur place pour réceptionner le camion de déménagement.
- Donc, nous avons payé le loyer jusqu'au 28/01/22 inclus, la maison est assurée jusqu'à cette date. Nous rendons les clefs au propriétaire le 26/01 après l'EDLS.
- nous avons prévenu EDF et Véolia de notre départ le 26/01/22. Il nous ont conseillé de les contacter à cette date pour leur indiquer le relevé de compteurs concernés qui doivent aussi être inscrit sur l'EDLS.
Nous nous posions certaines questions. Nous vous remercions pour vos réponses.
Cordialement
djivi38
Messages postés
51366
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2024
15 156
Modifié le 23 janv. 2022 à 00:32
Modifié le 23 janv. 2022 à 00:32
Je me permets de reprendre cette phrase :
---> "Étant à l'origine du congé, nous avions 3 mois de "PRÉAVIS" à donner".
Pour une location nue (hors cas de préavis réduit à 1 mois : mutation, perte d'emploi, zone tendue,... etc.), le "préavis" est de 3 mois quand le congé émane du locataire (contre 1 mois pour une location meublée ou pour une location nue avec cas de préavis réduit à 1 mois).
C'est la date de RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de congé du locataire qui fait démarrer le préavis, et PAS la date d'envoi du courrier R+AR de congé.
Vous avez trouvé un accord avec votre bailleur, c'est l'essentiel.
Si j'ai pu répondre à vos questions, j'en suis ravie :-)
cdt.
PS :
Bien sûr que OUI ! C'est même l'objet d'un décret...
<< Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Pour un EDLS (qui est DÉFINITIF dès qu'il est signé des parties prenantes) aucune modification ne peut être apportée après signatures.
D’où l’importance, pour chaque partie prenante, de récupérer son exemplaire avant de sortir du logement, afin de ne pas donner la possibilité que des modifications y soient apportées. >>
cdt.
"-Etant à l'origine de cette décision nous avions 3 mois de "congé" à donner "
---> "Étant à l'origine du congé, nous avions 3 mois de "PRÉAVIS" à donner".
Pour une location nue (hors cas de préavis réduit à 1 mois : mutation, perte d'emploi, zone tendue,... etc.), le "préavis" est de 3 mois quand le congé émane du locataire (contre 1 mois pour une location meublée ou pour une location nue avec cas de préavis réduit à 1 mois).
"... nous lui avons donné notre congé par LR/AR le 10/12/22. "
C'est la date de RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de congé du locataire qui fait démarrer le préavis, et PAS la date d'envoi du courrier R+AR de congé.
Vous avez trouvé un accord avec votre bailleur, c'est l'essentiel.
Si j'ai pu répondre à vos questions, j'en suis ravie :-)
cdt.
PS :
"Est-ce que nous pouvons exiger au propriétaire de nous remettre l'EDLS signé par les deux parties le jour-même (26/01/22) lors da la restitution des clefs ? "
Bien sûr que OUI ! C'est même l'objet d'un décret...
<< Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Pour un EDLS (qui est DÉFINITIF dès qu'il est signé des parties prenantes) aucune modification ne peut être apportée après signatures.
D’où l’importance, pour chaque partie prenante, de récupérer son exemplaire avant de sortir du logement, afin de ne pas donner la possibilité que des modifications y soient apportées. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...