copropriété et assemblée complémentaire

Question

Bonjour, 

L 'ordre du jour d'une assemblée générale prévoyait treize sujets . Faute de temps, seuls dix sujets ont été débattus . Le syndic a clôturé la séance en prévoyant "verbalement" une assemblée complémentaire pour les trois sujets "oubliés" ... Laquelle n'a finalement jamais eu lieu .
Une assemblée partielle a pourtant été notifiée pour les seuls 10 sujets évoqués !
La nullité globale de ladite assemblée est elle encourue  puisque l'ordre du jour n'a pas été intégralement respecté ?
Merci pour votre réponse

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le syndic a clôturé la séance

Je rappelle que le syndic ne préside pas l'AG, ce n'était pas à lui de prendre cette décision....

Une partie de l'AG s'est déroulée normalement, elle est donc valable. Pour les autres questions, il faudra refaire une convocation en bonne et due forme (donc un cout).

Hugo49-1000 · Answer

Merci pour votre prompte réponse .
Le syndic a agi en tant que secrétaire de séance ...
Ceci étant, il a bien l'intention de ne surtout pas faire de nouvelle convocation, car les sujets en attente le gênaient : Je pense qu'il est indispensable de l'assigner dans les deux mois pour le forcer, sinon l'attente sera d'un an !
Mais comment motiver l'assignation sinon en évoquant la nullité d'une assemblée générale incomplète ?
Cette nullité peut éventuellement être justifiée par le fait que la convocation d'origine avait été effectuée par un syndic dont les fonctions étaient, depuis plusieurs mois, arrivées à leur terme .

rambouillet41 · Answer

dont les fonctions étaient, depuis plusieurs mois, arrivées à leur terme .

Cela aurait été bien de le dire en premier ....... a-t-il été désigné de nouveau ?

L'AG incomplète n'est pas nulle .....

_lael_ · Answer

Plusieurs choses :
1) Un syndic n'a pas le pouvoir de clôturer une AG dans laquelle l'ordre du jour n'est pas expiré.
En procédant ainsi il engage sa responsabilité ce qui veut dire que le coût de la nouvelle AG peut être mis à charge et que si cela cause un retard dans l'exécution de certains travaux ou une perte d'opportunités ou encore un préjudice du fait de l'absence de vote de certaines résolutions sa responsabilité peut de toutes évidences être engagée.
Il a bien entendu l'obligation de convoquer une nouvelle AG pour réparer sa faute.

2) Une AG convoquée par un syndic dont le mandat a expiré peut être annulée par n'importe quel copropriétaire qui saisi la justice dans les 2 mois de la réception du PV d'AG.

3) les syndics adorent faire voter que leur mandat est valable tant qu'un nouveau syndic n'est pas élu.
C'est totalement illégal, le contrat type ne prévoit qu'une durée fixe avec une date de fin déterminée à la signature du contrat.

Hugo49-1000 · Answer

Merci pour ces réponses rapides (auriez vous les références des textes pour les 1 et 2 ?)
Comme vous le précisez, les causes de nullité dans cette affaire, sont multiples d'autant plus que l'ancien syndic a commencé à ouvrir la séance pour permettre à  l'assemblée  d'en choisir un nouveau parmi deux candidats : L' ancien syndic a, classiquement été nommé en début de séance, comme secrétaire de l'assemblée, sauf que, dès la désignation effective, il a quitté la séance et le nouveau syndic a, de fait, assuré les fonctions de secrétaire ...
Ceci n'a pas été mentionné, mais l'ancien syndic étant parti, c'est le nouveau qui, par sa signature en fin de PV, prouve cet état de fait .
Or la nomination d'un nouveau syndic ne prend effet qu'un jour franc après sa nomination : Nouvelle cause de nullité !!!
Tout cela pour refuser la discussion d'un article de l'ordre du jour !!!

rambouillet41 · Answer

Or la nomination d'un nouveau syndic ne prend effet qu'un jour franc après sa nomination : Nouvelle cause de nullité !!!

ce n'est pas tout à fait exact et c'est plus compliqué car le législateur a mal rédigé les textes. En effet le décalage d'un jour n'est valable que pour les points 3 et 4 du contrat de syndic que sont des résiliations de contrat à l'initiative d'une des parties. En marche "normale" (point 5 du contrat), l'AG fixe les dates sans aucune obligation de ce fameux jour franc.

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