Reporter une assemblée général extraordinaire
Louisa -
Bonjour,
Mon père qui nous a quitté le 26 juin dernier était le président de la copropriété. L’immeuble est pleins dossier de ravalement depuis deux ans et les travaux ont déjà été commencé pour les fondations des caves hors entre temps le syndic a vendu son étude en mars 2023, et un copropriétaire nous a adressé hier une convocation à une assemblée générale extraordinaire conformément à l’article 17, le 31 juillet prochain. Je souhaiterai reporter cette assemblé générale sur le motif que le dossier de ravalement est en cours et que nous sommes sur le point d’effectuer les travaux sachant qu’à l’époque tous les devis travaux avaient déjà été validés et signés. Comment faire?
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5 réponses
Bonjour,
C'est un peu confus, peut-être à cause de termes inadéquats :
"Mon père .... était le président de la copropriété." voulez vous dire qu'il était le syndic non pro dit bénévole ou bien était-il président du conseil syndical ? S'il était syndic, comment et quand a-t-il été désigné ?
" le syndic a vendu son étude en mars 2023" : n'a-t-il pas déclenché une AG pour désigner un nouveau syndic comme par exemple celui qui a acheté son entreprise ?
"une convocation à une assemblée générale extraordinaire conformément à l’article 17, " Ce copro convoque une AG parce qu'il n'y a plus de syndic et qu'est-il inscrit à l'OdJ ?
" Je souhaiterai reporter cette assemblée générale" A quel titre demandez vous cela ?
Ce n'est pas possible d'annuler ou reporter une AG régulièrement convoquée.
C'est tout au plus possible, en séance, de décider de l'ajournement de certaines resolutions.
c'est un copropriétaire qui convoque une assemblée générale extraordinaire pour se faire élire syndic bénévole alors que nous avons un syndic qui a racheté notre précédent syndic.
dans ce cas, il appartient au syndic actuel de faire un courrier ç tous signifiant que cette convocation ne repose sur aucune base légale et n'a pas lieu d'être. Mais qu'en dit-il ce syndic officiel actuel, dont vous parlez à peine ?
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Bonjour,
Merci pour votre retour. pour répondre aux questions:
1- effectivement il était président du conseil syndical.
2- oui nous avons le syndic qui a racheté: mais les copropriétaires du batiment d'en face sont contre et souhaite un syndic bénévole, et j'ai cru comprendre que tous les copropriétaire ne touchaient plus les loyers de leurs locataires depuis plus d'un an et ont cumulés des dettes et visiblement élire un syndic bénévole pourrait faire annuler leurs dettes?
3- oui c'est inscrit à l'ordre du jour et d'ailleurs nous avons reçu cette convocation par huissier, et sur l'acte d'huissier uniquement 3 propriétaires sont mentionnés alors que dans cette copropriété il y a 7 propriétaires pour 9 logements.
4- le motif du report serait porté sur le fait, que nous avons obtenu les autorisations de ravalement pour la façade de batiment A qui est mis en danger, et que le changement de syndic ferait retarder les travaux alors que les devis avaient été signés et approuvés
petite précision, un autre propriétaire avait été élu illégalement en décembre 2022, mon père et moi l'avions assigné en justice pour nullité d'assemblée générale, il aurait du passer au tribunal le 20 juin 2023, il a envoyé à l'ensemble des copropriétaires une lettre de démission le 24 mai 2023 et qui prendrait effet le 15 juin 2023, hors à ma grande surprise lundi quand je me suis entretenue avec l'architecte elle m'a fait part qu'elle a déjà échangé sur le sujet avec le syndic bénévole et qu'il lui avait transmis le PV qui le nommé syndic bénévole, de ce fait hier j'ai déposé plainte en recommandé auprès du procureur de la république pour diffamation publique. il s'est permis de changer les contrats véolia de notre copropriété, de menacer l'architecte de la virée, de vouloir changer l'entreprise de travaux de ravalement etc...
je vous remercie par avance pour votre aide, l'affaire est très complexe déjà d'avoir perdu mon père reste très douloureux et de devoir gérer notre bâtiment est encore plus difficile.
"visiblement élire un syndic bénévole pourrait faire annuler leurs dettes?"
Non. Par contre ne pas gérer la dette et la laisser se prescrire (5ans) reviendra à la faire disparaître.
"le motif du report serait porté sur le fait, que nous avons obtenu les autorisations de ravalement"
Ça ne change rien que ce n'est pas un motif valable pour les raisons déjà évoquées.
Rien ne vous empêche de convoquer une autre AG pour cette demande, mais vous ne pouvez pas annuler une AG régulièrement convoquée.
Pour le reste il faudrait être un peu plus précis dans vos questions
Je viens de retrouver une information qui je pense importante, le précédent syndic a vendu son étude en fusion & acquisition et le mandat est jusqu'au 31 août 2023. l'article 17 n'est pas applicable comme l'assemblée générale extraordinaire est prévu pour le 31 juillet.
Si le mandat de syndic n'a pas expiré, il n'est effectivement pas possible de convoquer une AG à sa place.
Mais d'où sortez-vous cette information ?
Car c'est un peu étonnant de ne vous en rendre compte que maintenant et d'avoir laissé sous-entendre jusqu'à présent que le mandat était expiré.
malheureusement j'ai des informations au fur et à mesure, il s'avère qu'il y a un PV qui a été signé. Je me suis entretenue au téléphone hier avec un technicien de l'ancien syndic et l'architecte. comment dois-je procéder avec un avocat?