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rambouillet41
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22 janv. 2022 à 16:35
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Dans ce cas, OUI, cela peut être légal, mais encore faut-il qu'une AG le décide : une place commune appartient à tout le monde et personne ne peut décider seul quoi que ce soit. Le syndic doit réagir ....
Josh Randall
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24 janv. 2022 à 11:01
24 janv. 2022 à 11:01
Bonjour
Dans la mesure où l'ajout/suppression d'une place de stationnement ne requiert pas l'autorisation de la commune, celle-ci ne pourra se prononcer.
Esque la Mairie qui avait exigé ces places PMR a la cobstruction de la résidence ( selon le promoteur) peut en interdire la suppression ?
Dans la mesure où l'ajout/suppression d'une place de stationnement ne requiert pas l'autorisation de la commune, celle-ci ne pourra se prononcer.
Rochat1
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24 janv. 2022 à 11:07
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Bonjour,
Dans ce dossier seul le syndicat des copropriétaires est habilité à prendre toutes décisions.
Cdlt.
Dans ce dossier seul le syndicat des copropriétaires est habilité à prendre toutes décisions.
Cdlt.
rambouillet41
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22 janv. 2022 à 15:32
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Bonjour,
Les places de parking ont quel statut juridique :
???
Les places de parking ont quel statut juridique :
- places communes
- places communes à jouissance privative
- places privatives
???
rambouillet41
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24 janv. 2022 à 11:58
24 janv. 2022 à 11:58
Donc qui dit places communes, dit que c'est à une AG de dire ce qu'il faut faire .....
Rochat1
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marcel
24 janv. 2022 à 12:56
24 janv. 2022 à 12:56
Bonjour,
Art 26.
• Modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes
Cdlt.
Art 26.
• Modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes
Cdlt.
marcel
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Rochat1
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24 janv. 2022 à 13:22
24 janv. 2022 à 13:22
Bonjour Rochat1
Les places PMR ne sont pas signalées comme place PMR mais simplement comme place de parking, les ne sont signalées uniquement au sol pas dans le RC ni dans l'état descriptif de la copro
Merci pour vos réponses
Cordialement
Les places PMR ne sont pas signalées comme place PMR mais simplement comme place de parking, les ne sont signalées uniquement au sol pas dans le RC ni dans l'état descriptif de la copro
Merci pour vos réponses
Cordialement
Rochat1
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marcel
24 janv. 2022 à 13:49
24 janv. 2022 à 13:49
Les places PMR ne sont pas signalées comme place PMR mais simplement comme place de parking,
Cela veut dire que ces places PMR n'existent pas sur le plan administratif, donc la copro décide comme elle l'entend.
Cela veut dire que ces places PMR n'existent pas sur le plan administratif, donc la copro décide comme elle l'entend.
marcel
>
Rochat1
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24 janv. 2022 à 14:36
24 janv. 2022 à 14:36
Même si elles sont siglées PMR depuis 20 ans ?
qu'il faut toujours un vote en AG pour les mettre en places simples
Merci
qu'il faut toujours un vote en AG pour les mettre en places simples
Merci
22 janv. 2022 à 18:31
Comme ces places sont PMR depuis 20 ans esque çà peut compter?
Esque la Mairie qui avait exigé ces places PMR a la cobstruction de la résidence ( selon le promoteur) peut en interdire la suppression ?
Pour le vote en AG ca serat article z5 ou 26 ?
Comme ces places ne sont signaler qu'au sol la signalisation verticale est elle obligatoire parceque lorsqu'un véhicule est garé dessus le fait quelle soit PMR ne se voit pas ?
Merci
22 janv. 2022 à 18:39
22 janv. 2022 à 19:24
Je préfèrerai avoir le maximum d'informations avant de voir a la mairie
D'autre part la mairie ne va pas me rendeigner sur l'article pour le vote en AG et sur le fait que ces places son PMR depuis 20 ans donc sur la loi en copropriété
Merci pour vos réponses