Légal de supprimer 1 place PMR ?
marcel
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marcel -
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Bonjour a toutes et tous
Notre copropriété date de 2000, et il y avait 4 places siglées au sol PMR mais rien d'inscrit dans le RC ni sur le permis de construire, ce serait une demande de la mairie a l'époque de la construction , 2 de ces places en été vendu les 2 propriétaires ont retirer le sigle PMR il reste 2 places toujours siglées PMR propriété du syndicat de copropriété
nous avons dans la copropriété une seule personne handicapée qui utilise 1 place, il a été demandé au syndic de faire des devis pour que les 2 places soient signalées également verticalement, comme cela soit être,
Une élue de CS, nouvelle copropriétaire veut qu'il n'y ai que 1 seule place de signaler parce qu'il n'y a que 1 seule personne avec une carte handicapée dans la copropriété, et de retirer le sigle au sol de l'autre place siglé PMR depuis 20 ans, elle fait campagne pour la suppression de cette place, l'autre place PMR étant libre il y a 1 copropriétaire qui s'y gare tout les jours et considéraient que c'est sa place, parce que devant chez lui et qu'il ne veut pas rentrer sa voiture dans son garage
Ma demande est la suivante, est il légale de supprimer 1 place PMR qui est la depuis 20 ans
Merci d'avance pour vos réponses
Notre copropriété date de 2000, et il y avait 4 places siglées au sol PMR mais rien d'inscrit dans le RC ni sur le permis de construire, ce serait une demande de la mairie a l'époque de la construction , 2 de ces places en été vendu les 2 propriétaires ont retirer le sigle PMR il reste 2 places toujours siglées PMR propriété du syndicat de copropriété
nous avons dans la copropriété une seule personne handicapée qui utilise 1 place, il a été demandé au syndic de faire des devis pour que les 2 places soient signalées également verticalement, comme cela soit être,
Une élue de CS, nouvelle copropriétaire veut qu'il n'y ai que 1 seule place de signaler parce qu'il n'y a que 1 seule personne avec une carte handicapée dans la copropriété, et de retirer le sigle au sol de l'autre place siglé PMR depuis 20 ans, elle fait campagne pour la suppression de cette place, l'autre place PMR étant libre il y a 1 copropriétaire qui s'y gare tout les jours et considéraient que c'est sa place, parce que devant chez lui et qu'il ne veut pas rentrer sa voiture dans son garage
Ma demande est la suivante, est il légale de supprimer 1 place PMR qui est la depuis 20 ans
Merci d'avance pour vos réponses
4 réponses
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Dans ce cas, OUI, cela peut être légal, mais encore faut-il qu'une AG le décide : une place commune appartient à tout le monde et personne ne peut décider seul quoi que ce soit. Le syndic doit réagir ....
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Merci le syndic ne dit rien
Comme ces places sont PMR depuis 20 ans esque çà peut compter?
Esque la Mairie qui avait exigé ces places PMR a la cobstruction de la résidence ( selon le promoteur) peut en interdire la suppression ?
Pour le vote en AG ca serat article z5 ou 26 ?
Comme ces places ne sont signaler qu'au sol la signalisation verticale est elle obligatoire parceque lorsqu'un véhicule est garé dessus le fait quelle soit PMR ne se voit pas ?
Merci
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Bonjour
Esque la Mairie qui avait exigé ces places PMR a la cobstruction de la résidence ( selon le promoteur) peut en interdire la suppression ?
Dans la mesure où l'ajout/suppression d'une place de stationnement ne requiert pas l'autorisation de la commune, celle-ci ne pourra se prononcer.
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Bonjour,
Les places de parking ont quel statut juridique :- places communes
- places communes à jouissance privative
- places privatives
??? -
Donc qui dit places communes, dit que c'est à une AG de dire ce qu'il faut faire .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...