Légal de supprimer 1 place PMR ?

marcel - Modifié le 22 janv. 2022 à 16:14
 marcel - 24 janv. 2022 à 14:36
Bonjour a toutes et tous

Notre copropriété date de 2000, et il y avait 4 places siglées au sol PMR mais rien d'inscrit dans le RC ni sur le permis de construire, ce serait une demande de la mairie a l'époque de la construction , 2 de ces places en été vendu les 2 propriétaires ont retirer le sigle PMR il reste 2 places toujours siglées PMR propriété du syndicat de copropriété
nous avons dans la copropriété une seule personne handicapée qui utilise 1 place, il a été demandé au syndic de faire des devis pour que les 2 places soient signalées également verticalement, comme cela soit être,
Une élue de CS, nouvelle copropriétaire veut qu'il n'y ai que 1 seule place de signaler parce qu'il n'y a que 1 seule personne avec une carte handicapée dans la copropriété, et de retirer le sigle au sol de l'autre place siglé PMR depuis 20 ans, elle fait campagne pour la suppression de cette place, l'autre place PMR étant libre il y a 1 copropriétaire qui s'y gare tout les jours et considéraient que c'est sa place, parce que devant chez lui et qu'il ne veut pas rentrer sa voiture dans son garage

Ma demande est la suivante, est il légale de supprimer 1 place PMR qui est la depuis 20 ans
Merci d'avance pour vos réponses

4 réponses

rambouillet41 Messages postés 9509 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 3 511
22 janv. 2022 à 16:35
Dans ce cas, OUI, cela peut être légal, mais encore faut-il qu'une AG le décide : une place commune appartient à tout le monde et personne ne peut décider seul quoi que ce soit. Le syndic doit réagir ....
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Merci le syndic ne dit rien

Comme ces places sont PMR depuis 20 ans esque çà peut compter?

Esque la Mairie qui avait exigé ces places PMR a la cobstruction de la résidence ( selon le promoteur) peut en interdire la suppression ?

Pour le vote en AG ca serat article z5 ou 26 ?

Comme ces places ne sont signaler qu'au sol la signalisation verticale est elle obligatoire parceque lorsqu'un véhicule est garé dessus le fait quelle soit PMR ne se voit pas ?

Merci
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lutttinette Messages postés 2559 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 694 > marcel
22 janv. 2022 à 18:39
Bonsoir renseigner vous auprès de la mairie
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marcel > lutttinette Messages postés 2559 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
22 janv. 2022 à 19:24
Bonjour

Je préfèrerai avoir le maximum d'informations avant de voir a la mairie

D'autre part la mairie ne va pas me rendeigner sur l'article pour le vote en AG et sur le fait que ces places son PMR depuis 20 ans donc sur la loi en copropriété

Merci pour vos réponses
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
24 janv. 2022 à 11:01
Bonjour

Esque la Mairie qui avait exigé ces places PMR a la cobstruction de la résidence ( selon le promoteur) peut en interdire la suppression ? 

Dans la mesure où l'ajout/suppression d'une place de stationnement ne requiert pas l'autorisation de la commune, celle-ci ne pourra se prononcer.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
24 janv. 2022 à 11:07
Bonjour,

Dans ce dossier seul le syndicat des copropriétaires est habilité à prendre toutes décisions.

Cdlt.
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rambouillet41 Messages postés 9509 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 3 511
22 janv. 2022 à 15:32
Bonjour,

Les places de parking ont quel statut juridique :
  • places communes
  • places communes à jouissance privative
  • places privatives


???
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Bonjour rambouillet41

Places communes

Merci d'avance pour votre aide
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rambouillet41 Messages postés 9509 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 3 511
24 janv. 2022 à 11:58
Donc qui dit places communes, dit que c'est à une AG de dire ce qu'il faut faire .....
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Bonjour rambouillet41

A quelle article 25 ou 26 ??

Et le fait que ces places signalées au sol depuis 20 ans ce délai a t il une influence ?

Merci
Cordialement
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973 > marcel
24 janv. 2022 à 12:56
Bonjour,

Art 26.

• Modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes

Cdlt.
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marcel > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
24 janv. 2022 à 13:22
Bonjour Rochat1

Les places PMR ne sont pas signalées comme place PMR mais simplement comme place de parking, les ne sont signalées uniquement au sol pas dans le RC ni dans l'état descriptif de la copro

Merci pour vos réponses
Cordialement
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973 > marcel
24 janv. 2022 à 13:49
Les places PMR ne sont pas signalées comme place PMR mais simplement comme place de parking,

Cela veut dire que ces places PMR n'existent pas sur le plan administratif, donc la copro décide comme elle l'entend.
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marcel > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
24 janv. 2022 à 14:36
Même si elles sont siglées PMR depuis 20 ans ?

qu'il faut toujours un vote en AG pour les mettre en places simples

Merci
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