Il dit qu'il est syndic bénévole

violettesarnoux Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2022 - Modifié le 22 janv. 2022 à 11:07
rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 22 janv. 2022 à 10:38
Bonjour,
Le fils d'un copropriétaire décédé depuis 5 ans nous dit qu'il est syndic bénévole nous sommes 2 copropriétaires
la propriétaire qui est décédée à laissé 9 Enfants tous ayant droits dans la succession y compris le fils qui dit être syndic bénévole
Il n'existe aucune assemblée aucune réunion ou sa demande de syndic bénévole aurait été mise au vote
quels sont nos droits
merci pour votre aide

2 réponses

Bonjour
La copropriété à deux est gérée par la loi 65-557 du 17/03/1965 aux articles 41-13 à 41-23.
Rapatriez cette loi sur "legifrance.gouv.fr"
Bonne lecture.
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rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 3 507
22 janv. 2022 à 10:38
Bonjour,

S'il n'y a eu aucune AG pour désigner un syndic vous etes sans syndic..... vous n'avez rien à payer à personne, mais également personne ne peut payer au nom du syndicat...

c'est gênant car il faut une assurance RC au minimum.

Si vous etes seulement deux copros je vous conseille de lire :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/ spécialement dans les articles 41-13 à 41-23
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