Il dit qu'il est syndic bénévole
violettesarnoux
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le fils d'un copropriétaire décédé depuis 5 ans nous dit qu'il est syndic bénévole nous sommes 2 copropriétaires
la propriétaire qui est décédée à laissé 9 Enfants tous ayant droits dans la succession y compris le fils qui dit être syndic bénévole
Il n'existe aucune assemblée aucune réunion ou sa demande de syndic bénévole aurait été mise au vote
quels sont nos droits
merci pour votre aide
Le fils d'un copropriétaire décédé depuis 5 ans nous dit qu'il est syndic bénévole nous sommes 2 copropriétaires
la propriétaire qui est décédée à laissé 9 Enfants tous ayant droits dans la succession y compris le fils qui dit être syndic bénévole
Il n'existe aucune assemblée aucune réunion ou sa demande de syndic bénévole aurait été mise au vote
quels sont nos droits
merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
La copropriété à deux est gérée par la loi 65-557 du 17/03/1965 aux articles 41-13 à 41-23.
Rapatriez cette loi sur "legifrance.gouv.fr"
Bonne lecture.
La copropriété à deux est gérée par la loi 65-557 du 17/03/1965 aux articles 41-13 à 41-23.
Rapatriez cette loi sur "legifrance.gouv.fr"
Bonne lecture.
Bonjour,
S'il n'y a eu aucune AG pour désigner un syndic vous etes sans syndic..... vous n'avez rien à payer à personne, mais également personne ne peut payer au nom du syndicat...
c'est gênant car il faut une assurance RC au minimum.
Si vous etes seulement deux copros je vous conseille de lire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/ spécialement dans les articles 41-13 à 41-23
S'il n'y a eu aucune AG pour désigner un syndic vous etes sans syndic..... vous n'avez rien à payer à personne, mais également personne ne peut payer au nom du syndicat...
c'est gênant car il faut une assurance RC au minimum.
Si vous etes seulement deux copros je vous conseille de lire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/ spécialement dans les articles 41-13 à 41-23
La législation juridique et financière évolue en permanence...