Vente parking seul dans copropriété
figuierblanc
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Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 19 nov. 2012 à 17:11
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Rochat1
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19 nov. 2012 à 17:11
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Bonsoir,
Ainsi, depuis la loi du 25 mars 2009 (loi Boutin), créant l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires actuels peuvent être prioritaires pour acheter une place de parking (ou de stationnement) vendue dans leur immeuble ou, plus exactement, dans leur copropriété.
Mais attention, ce droit ne s'applique pas à toutes les copropriétés.
Sommaire
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Quelles sont les aires de stationnement concernées ?
Comment faire appliquer la loi ?
La procédure lorsque la clause existe
Quid si le syndic attend plusieurs jours pour retransmettre cette information ?
Difficultés pratiques
Conclusion
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Cette loi ne s'applique que pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à une règle d'urbanisme qui imposait la construction de zones de stationnement avec l'immeuble.
Ne peuvent donc être concernés que les immeubles récents car les problèmes de stationnement n'ont été pris en compte que récemment dans les législations locales d'urbanisme.
En effet, pendant bien longtemps, il était toléré que soit construit un immeuble d'habitations sans création de parkings souterrains dans cet immeuble ou sur les espaces appartenant à la copropriété et entourant l'immeuble ce qui explique, d'ailleurs, de nombreux problèmes de stationnement dans de nombreuses communes.
Mais il ne suffit pas que la copropriété puisse être concernée pour que ce droit de priorité puisse jouer lors d'une vente d'un parking.
Quelles sont les aires de stationnement concernées ?
Il faut que l'aire de stationnement forme un lot de copropriété par elle-même, c'est-à-dire identifiée dans le règlement de copropriété par un numéro de lot auquel des millièmes ont été attribués entraînant des charges de copropriété pour la personne possédant ce lot.
Comment faire appliquer la loi ?
Ce droit de priorité ne peut être mis en oeuvre que si une clause du règlement de copropriété prévoit que les copropriétaires sont prioritaires pour l'achat du parking mis en vente séparément.
Il en résulte que la clause sera très certainement insérée dans les règlements types des nouvelles copropriétés construites depuis cette loi.
Mais cette clause n'étant pas obligatoire, elle pourrait ne pas figurer dans les règlements de copropriété, et ce même si l'immeuble a été construit récemment.
Dans les copropriétés anciennes, il faudra faire voter en assemblée générale une résolution adoptant l'insertion d'une telle clause et demandant au syndic d'effectuer les démarches administratives pour que cette clause soit opposable aux copropriétaires futurs et, donc, aux personnes qui achèteront, dans l'avenir, des lots dans cette copropriété.
Les avis divergent sur la majorité requise pour l'adoption d'une telle résolution mais beaucoup estiment que s'agissant d'une restriction sur le droit de disposer de son bien, l'unanimité est nécessaire.
Faute de jurisprudence à ce jour, la position des tribunaux est inconnue.
La procédure lorsque la clause existe
Le copropriétaire vendeur doit notifier au syndic son intention d'aliéner son aire de stationnement par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le prix, les conditions de vente, le lot concerné.
Il ne serait pas inutile de préciser les charges afférentes à ce lot et si le copropriétaire vendeur a des exigences par rapport au paiement du prix (au comptant, par exemple)...
Selon la loi, le syndic doit retransmettre sans délai cette information à tous les copropriétaires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Là aussi, il risque également d'y avoir conflit par rapport à cette expression sans délai qui laisse supposer que le syndic doit retransmettre donc cette information le jour même ou le lendemain de la réception de cette information par le copropriétaire-vendeur.
Voyez ce n'est pas si simple.
Excusez pour la longueur de mon propos
Cdlt
Ainsi, depuis la loi du 25 mars 2009 (loi Boutin), créant l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires actuels peuvent être prioritaires pour acheter une place de parking (ou de stationnement) vendue dans leur immeuble ou, plus exactement, dans leur copropriété.
Mais attention, ce droit ne s'applique pas à toutes les copropriétés.
Sommaire
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Quelles sont les aires de stationnement concernées ?
Comment faire appliquer la loi ?
La procédure lorsque la clause existe
Quid si le syndic attend plusieurs jours pour retransmettre cette information ?
Difficultés pratiques
Conclusion
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Cette loi ne s'applique que pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à une règle d'urbanisme qui imposait la construction de zones de stationnement avec l'immeuble.
Ne peuvent donc être concernés que les immeubles récents car les problèmes de stationnement n'ont été pris en compte que récemment dans les législations locales d'urbanisme.
En effet, pendant bien longtemps, il était toléré que soit construit un immeuble d'habitations sans création de parkings souterrains dans cet immeuble ou sur les espaces appartenant à la copropriété et entourant l'immeuble ce qui explique, d'ailleurs, de nombreux problèmes de stationnement dans de nombreuses communes.
Mais il ne suffit pas que la copropriété puisse être concernée pour que ce droit de priorité puisse jouer lors d'une vente d'un parking.
Quelles sont les aires de stationnement concernées ?
Il faut que l'aire de stationnement forme un lot de copropriété par elle-même, c'est-à-dire identifiée dans le règlement de copropriété par un numéro de lot auquel des millièmes ont été attribués entraînant des charges de copropriété pour la personne possédant ce lot.
Comment faire appliquer la loi ?
Ce droit de priorité ne peut être mis en oeuvre que si une clause du règlement de copropriété prévoit que les copropriétaires sont prioritaires pour l'achat du parking mis en vente séparément.
Il en résulte que la clause sera très certainement insérée dans les règlements types des nouvelles copropriétés construites depuis cette loi.
Mais cette clause n'étant pas obligatoire, elle pourrait ne pas figurer dans les règlements de copropriété, et ce même si l'immeuble a été construit récemment.
Dans les copropriétés anciennes, il faudra faire voter en assemblée générale une résolution adoptant l'insertion d'une telle clause et demandant au syndic d'effectuer les démarches administratives pour que cette clause soit opposable aux copropriétaires futurs et, donc, aux personnes qui achèteront, dans l'avenir, des lots dans cette copropriété.
Les avis divergent sur la majorité requise pour l'adoption d'une telle résolution mais beaucoup estiment que s'agissant d'une restriction sur le droit de disposer de son bien, l'unanimité est nécessaire.
Faute de jurisprudence à ce jour, la position des tribunaux est inconnue.
La procédure lorsque la clause existe
Le copropriétaire vendeur doit notifier au syndic son intention d'aliéner son aire de stationnement par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le prix, les conditions de vente, le lot concerné.
Il ne serait pas inutile de préciser les charges afférentes à ce lot et si le copropriétaire vendeur a des exigences par rapport au paiement du prix (au comptant, par exemple)...
Selon la loi, le syndic doit retransmettre sans délai cette information à tous les copropriétaires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Là aussi, il risque également d'y avoir conflit par rapport à cette expression sans délai qui laisse supposer que le syndic doit retransmettre donc cette information le jour même ou le lendemain de la réception de cette information par le copropriétaire-vendeur.
Voyez ce n'est pas si simple.
Excusez pour la longueur de mon propos
Cdlt
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