Pose cloture suite bornage

Question

Bonjour, 

 Mon voisin vient de poser la cloture à ses frais mais elle est sur borne puis je considerer qu'elle est mitoyenne ? N'a t'il pas une distance à respecter par rapport à la borne pour poser une cloture? Est ce que dans le PLU il peut y avoir des règles quand à la pose de cloture par rapport au distance de la borne?

Merci

Rochat1 · Accepted Answer

Bonsoir,

Nous avions entrepris d'autre travaux et la cloture n'etait pas notre priorité

Le bon sens voudrait que cette implantation vous arrange puisque vous n'avez aucun frais à débourser ......! Je suppose que vous n'en êtes pas à 5 mm près... si ???

Cdlt.

BmV · Answer

Une clôture peut tout à fait être "sur bornes" sans pour autant être mitoyenne pour peu qu'elle soit sur le terrain en question ne serait-ce que de 0,5 cm.
La précision d'une telle implantation ne pourrait être définie qu'avec des outils très précis et par un géomètre expert.

Cela étant, elle ne sera de toute façon pas mitoyenne, car, au-delà du positionnement, la mitoyenneté suppose aussi (et surtout) une édification à frais partagés.

https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1440741-cloture-mitoyenne-les-regles-a-connaitre/#refus-de-cloture-mitoyenne 

Articles 663 à 670 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/2022-01-19

Tout ceci ressort des dispositions du code civil, oubliez donc le PLU, document purement réglementaire,  pour cet aspect de la chose, le PLU ne pouvant que prescrire des règles "techniques" concernant la nature et la hauteur des clôtures et non légales.

PascalH · Answer

Il a été convenu qu'il pouvait faire la cloture  mais chez lui  . Nous avions entrepris d'autre travaux et la cloture n'etait pas notre priorité . Donc cloture non mitoyenne . Mais il l'a poser en mitoyenneté.  Quels ont mes droits?

bern29 · Answer

Bonjour,
pour que la clôture soit chez lui, il faut quelle soit positionnée sur la moitié de borne de son coté . Si elle se trouve pile au centre de la borne alors elle déborde chez vous .

PascalH · Answer

En fait en effet je n'ai pas était assez précis il y a partie sur borne environ 50 mètres(pas de haie) et et l'autre partie empietement sur 20 à 30 cm  sur 70 m je n'ai pas fait attention tout de suite avec la haie . C'est ma femme qui m'a fait la remarque quand on voulu tailler le long de chez le voisin on n'avait pas le même espace pour passer.
Désolé pour le manque de precision

Pose cloture suite bornage

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