Surendettement usufruitier

niania60 - Modifié le 19 janv. 2022 à 13:24
 Niania60 - 19 janv. 2022 à 14:04
Bonjour,

Suite au décès de mon père, je suis devenu le nu-propriétaire de la maison familiale et ma mère est l'usufruitière total. Il y a une demi sœur issu d'un premier mariage de ma mère.
Ma mère étant en cours de dossier de surendettement, peut-on lui faire vendre la maison et m'obliger à signer un accord ? En cas de vente pour dette, est ce que je perd tous mes droits sur la vente de la maison ou quoi qu'il en soit j'aurai toujours ma part avant le recouvrement de ses créances ?

Merci de vos réponses.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 janv. 2022 à 13:49
Les prêts ont été souscris par ma mère avant et après le décès de mon père.
Donc, les prêts contractés au cours du mariage concernent la communauté, dont le moitié incombe directement à sa succession donc .........................à ses héritiers.............donc........ vous également.

En cas de vente pour dette, est ce que je perd tous mes droits sur la vente de la maison ou quoi qu'il en soit j'aurai toujours ma part avant le recouvrement de ses créances ?
En cas de vente vos créanciers exigeront le paiement de vos dettes en votre qualité d'héritier de votre père, dettes de la succession à supporter autant par vous que par votre mère.

Il y a une demi sœur issu d'un premier mariage de ma mère.
Votre soeur utérine n'a rien à voir avec la succession de votre père qui n'est pas le sien.
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Merci pour vos informations.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 janv. 2022 à 13:29
Suite au décès de mon père, je suis devenu le nu-propriétaire de la maison familiale ............
...........appartenant à qui ?
Votre père seulement ?
A vos 2 parents pour l'avoir acquise ensemble au cours de leur mariage, sans contrat ?

Ma mère étant en cours de dossier de surendettement
Vous êtes certain qu'il ne s'agit pas d'une dette de la communauté ?
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La maison est issu du mariage sous régime de la communauté. Les prêts ont été souscris par ma mère avant et après le décès de mon père.
Un prêt n'a pas d'assurance décès sur les 9 souscrits.
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