partage et taxes de partage et soultes Fermé

Question

Bonjour, 
mes 2 frères ne s'entendent pas dans le partage des biens de ma mère et j'aimerais avoir des réponses à ces questions 
- sur l'un des biens, il est question de demander à l'un qui veut en devenir seul propriétaire de faire un emprunt et rembourser la part des autres : s'agit-il d'un rachat de soulte  ? et en cas de remboursement de ces parts, comment ces paiements sont ils enregistrés ? y a t il une taxe de partage et qui la paye ?
- 2 indivisaires veulent vendre d'autres lots eux mêmes et rester en indivision sur un autre : est-ce possible et comment seraient alors enregistrés les  produits de ces ventes ? (taxe ?)
- sur le cas n° 1 l'un envisage aussi de prendre sa part sur la vente de lots  et rajouter son argent personnel, pour payer la part des autres et devenir seul propriétaire ; dans ce cas fait il des donations et quelles sont les taxes ?
merci de votre aide

condorcet · Answer

s'agit-il d'un rachat de soulte ?
Ce n'est pas  un "rachat" mais un "versement"  d'une soulte.
 
et en cas de remboursement de ces parts, comment ces paiements sont ils enregistrés ?
Figurent dans l'acte de partage  les  biens et leur valeur individuelle, la composition des lots et leur valeur, leur attribution, et le  montant des soultes versées pour équilibrer les lots.

 y a t il une taxe de partage et qui la paye ?
Un droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur de la masse à partager dont le montant est dû par tous, ceux recevant un lot ou d'autres une soulte en compensation..

2 indivisaires veulent vendre d'autres lots eux mêmes et rester en indivision sur un autre : est-ce possible
Réponse affirmative.

comment seraient alors enregistrés les produits de ces ventes ? (taxe ?)
Les droits de mutation étant à la charge de l'acquéreur,  les biens vendus ne sont pas compris dans un partage.
Dans l'hypothèse d'une indivision maintenue sur  l'ensemble des biens qui sont tous vendus, il  n'y a plus de  partage donc  donc de droits de partage.

dans ce cas fait il des donations et quelles sont les taxes ?
Ce ne sont pas   des donations.
Soit il   dispose des fonds personnels, soit il emprunte, pour payer une soulte.
Il ne s'agit pas d'un cadeau.

condorcet · Answer

S ils veulent vendre eux mêmes des lots, ces lots leur sont alors attribués, donc ils doivent la taxe de partage .est-ce bien celà ? 
Evidemment.
S'ils vendent leur lot cela signifie qu'il leur a déjà été attribué auparavant dans le   cadre d'un partage.
Les lots étaient ainsi sortis de l'indivision avant leur vente.

Partage et taxes de partage et soultes

2 réponses

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