Partage et taxes de partage et soultes
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chloe75
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes 2 frères ne s'entendent pas dans le partage des biens de ma mère et j'aimerais avoir des réponses à ces questions
- sur l'un des biens, il est question de demander à l'un qui veut en devenir seul propriétaire de faire un emprunt et rembourser la part des autres : s'agit-il d'un rachat de soulte ? et en cas de remboursement de ces parts, comment ces paiements sont ils enregistrés ? y a t il une taxe de partage et qui la paye ?
- 2 indivisaires veulent vendre d'autres lots eux mêmes et rester en indivision sur un autre : est-ce possible et comment seraient alors enregistrés les produits de ces ventes ? (taxe ?)
- sur le cas n° 1 l'un envisage aussi de prendre sa part sur la vente de lots et rajouter son argent personnel, pour payer la part des autres et devenir seul propriétaire ; dans ce cas fait il des donations et quelles sont les taxes ?
merci de votre aide
mes 2 frères ne s'entendent pas dans le partage des biens de ma mère et j'aimerais avoir des réponses à ces questions
- sur l'un des biens, il est question de demander à l'un qui veut en devenir seul propriétaire de faire un emprunt et rembourser la part des autres : s'agit-il d'un rachat de soulte ? et en cas de remboursement de ces parts, comment ces paiements sont ils enregistrés ? y a t il une taxe de partage et qui la paye ?
- 2 indivisaires veulent vendre d'autres lots eux mêmes et rester en indivision sur un autre : est-ce possible et comment seraient alors enregistrés les produits de ces ventes ? (taxe ?)
- sur le cas n° 1 l'un envisage aussi de prendre sa part sur la vente de lots et rajouter son argent personnel, pour payer la part des autres et devenir seul propriétaire ; dans ce cas fait il des donations et quelles sont les taxes ?
merci de votre aide
2 réponses
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s'agit-il d'un rachat de soulte ?
Ce n'est pas un "rachat" mais un "versement" d'une soulte.
et en cas de remboursement de ces parts, comment ces paiements sont ils enregistrés ?
Figurent dans l'acte de partage les biens et leur valeur individuelle, la composition des lots et leur valeur, leur attribution, et le montant des soultes versées pour équilibrer les lots.
y a t il une taxe de partage et qui la paye ?
Un droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur de la masse à partager dont le montant est dû par tous, ceux recevant un lot ou d'autres une soulte en compensation..
2 indivisaires veulent vendre d'autres lots eux mêmes et rester en indivision sur un autre : est-ce possible
Réponse affirmative.
comment seraient alors enregistrés les produits de ces ventes ? (taxe ?)
Les droits de mutation étant à la charge de l'acquéreur, les biens vendus ne sont pas compris dans un partage.
Dans l'hypothèse d'une indivision maintenue sur l'ensemble des biens qui sont tous vendus, il n'y a plus de partage donc donc de droits de partage.
dans ce cas fait il des donations et quelles sont les taxes ?
Ce ne sont pas des donations.
Soit il dispose des fonds personnels, soit il emprunte, pour payer une soulte.
Il ne s'agit pas d'un cadeau. -
S ils veulent vendre eux mêmes des lots, ces lots leur sont alors attribués, donc ils doivent la taxe de partage .est-ce bien celà ?
Evidemment.
S'ils vendent leur lot cela signifie qu'il leur a déjà été attribué auparavant dans le cadre d'un partage.
Les lots étaient ainsi sortis de l'indivision avant leur vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...