Fraude, suis je obligée de me présenter ?
Neena
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Modifié le 19 janv. 2022 à 06:29
Ulysse5818 Messages postés 12283 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 21 janv. 2022 à 09:23
Ulysse5818 Messages postés 12283 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 21 janv. 2022 à 09:23
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4 réponses
bonjour
le risque est que vous pouvez aussi être soupçonnée de ne pas venir au tribunal car vous êtes complice.....
le risque est que vous pouvez aussi être soupçonnée de ne pas venir au tribunal car vous êtes complice.....
Ulysse5818
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19 janv. 2022 à 14:34
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Bonjour,
Il vous est demandé d'être partie civile ?
Il vous est demandé d'être partie civile ?
_lael_
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Modifié le 19 janv. 2022 à 23:11
Modifié le 19 janv. 2022 à 23:11
Si vous ne vous présentez pas spontanément vous risquez une amende et que ce soit la force publique qui vous amène de force à l'audience suivante.
Se présenter à une audience pénale quand on est cité à comparaître comme témoin ça n'a jamais été facultatif.
Se présenter à une audience pénale quand on est cité à comparaître comme témoin ça n'a jamais été facultatif.
Ulysse5818
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19 janv. 2022 à 23:12
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Comment pouvez-vous écrire n'importe quoi sans savoir de quoi il s'agit.
_lael_
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Ulysse5818
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20 janv. 2022 à 11:26
20 janv. 2022 à 11:26
En quoi ?
Elle indique qu'on lui demande de se présenter comme témoin à un procès pénal car aux dernières nouvelles une fraude et abus de bien social c'est du pénal.
La convocation doit déjà clairement lui indiquer que la non-comparution est punie par la loi.
Elle indique qu'on lui demande de se présenter comme témoin à un procès pénal car aux dernières nouvelles une fraude et abus de bien social c'est du pénal.
La convocation doit déjà clairement lui indiquer que la non-comparution est punie par la loi.
Ulysse5818
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_lael_
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20 janv. 2022 à 12:44
20 janv. 2022 à 12:44
Si cette personne est convoquée en tant que partie civile, elle n'a aucune obligation si elle ne prétend à rien.
Bonjour,
Merci pour vos réactions.
C'est ce qui me rassure un peu justement ce n'est "convocation mais "avis d'audience à victime" et c'est pas mentionné "vous devez/êtes obligée de vous présenter" mais "je vous invite à vous présenter" avec la date, l'heure, ... et la mention "non comparution est punie par la loi n'y est pas indiquée.
J'ai bonne espoir que ce soit juste une proposition et non une obligation j'ai la trouille d'être devant un tribunal et en plus ce sont pas mes affaires aucune envie de m'en mêler.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Merci pour vos réactions.
C'est ce qui me rassure un peu justement ce n'est "convocation mais "avis d'audience à victime" et c'est pas mentionné "vous devez/êtes obligée de vous présenter" mais "je vous invite à vous présenter" avec la date, l'heure, ... et la mention "non comparution est punie par la loi n'y est pas indiquée.
J'ai bonne espoir que ce soit juste une proposition et non une obligation j'ai la trouille d'être devant un tribunal et en plus ce sont pas mes affaires aucune envie de m'en mêler.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Ulysse5818
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21 janv. 2022 à 09:23
21 janv. 2022 à 09:23
Vous n'avez donc aucune obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...