Retirer le nom de mon ex mari sur un acte d'achat d'un bien
Mimi
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux faire retirer le nom de mon ex mari sur l'acte d'achat de mon appartement ? Sachant que nous somme divorcé depuis 2004.
Merci
Je voudrais savoir si je peux faire retirer le nom de mon ex mari sur l'acte d'achat de mon appartement ? Sachant que nous somme divorcé depuis 2004.
Merci
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2 réponses
Bonjour
réponse négative,l'acte authentique ne peut être modifié. Il vous appartient de procéder à la liquidation de votre communauté conjugale; C'est le travail de votre avocat,,à moins que celui-ci soit incompétent, ce qui n'est pas rarissime.....
réponse négative,l'acte authentique ne peut être modifié. Il vous appartient de procéder à la liquidation de votre communauté conjugale; C'est le travail de votre avocat,,à moins que celui-ci soit incompétent, ce qui n'est pas rarissime.....
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