Pas d'avenant, problème 1 an après..
Steph
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18 janv. 2022 à 19:36
djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 19 janv. 2022 à 07:54
djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 19 janv. 2022 à 07:54
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18 janv. 2022 à 19:45
18 janv. 2022 à 19:45
Bonjour
comportant une clause de solidarité.
La clause de solidarité peut être interprété comme le fait de se montrer solidaire quoi qu'il arrive ainsi même si vous quittez l'appartement vous êtes solidaire de votre ex, comme il ne paie plus, il est possible d'engager votre responsabilité !
En prime vous êtes toujours sur le bail, il aurait fallu changer le bail après votre départ et demander la suppression de la clause de solidarité !
comportant une clause de solidarité.
La clause de solidarité peut être interprété comme le fait de se montrer solidaire quoi qu'il arrive ainsi même si vous quittez l'appartement vous êtes solidaire de votre ex, comme il ne paie plus, il est possible d'engager votre responsabilité !
En prime vous êtes toujours sur le bail, il aurait fallu changer le bail après votre départ et demander la suppression de la clause de solidarité !
djivi38
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18 janv. 2022 à 20:47
18 janv. 2022 à 20:47
bonjour,
quand il y un bail aux 2 noms, celui qui quitte le logement le premier :
- doit donner congé en son seul nom/prénom au bailleur
- reste redevable (= obligation) du loyer et des charges jusqu'à la FIN de son préavis,
- et reste "solidaire" du locataire restant en place en cas de non paiement ou de paiement partiel des sommes dues au bailleur, et ce, pendant encore 6 MOIS maxi après la FIN de son préavis.
Charge à celui qui a payé au titre de la solidarité de se retourner vers le "mauvais payeur" pour se faire rembourser les sommes avancées pendant la période de solidarité (donc, pendant les 6 MOIS maxi après la FIN de son préavis).
Avril, mai et peut-être une partie de Juin vous étiez encore dans le logement commun : comment se fait-il que vous n'ayez pas eu connaissance que Monsieur ne payait plus depuis avril ?
cdt.
quand il y un bail aux 2 noms, celui qui quitte le logement le premier :
- doit donner congé en son seul nom/prénom au bailleur
- reste redevable (= obligation) du loyer et des charges jusqu'à la FIN de son préavis,
- et reste "solidaire" du locataire restant en place en cas de non paiement ou de paiement partiel des sommes dues au bailleur, et ce, pendant encore 6 MOIS maxi après la FIN de son préavis.
Charge à celui qui a payé au titre de la solidarité de se retourner vers le "mauvais payeur" pour se faire rembourser les sommes avancées pendant la période de solidarité (donc, pendant les 6 MOIS maxi après la FIN de son préavis).
Avril, mai et peut-être une partie de Juin vous étiez encore dans le logement commun : comment se fait-il que vous n'ayez pas eu connaissance que Monsieur ne payait plus depuis avril ?
cdt.
djivi38
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Steph
Modifié le 18 janv. 2022 à 21:49
Modifié le 18 janv. 2022 à 21:49
Ah oui ! Pardon ! juin 2020// avril 2021... toutes mes excuses !
Si vous avez bien donné votre congé conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et si avez quitté votre logement disons... pour l'exemple... le dernier jour de votre préavis, soit le 30 juin 2020... votre période de solidarité avec votre (ex) compagnon a commencé le 1° juillet 2020 et s'est terminée 6 mois maxi plus tard, soit dans mon exemple, le 31 déc 2020.... donc, les impayés de loyer de Monsieur à partir de 2021 ne vous concernent pas...
1/ Avez-vous donné en votre seul nom/prénom votre congé en 2020 à votre bailleur ?
2/ Si oui : quelle en a été la date de réception effective par le bailleur ?
3/ Aviez-vous un préavis de 1 mois ou de 3 mois ?
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil :
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location
Si les titulaires du bail sont pacsés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
Ne regrettez rien : un avenant est seulement une "proposition", qui, pour être valable, doit impérativement être signée des parties prenantes et annexée au bail en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location... et je vois mal un bailleur accepter "avant" la fin de la période de solidarité de supprimer le nom du locataire sortant ni, à plus forte raison, de supprimer la clause de solidarité avant la fin de sa période de validité !!
Il suffira donc d'attendre tranquillement que ces 6 mois maxi après la fin du préavis du locataire sortant s'écoulent pour que cette clause ne soit plus applicable...
Si vous avez bien donné votre congé conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et si avez quitté votre logement disons... pour l'exemple... le dernier jour de votre préavis, soit le 30 juin 2020... votre période de solidarité avec votre (ex) compagnon a commencé le 1° juillet 2020 et s'est terminée 6 mois maxi plus tard, soit dans mon exemple, le 31 déc 2020.... donc, les impayés de loyer de Monsieur à partir de 2021 ne vous concernent pas...
1/ Avez-vous donné en votre seul nom/prénom votre congé en 2020 à votre bailleur ?
2/ Si oui : quelle en a été la date de réception effective par le bailleur ?
3/ Aviez-vous un préavis de 1 mois ou de 3 mois ?
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil :
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location
Si les titulaires du bail sont pacsés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
"Ça je conçois que mon erreur a été de ne pas faire d'avenant au bail."
Ne regrettez rien : un avenant est seulement une "proposition", qui, pour être valable, doit impérativement être signée des parties prenantes et annexée au bail en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location... et je vois mal un bailleur accepter "avant" la fin de la période de solidarité de supprimer le nom du locataire sortant ni, à plus forte raison, de supprimer la clause de solidarité avant la fin de sa période de validité !!
Il suffira donc d'attendre tranquillement que ces 6 mois maxi après la fin du préavis du locataire sortant s'écoulent pour que cette clause ne soit plus applicable...
Malheureusement, le problème est là....
J'ai prévenu la propriétaire à l'oral, elle était donc au courant et a même adressé les courriers qui suivirent mon déménagement à Monsieur uniquement, elle m'a clairement dit qu'elle sait que je n'y suis pour rien et que ce n'est pas à moi de payer...
Sauf que je n'ai pas fait d'avenant.. on ne pense jamais qu'une telle chose puisse arriver
C'est pourquoi mon nom est inscrit dans la procédure, techniquement mon nom est sur le bail.
Pourtant ça date d'il y a un an, la propriétaire le sait, en ayant eu connaissance de cette procédure il y a une semaine, j'ai contacté l'agence qui avait rédigé le bail pour leur demandé donc de rayer définitivement mon nom du bail, c'est alors qu'ils me disent que c'est uniquement la propriétaire qui a la gestion du dossier depuis la remise des clés, que eux n'ont plus la main sur le dossier...
Je ne sais clairement pas quoi faire, si j'ai des chances de m'en sortir sans devoir payer pour lui..
J'ai prévenu la propriétaire à l'oral, elle était donc au courant et a même adressé les courriers qui suivirent mon déménagement à Monsieur uniquement, elle m'a clairement dit qu'elle sait que je n'y suis pour rien et que ce n'est pas à moi de payer...
Sauf que je n'ai pas fait d'avenant.. on ne pense jamais qu'une telle chose puisse arriver
C'est pourquoi mon nom est inscrit dans la procédure, techniquement mon nom est sur le bail.
Pourtant ça date d'il y a un an, la propriétaire le sait, en ayant eu connaissance de cette procédure il y a une semaine, j'ai contacté l'agence qui avait rédigé le bail pour leur demandé donc de rayer définitivement mon nom du bail, c'est alors qu'ils me disent que c'est uniquement la propriétaire qui a la gestion du dossier depuis la remise des clés, que eux n'ont plus la main sur le dossier...
Je ne sais clairement pas quoi faire, si j'ai des chances de m'en sortir sans devoir payer pour lui..
djivi38
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Modifié le 18 janv. 2022 à 22:12
Modifié le 18 janv. 2022 à 22:12
Merci de répondre à mes questions au lieu de répéter ce que vous avez déjà dit...
1/ Avez-vous donné en votre seul nom/prénom votre congé en 2020 à votre bailleur ?
2/ Si oui : quelle en a été la date de réception effective par le bailleur ?
3/ Aviez-vous un préavis de 1 mois ou de 3 mois ?
et j'en rajoute :
4/ Étiez-vous mariés ?
5/ Étiez-vous pacsés ?
6/ En cas de congé non donné, auriez-vous un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu des vos clés ?
A vous lire.
1/ Avez-vous donné en votre seul nom/prénom votre congé en 2020 à votre bailleur ?
2/ Si oui : quelle en a été la date de réception effective par le bailleur ?
3/ Aviez-vous un préavis de 1 mois ou de 3 mois ?
et j'en rajoute :
4/ Étiez-vous mariés ?
5/ Étiez-vous pacsés ?
6/ En cas de congé non donné, auriez-vous un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu des vos clés ?
A vous lire.
J'essaye simplement de m'exprimer et d'expliquer ma situation.
Mais je vais être plus claire dans ce cas:
1) uniquement à l'oral, pas à l'écrit
2) -
3) comme pas d'écrit, pas de préavis
4) pas marié
5) pas pacsé
6) j'ai rdv mon trousseau de clés à Monsieur uniquement puisqu'il restait dans le logement. Pas de reçu à proprement parlé puisque cela c'est fait au téléphone. Jai seulement des échanges de SMS et de mail pour un papier type attestation de paiement en vue d'un prochain déménagement.
Mais je vais être plus claire dans ce cas:
1) uniquement à l'oral, pas à l'écrit
2) -
3) comme pas d'écrit, pas de préavis
4) pas marié
5) pas pacsé
6) j'ai rdv mon trousseau de clés à Monsieur uniquement puisqu'il restait dans le logement. Pas de reçu à proprement parlé puisque cela c'est fait au téléphone. Jai seulement des échanges de SMS et de mail pour un papier type attestation de paiement en vue d'un prochain déménagement.
djivi38
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18 janv. 2022 à 23:28
18 janv. 2022 à 23:28
Ah ! Nous y voilà enfin !!...
PAS de congé donné conformément à la loi (voir le 1er lien donné post 5), vous êtes donc toujours locataire de ce logement, co titulaire du bail avec Monsieur, même si vous n'habitez plus là et donc, vous êtes "redevable" (obligation) du loyer et des charges, au même titre que Monsieur... et la clause de solidarité vous rend "solidaire" de Monsieur en cas de non paiement ou de paiement partiel des sommes dues au bailleur.
Et n'ayant pas réceptionné de notification de congé de votre part, ni bailleur ni agence n'aurait accepté de rayer votre nom/prénom du contrat de location ni n'aurait accepté de "supprimer" la clause de solidarité !! Revenez sur terre !
PAS de congé donné conformément à la loi (voir le 1er lien donné post 5), vous êtes donc toujours locataire de ce logement, co titulaire du bail avec Monsieur, même si vous n'habitez plus là et donc, vous êtes "redevable" (obligation) du loyer et des charges, au même titre que Monsieur... et la clause de solidarité vous rend "solidaire" de Monsieur en cas de non paiement ou de paiement partiel des sommes dues au bailleur.
Et n'ayant pas réceptionné de notification de congé de votre part, ni bailleur ni agence n'aurait accepté de rayer votre nom/prénom du contrat de location ni n'aurait accepté de "supprimer" la clause de solidarité !! Revenez sur terre !
Steph
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djivi38
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19 janv. 2022 à 07:14
19 janv. 2022 à 07:14
J'ai bien conscience de tout cela ! Je l'ai déjà dit mais bon je vais le répéter au risque d'avoir une remarque.... ma seule erreur a été de ne pas faire d'avenant, on ne pense jamais au pire
J'aimerais juste savoir si des recours sont possibles, quelqu'un a peut être deja vécu ce genre de situation, d'où mon post..
Vu le déroulement, les dates etc il y a un peut être une faille, où alors comme je l'ai lu plus haut, d'attaquer monsieur dans le but d'un potentiel remboursement.... (?)
J'aimerais juste savoir si des recours sont possibles, quelqu'un a peut être deja vécu ce genre de situation, d'où mon post..
Vu le déroulement, les dates etc il y a un peut être une faille, où alors comme je l'ai lu plus haut, d'attaquer monsieur dans le but d'un potentiel remboursement.... (?)
djivi38
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Steph
19 janv. 2022 à 07:54
19 janv. 2022 à 07:54
"ma seule erreur a été de ne pas faire d'avenant"
Non, c'est pas ça votre erreur !!
Votre erreur a été de ne pas avoir donné votre congé conformément à la loi afin de pouvoir être libérée de vos obligations de co titulaire d'un bail.
"... d'attaquer monsieur dans le but d'un potentiel remboursement.... (?)"
Avant que vous ne puissiez demander à Monsieur qu'il vous rembourse les sommes que vous avez avancées au bailleur à sa place, il vous faudra d'abord les payer ces dites sommes...!
Prenez très rapidement votre RV avec un avocat.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2022 à 20:15
Ça je conçois que mon erreur a été de ne pas faire d'avenant au bail. Je peux vous dire que plus jamais je ne ferais cette erreur.. j'espère juste que cela ne me fera pas perdre 5000 euros
Je voudrais toutefois savoir si des recours sont possible ? Le fait que je n'ai pas vu ces documents avants ? Notamment la première procédure en septembre, le fait que la propriétaire le savait, avec les lettres adressés à monsieur uniquement, le temps qui est passé depuis, je veux dire c'était il y an, n'importe quoi d'autre..