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5 réponses
Bonsoir,
vers quelle procédure doit ont se diriger? : maintenant trop tard, il fallait obtenir un accord avec le créancier avant de passer devant un juge.
https://www.village-justice.com/articles/comment-deroule-une-vente-aux-encheres-judiciaires,37234.html
Dans le cas où l’ancien propriétaire habite toujours l’immeuble, il faut savoir que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion. Ceci implique que l’ancien propriétaire devra quitter les lieux à compter de la date de ce jugement, à défaut de quoi il pourra être expulsé.
Cdt
vers quelle procédure doit ont se diriger? : maintenant trop tard, il fallait obtenir un accord avec le créancier avant de passer devant un juge.
https://www.village-justice.com/articles/comment-deroule-une-vente-aux-encheres-judiciaires,37234.html
Dans le cas où l’ancien propriétaire habite toujours l’immeuble, il faut savoir que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion. Ceci implique que l’ancien propriétaire devra quitter les lieux à compter de la date de ce jugement, à défaut de quoi il pourra être expulsé.
Cdt
jarjabings
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Modifié le 18 janv. 2022 à 19:26
Modifié le 18 janv. 2022 à 19:26
Bonjour
Ma notaire ne sait plus comment faire?
L'article L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que :
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025991/
il suffit de mandater un huissier de justice pour procéder à l’expulsion en lui adressant le jugement d’adjudication rendu par le Juge de l’exécution.
L’huissier délivrera alors un commandement de quitter les lieux. L’occupant dispose d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux.
Si l’occupant n’a pas quitté les lieux spontanément à l’issue du délai visé au commandement, l’huissier de justice requerra le concours de la force publique, c’est à dire il demandera que les forces de l’ordre l’assistent afin d’entrer dans le logement et d’expulser l’ancien propriétaire.
Ma notaire ne sait plus comment faire?
L'article L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que :
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025991/
il suffit de mandater un huissier de justice pour procéder à l’expulsion en lui adressant le jugement d’adjudication rendu par le Juge de l’exécution.
L’huissier délivrera alors un commandement de quitter les lieux. L’occupant dispose d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux.
Si l’occupant n’a pas quitté les lieux spontanément à l’issue du délai visé au commandement, l’huissier de justice requerra le concours de la force publique, c’est à dire il demandera que les forces de l’ordre l’assistent afin d’entrer dans le logement et d’expulser l’ancien propriétaire.
nous avons acheter un pavillon lors de notre mariage donc nous sommes propriétaire en indivision .elle est toujours dans le pavillon la notaire nous dit quelle ne peux rien faire car elle est propriétaire. une décision de justice en date du 5 mars 2020 à ordonnée la vente sur licitations aux enchères publiques... es ce que je peux consulter un huissier de justice sans me mettre en porta faux? merci pour vos réponse je suis démuni je ne sait plus vers qui me tourner.
sleepy00
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Modifié le 22 janv. 2022 à 15:00
Modifié le 22 janv. 2022 à 15:00
"une décision de justice en date du 5 mars 2020 à ordonnée la vente sur licitations aux enchères publiques"
Qui avait demandé cette décision ?
qui a obtenu le droit d'engager la procédure ?
En principe la personne qui a engagé la procédure avait un avocat
c'est donc cette personne et son avocat qui peuvent poursuivre ou pas la procédure
Qui avait demandé cette décision ?
qui a obtenu le droit d'engager la procédure ?
En principe la personne qui a engagé la procédure avait un avocat
c'est donc cette personne et son avocat qui peuvent poursuivre ou pas la procédure
Bonsoir,
C'est mon avocat qui a fait le nécessaire auprès tribunal biensur avec mon aval.....ensuite c'est la notaire désignée par le tribunal qui doit faire les démarches mais elle ne sait pas comment faire vue que mon ex femme vie dans la maison et refuse de libérer les lieux
C'est mon avocat qui a fait le nécessaire auprès tribunal biensur avec mon aval.....ensuite c'est la notaire désignée par le tribunal qui doit faire les démarches mais elle ne sait pas comment faire vue que mon ex femme vie dans la maison et refuse de libérer les lieux
sleepy00
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22 janv. 2022 à 21:31
22 janv. 2022 à 21:31
Voir avec l'avocat, il faut engager la procédure de vente aux enchères.
l'acquéreur devra se charger d'expulser l'occupant (ce qui risque de faire peur à certain acquéreur potentiel)
l'acquéreur devra se charger d'expulser l'occupant (ce qui risque de faire peur à certain acquéreur potentiel)
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Le jugement d'adjudication vaudra titre d'expulsion.
Donc la personne qui aura acheter votre bien pourra mandater un huissier pour faire expulser votre ex-femme si celle-ci n'a pas quitter les lieux. Ou négocier son départ.
La vente pourra avoir lieu même si votre ex-femme occupe encore le bien.
L'inconvénient, c'est qu'un bien occupé se vend moins cher qu'un bien libre d'occupation...
Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure des enchères, vous pourrez trouver des informations ici :
site supprimé par la modération
Bon courage à vous
Donc la personne qui aura acheter votre bien pourra mandater un huissier pour faire expulser votre ex-femme si celle-ci n'a pas quitter les lieux. Ou négocier son départ.
La vente pourra avoir lieu même si votre ex-femme occupe encore le bien.
L'inconvénient, c'est qu'un bien occupé se vend moins cher qu'un bien libre d'occupation...
Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure des enchères, vous pourrez trouver des informations ici :
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Bon courage à vous
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