Changement d'une chaudière
HELENE34
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14 janv. 2022 à 22:24
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 15 janv. 2022 à 09:42
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2 réponses
jarjabings
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Modifié le 14 janv. 2022 à 22:33
Modifié le 14 janv. 2022 à 22:33
Bonjour
Je l'ai déjà prévenu oralement et il le sait très bien.
Cela ne laisse aucune preuve procéder immédiatement à mise en demeure par courrier recommandé en invoquant les articles 1719 et 1720 du Code civil :
1719 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127/
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
1720 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442784
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
----------
Je vous invite à regarder ceci : https://www.litige.fr/articles/proprietaire-refuse-remplacer-chaudiere-recours-droits-logement-chauffage-temperature
Je l'ai déjà prévenu oralement et il le sait très bien.
Cela ne laisse aucune preuve procéder immédiatement à mise en demeure par courrier recommandé en invoquant les articles 1719 et 1720 du Code civil :
1719 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127/
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
1720 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442784
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
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Je vous invite à regarder ceci : https://www.litige.fr/articles/proprietaire-refuse-remplacer-chaudiere-recours-droits-logement-chauffage-temperature
Rochat1
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15 janv. 2022 à 09:42
15 janv. 2022 à 09:42
Bonjour,
Quel est la procédure à suivre pour que cela soit fait le plus rapidement possible et sans heurts ?
Vous tenez à ce que les relations restent courtoises entre le propriétaire et vous et vous avez raison.
La procédure légale est celle décrite par le post N° 1. Pourtant et afin de préserver cette relation, vous pouvez tenter d'adresser un courrier simple à votre bailleur en expliquant que vous n'avez plus d'eau chaude et que la chaudière connait des dysfonctionnements. Précisez que c'est urgent.
Si dans un temps raisonnable (15 jours) , vous n'avez pas de réponse, alors adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure.
Cdlt.
Quel est la procédure à suivre pour que cela soit fait le plus rapidement possible et sans heurts ?
Vous tenez à ce que les relations restent courtoises entre le propriétaire et vous et vous avez raison.
La procédure légale est celle décrite par le post N° 1. Pourtant et afin de préserver cette relation, vous pouvez tenter d'adresser un courrier simple à votre bailleur en expliquant que vous n'avez plus d'eau chaude et que la chaudière connait des dysfonctionnements. Précisez que c'est urgent.
Si dans un temps raisonnable (15 jours) , vous n'avez pas de réponse, alors adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...