Raccordement électrique
gerard
-
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d une petite maison qui a été construit dans une zone verte protégée il y a plus de cinquante ans sans permis de construire.
La maison dispose pas de l’électricité.
Je souhaiterai etre raccordé au réseau électrique.
La mairie peut elle s’opposer a ce raccordement ?
Si oui, pour quels motifs?
Merci de votre réponse.
je suis propriétaire d une petite maison qui a été construit dans une zone verte protégée il y a plus de cinquante ans sans permis de construire.
La maison dispose pas de l’électricité.
Je souhaiterai etre raccordé au réseau électrique.
La mairie peut elle s’opposer a ce raccordement ?
Si oui, pour quels motifs?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Raccordement edf sans permis de construire
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Restriction edf 3000w - Guide
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
- Permis ec - Forum Automobile
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
1 réponse
Bonsoir,
Si la maison apparaît au cadastre et que vous payez une taxe foncière, vu que la construction a plus de 50 ans, je ne pense pas que la mairie fasse opposition.
Seulement le raccordement sera à vos frais et selon la distance qui vous sépare de la ligne Enedis la plus proche, cela risque d'être onéreux.
Si le raccordement se fait en souterrain, il vous faudra aussi obtenir les autorisations des propriétaires riverains et de la mairie si vous traversez une route communale.
Si la maison apparaît au cadastre et que vous payez une taxe foncière, vu que la construction a plus de 50 ans, je ne pense pas que la mairie fasse opposition.
Seulement le raccordement sera à vos frais et selon la distance qui vous sépare de la ligne Enedis la plus proche, cela risque d'être onéreux.
Si le raccordement se fait en souterrain, il vous faudra aussi obtenir les autorisations des propriétaires riverains et de la mairie si vous traversez une route communale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...